Séance en hémicycle du 5 décembre 2007 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la suite de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 48 à 48 septies) et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales », la parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 22 novembre dernier, le Premier ministre a légitimé la nouvelle politique en direction des collectivités territoriales en expliquant que ces dernières devaient participer à l'effort de maîtrise de la dépense publique. En réalité, ce qui résulte de l'analyse de ce budget, c'est que l'enveloppe dévolue aux élus locaux sera fortement réduite en 2008, faisant ainsi les frais du paquet fiscal de 15 milliards d'euros voté cet été !

Jusque-là, nos collectivités vivaient sous le fragile abri du contrat de solidarité et de croissance qui a régi les relations entre l'État et les collectivités territoriales depuis 1999 en indexant la progression des dotations sur l'inflation et sur une fraction du taux de croissance du PIB. Aujourd'hui, vous remettez en cause ce contrat - unilatéralement, dirais-je ! - puisque, soit disant « au nom de la participation des collectivités à l'effort de désendettement public » - la progression de l'enveloppe des dotations devrait désormais se limiter à la seule inflation dès 2008, soit 1, 6 %.

Comme l'on fait remarquer les associations d'élus locaux, cette remise en cause est proprement inacceptable. Il est en effet inadmissible que l'enveloppe des dotations faites aux collectivités soit revue à la baisse, alors même que les dépenses de ces dernières sont en forte augmentation, du fait notamment des transferts de compétences de l'État qui ont eu lieu et qui n'ont pas été accompagnés des financements correspondants. Ainsi, la part non financée du RMI transférée aux départements atteint 1, 8 milliard depuis 2005.

De plus, la présentation de cette réforme du contrat de solidarité et de croissance est doublement faussée.

Elle l'est d'abord par la tricherie sur le périmètre de l'enveloppe, qui comprend des dotations qui y échappaient jusqu'alors. Cela permet ainsi de limiter fortement ces dernières, tout en gonflant artificiellement le volume global de l'enveloppe. À périmètre égal, la progression n'est plus que de 0, 7 % sur 2007...

Ensuite, la hausse des prix réels subie par les collectivités a atteint 3, 9 % entre les premiers trimestres 2006 et 2007. L'évolution réelle pourrait donc avoisiner une baisse de 3, 2 % en 2008...

Le contrat de solidarité et de croissance est donc remplacé par un « contrat d'austérité » pour les collectivités. De surcroît, il n'a de contrat que le nom, puisqu'il est imposé aux collectivités » et non « librement discuté. Ce projet est d'ailleurs directement contraire au principe constitutionnel de compensation intégrale des transferts de compétences, affirmé à l'article 72-2 de la Constitution.

Pour minimiser les effets catastrophiques de cette réforme pour les finances locales, le Gouvernement met l'accent sur le maintien de l'ancienne indexation pour la seule dotation globale de fonctionnement aux collectivités. C'est un trompe-l'oeil, car cela revient à donner d'une main, via la DGF, tout en reprenant de l'autre, par le biais de la réduction de l'enveloppe normée dont la DGF fait partie.

À terme, les conséquences de cette politique seront catastrophiques pour les citoyens. D'une part, le Gouvernement va faire payer aux contribuables locaux la transformation des collectivités en services déconcentrés dont l'État ne veut plus assumer la charge et, d'autre part, il réduit leurs recettes provenant de l'État en enterrant le contrat de solidarité et de croissance. Résultat, les collectivités seront contraintes de freiner tout effort en direction des habitants.

Déjà l'an denier, les dépenses et les produits de fonctionnement ont connu une croissance moindre que l'année précédente. De plus, la hausse des dépenses d'investissement est moins soutenue : 7, 1% en 2006 contre 8, 3% en 2005.

L'autofinancement ne suffit plus à financer l'investissement, d'où le recours de plus en plus important à l'emprunt. De cette manière, les collectivités hypothèquent leurs investissements à venir.

En dernier ressort, si elles veulent réaliser les investissements nécessaires au bien-être de leurs habitants, les collectivités devront recourir à la fiscalité, celle des ménages exclusivement, déjà à la limite de la rupture, puisque le Gouvernement a fixé à 3, 5 % le taux du plafonnement de la taxe professionnelle touchant les entreprises par rapport à la valeur ajoutée, taux que le MEDEF veut même réduire à 3 %.

Tout le monde ici se souvient que l'argument de campagne du Gouvernement était la baisse des impôts pour nos concitoyens ! Observons le résultat aujourd'hui : d'un côté le Gouvernement fait un cadeau fiscal sans précédent aux classes les plus aisées de la société ; de l'autre, il pousse à une augmentation des impôts pour l'ensemble des ménages en reportant la responsabilité sur les élus locaux.

