Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite, comme la plupart d'entre vous, que les rapports entre l'État et les collectivités locales s'inscrivent dans une relation de confiance. Parce que je suis à la fois élue locale et membre du Gouvernement, il me semble que cette relation de confiance peut exister si nous mettons sur pied un réel partenariat, si nous confirmons l'effort de solidarité et si nous garantissons une meilleure visibilité aux collectivités.

Monsieur Puech, un partenariat de confiance doit être synonyme de vérité. Je vous donne volontiers acte du fait que les collectivités territoriales n'aggravent pas la dette globale. Cependant, n'oublions pas qu'elles entraînent pour l'État des dépenses qui représentent un quart de son budget. Ce n'est pas rien ! Or si l'État veut, conformément à ses engagements internationaux, parvenir à réduire ses dépenses, il doit en tenir compte.

Pour créer cette relation de confiance nous avons tous intérêt à éviter les présentations trop simples, binaires ou démagogiques.

Éric Doligé nous a dit souhaiter que nous puissions nous retrouver pour agir en toute transparence aux niveaux national et local. J'y suis tout à fait prête et c'est une démarche que j'ai toujours eue vis-à-vis des assemblées. Il importe en effet que nous puissions étudier concrètement et régulièrement l'exécution des budgets votés chaque année. Il est dans l'intérêt de tous, du Parlement comme du ministre, qu'il y ait un réel suivi.

Dans le cadre de ce partenariat de confiance, que j'appelle de mes voeux, nous pourrons effectivement, avec le président de la commission des finances, étudier la façon de nous accorder au moins sur les chiffres.

C'est dans cet esprit que le Gouvernement a mis en place la Conférence nationale des exécutifs, qui réunit les trois principales associations d'élus locaux et dont l'objectif est notamment l'élaboration des textes qui ont un impact sur les collectivités territoriales.

M. le rapporteur pour avis, Bernard Saugey, a évoqué cette Conférence nationale des exécutifs comme un lieu de concertation entre le Gouvernement et les associations d'élus et de décisions. Tel est notre souhait ! Nous voulons que les textes communautaires soient élaborés le plus en amont possible ; ces textes ont un impact croissant sur le fonctionnement de nos collectivités. Un point d'actualité sera systématiquement inscrit à l'ordre du jour de la Conférence nationale des exécutifs.

Monsieur le rapporteur spécial, je voudrais vous rappeler, ainsi qu'à Mme Gourault, que dans la logique de la Conférence nationale des exécutifs, j'ai également proposé de créer auprès du Comité des finances locales une commission chargée de suivre tous les textes d'origine gouvernementale qui, en fixant notamment un certain nombre de normes, peuvent avoir de lourdes conséquences sur les collectivités, y compris en matière financière. C'est ainsi que nous mettrons fin à un certain nombre de dérives qui ont eu cours ces dernières années, tant il est vrai que les collectivités se sont parfois vu imposer des charges supplémentaires du seul fait de l'apparition de normes nouvelles, et ce au-delà de ce qui était convenu entre elles et le Gouvernement.

Le partenariat de confiance, c'est également le fait pour l'État de tenir ses engagements sur la décentralisation. Nous savons très bien, les uns et les autres, qu'il existe une obligation constitutionnelle selon laquelle le transfert de financement correspondant au transfert de compétence doit se faire au jour du transfert et en fonction de ce que l'État payait auparavant, d'où le problème qui a été évoqué par certains intervenants : c'est parce qu'on transfère des compétences que l'on transfère les financements, mais les compétences elles-mêmes entraînent souvent des besoins de financements supplémentaires dans les années suivantes.

Cela étant, le Gouvernement a proposé un certain nombre de textes montrant sa volonté d'essayer de soutenir les collectivités dans le cadre du texte constitutionnel. C'est ainsi qu'il a déposé, la semaine dernière, un amendement tendant à corriger les fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers, la fameuse TIPP, et sur la taxe sur les conventions d'assurance, afin de pouvoir tenir compte, le plus rapidement possible, du choix des agents qui ont fait connaître tardivement leur volonté d'opter pour une intégration dans la fonction publique territoriale, de façon que cela ne repousse pas les compensations à l'année prochaine.

Pour aller dans le même sens, je proposerai un amendement visant à augmenter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour tenir compte des dernières données disponibles sur les transferts de personnel et sur des transferts fondés sur le volontariat des collectivités ; je pense en particulier aux problèmes posés par les monuments historiques.

Ma conviction est que si nous voulons établir un partenariat de confiance, nous devons dépasser un certain nombre de malentendus qui contaminent depuis trop longtemps les relations entre l'État et les collectivités territoriales.

Monsieur Mercier, vous estimez que l'État gagne 1 milliard d'euros en gérant le compte d'avances. De l'autre côté, l'État vous répond chaque année que c'est tout le contraire ! Je n'entrerai pas dans ce débat d'experts, mais je crois qu'il existe un certain équilibre et que les collectivités sont dans leur ensemble satisfaites de l'avance que leur fait l'État en versant la fiscalité locale par douzièmes, en contrepartie du dépôt des fonds libres au Trésor.

La réforme de la fiscalité locale, dont je fais une priorité personnelle, devra également, parce qu'elle garantit des ressources, permettre d'apporter plus de lisibilité et plus de visibilité aux contribuables, en même temps d'ailleurs que plus de responsabilités aux élus locaux dans la fixation de l'impôt.

Je vous ai bien entendu, monsieur Sueur, quand vous avez dit que, depuis quarante ans, aucun gouvernement n'avait mis en oeuvre cette réforme de la fiscalité locale. Je pense tout simplement que vous attendiez une femme pour régler ce genre de problème.