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Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 5 décembre 2007 à 15h30
Loi de finances pour 2008 — Administration générale et territoriale de l'état
Henri de Raincourt, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Le troisième programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » s'appuie sur une enveloppe budgétaire quasi stable de 2007 à 2008, de 532, 5 millions d'euros en crédits de paiement.
Dans ce contexte, je veux souligner les inquiétudes suscitées par le contentieux indemnitaire opposant l'État à certaines communes et concernant les charges de gestion, pesant sur ces dernières, en matière de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que de délivrance de ces titres.
D'ores et déjà, le montant des condamnations prononcées à l'encontre de l'État par les juridictions administratives s'élève à 6, 8 millions d'euros. À la fin du mois de novembre, 151 requêtes étaient en cours, pour un montant de 51, 1 millions d'euros de demandes indemnitaires.
On peut s'interroger, madame le ministre, sur la réponse qui sera apportée à cet épineux problème dont l'impact financier est estimé, selon les informations qui proviennent de votre administration, dans une fourchette comprise entre 185 millions d'euros et 451 millions d'euros, ce qui est tout à fait considérable. Il convient donc de trouver une solution.
En conclusion de ce bref propos, la commission des finances propose au Sénat l'adoption des crédits de la mission et de chacun de ses programmes.
