Intervention de Jean Puech

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent débat porte donc sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Ces crédits, qui s'élèvent à 2, 2 milliards d'euros environ, ne représentent qu'une petite part des concours financiers de l'État, cela vient d'être rappelé : selon le projet de loi de finances initiale, l'ensemble des dotations transférées à divers titres par l'État à nos collectivités locales devrait atteindre près de 73 milliards d'euros en 2008.

La dotation globale d'équipement, ou DGE, attribuée aux départements ; la dotation générale de décentralisation, ou DGD, dévolue aux départements et aux régions ; la dotation de développement rural, ou DDR, destinée aux communes et aux groupements de communes, ainsi que des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales sont regroupées dans cette mission.

Certaines de ces dotations, en particulier la DGE et la DGD, sont intégrées dans l'enveloppe dite « normée », qui, d'après le projet de budget présenté par le Gouvernement, ne devrait progresser qu'au rythme de l'inflation. D'autres dotations, telles la DDR et les aides exceptionnelles, sont exclues de cette enveloppe.

Jusqu'à ce jour, la dotation départementale d'équipement des collèges, la DDEC, était également intégrée dans la mission. Cependant, à compter de 2008, elle ne devrait plus constituer une dépense de la mission puisqu'elle devrait être financée par un « prélèvement direct sur les recettes de l'État ».

Si je me suis permis ces brefs rappels, c'est pour illustrer, sans esprit polémique, que la logique, la clarté, la lisibilité, ne sont pas toujours au rendez-vous de ces choix de présentation budgétaire ! C'est pour cette raison que, à titre personnel, je partage le point de vue de la commission des finances, qui, dans un souci de simplification, propose de transférer les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » dans la catégorie des dépenses financées par prélèvements sur les recettes de l'État : le but visé est, tout simplement, une meilleure méthode et une plus grande lisibilité.

Il me semble cependant que les enjeux sont ailleurs. Je ne les énumérerai pas tous : la liste serait bien trop longue, et chacun représente un vrai sujet.

La mission qui fait l'objet de la présente discussion porte donc sur les « relations entre les collectivités territoriales et l'État ».

En 2006, lors de la discussion des crédits de cette même mission, un de nos collègues rappelait à juste titre que, l'année précédente, l'augmentation de la dette de l'État s'était élevée à 49 milliards d'euros et que l'État n'avait réalisé que 8 milliards d'euros d'investissements ; la même année, l'augmentation de la dette des collectivités territoriales avait atteint 5 milliards d'euros, soit dix fois moins que celle de l'État, tandis que l'investissement public réalisé par les collectivités locales se montait à environ 39 milliards d'euros, soit cinq fois plus que celui de l'État. Il en concluait que l'État continue de s'endetter pour payer les dépenses courantes, tandis que les collectivités locales autofinancent la plus grande partie de leurs investissements.

On le sait, ces données n'ont pas changé, et les tendances évoquées, malheureusement, n'ont fait que s'accentuer.

Les collectivités locales ne sont donc pas responsables de l'augmentation de la dette publique ni, a fortiori, de son aggravation. Je me permets de le préciser, parce que certains commentaires, de plus en plus fréquents - et le rapporteur pour avis, Bernard Saugey, évoquait tout à l'heure un rapport de la Cour des comptes allant dans le même sens -, se complaisent à laisser entendre que les collectivités locales seraient à l'origine de la détérioration de la situation.

Mon intervention portera donc essentiellement sur ce point, car je souhaite remettre un peu d'ordre dans les idées reçues afin d'améliorer la qualité des relations entre l'État et les collectivités locales.

C'est devenu un lieu commun : depuis environ trois décennies, la situation financière de notre pays se dégrade progressivement. Pour ce qui est de l'État, on a même pu parler de « faillite ».