Ce budget fait donc supporter aux collectivités locales les choix désastreux de l'État. Les services aux habitants vont en pâtir et nous craignons que le Gouvernement n'en tire argument pour légitimer la délégation au privé de pans entiers du service public local. Pourtant, les collectivités, qui concourent pour plus de 70% aux investissements publics, contribuent au maintien de près de 850 000 emplois dans le secteur privé et associatif.

Avec ce budget, le pouvoir de dépense des collectivités dans leur ensemble se réduit considérablement. Dans ces conditions, nous ne pouvons que nous y opposer.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me posais une question préjudicielle, en quelque sorte, par rapport à ce débat. Le Gouvernement a-t-il une politique des collectivités locales ?

J'ai écouté les propos tenus ces derniers mois par le président de la République. Il est vrai qu'il est assez difficile de ne pas l'entendre...

Dans ces très nombreuses interventions, récemment encore au Congrès des maires de France, je n'ai senti aucune volonté de donner un nouveau souffle à la décentralisation, ni de faire d'une politique des collectivités locales un axe majeur. Mais peut-être ai-je mal entendu ?

M. Adrien Gouteyron. C'est possible !

Il en est de même dans les propos de M. le Premier ministre. Je n'y ai senti aucune volonté forte.

J'ai étudié avec soin les conclusions du Grenelle de l'environnement. S'agissant d'environnement, sujet qui concerne tant les régions, les départements et les communes, je me suis dit qu'on allait enfin parler d'une politique des collectivités locales. Les mots « collectivités locales » n'ont été employés qu'une seule fois pour autoriser les communes à établir des péages urbains et ils ne reviennent dans aucune autre disposition !

Je m'interroge, car une grande politique des collectivités locales et une nouvelle étape de la décentralisation sont, selon moi, vraiment nécessaires dans notre pays.

J'en viens à des exemples très concrets.

Lors de précédents débats, nombreux sont ceux qui voulaient modifier la Constitution. Le Parlement s'est donc réuni en congrès à Versailles et, désormais, le principe d'autonomie figure dans le titre de la Constitution relatif aux collectivités territoriales.

Quelle est votre question ?

Je me pose la question suivante, mes chers collègues : cela a-t-il concrètement changé quelque chose pour les élus locaux, pour les collectivités locales ?

De même, le principe de la péréquation est maintenant inscrit dans la Constitution ; il est donc devenu une ardente obligation. Mais où est la péréquation ? Quels progrès ont-ils été accomplis dans ce domaine ?

Tout le monde l'a dit et redit, une réforme de la fiscalité locale était nécessaire, mais elle n'a pas été faite.

Bien plus de gauche !

... qui, collectivement, manquent d'un très grand courage depuis quarante ans. Personne ne peut me contredire sur ce point.

Nous le savons tous, les valeurs locatives sont établies selon des critères qui remontent à trente ou quarante ans, ce qui engendre un grand nombre d'inégalités.

Quand même !

Monsieur Sueur, me permettez-vous de vous interrompre ?

Je vous en prie, monsieur Girod.

La parole est à M. Paul Girod, avec l'autorisation de l'orateur.

Monsieur Sueur, autant que je me le rappelle, c'est un gouvernement de gauche qui a fait voter une réforme des bases de la taxe d'habitation...

Oui !

... et c'est bien ce même gouvernement qui ne l'a pas appliquée !

Vous avez raison !

J'étais d'ailleurs le rapporteur du texte !

Souvenez-vous, M. Michel Charasse avait beaucoup travaillé à cette réforme. C'est notre ancien Premier ministre, malheureusement disparu, Pierre Bérégovoy, qui, sentant que l'opinion n'était pas prête, y a renoncé. Mais il n'a pas été le seul dans ce cas, au fil des quatre dernières décennies, à penser qu'il était préférable de renoncer à faire une telle réforme.

La majorité de droite du Sénat l'avait votée !

Je vous en donne acte.

Cela dit, mon cher collègue, vous auriez maintes fois eu l'occasion de vous rattraper depuis !

Vous aussi !

Nous aussi, oui ! C'est pourquoi mon discours n'a rien de politicien. Je constate seulement que, collectivement, nous n'avons pas su réformer la fiscalité locale.

Peut-être allons-nous en avoir l'occasion ? Ce serait à inscrire au crédit du Gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre. Mais cette occasion se présentera-t-elle ?

Le problème, c'est qu'il faut s'y prendre très tôt dans une législature pour se lancer dans cette indispensable réforme, car il y a toujours des élections à venir !

C'est vrai pour toute réforme !

J'en viens aux dotations de l'État aux collectivités locales.

Je l'ai bien compris, seule une partie des dotations est visée dans le présent débat ; mais elles forment un ensemble.

Madame la ministre, comme beaucoup d'autres, je suis inquiet par l'écart croissant que nous constatons entre ce qu'on appelle l'enveloppe normée, laquelle définit un périmètre - on en a beaucoup parlé ! - et est indexée, si j'ai bien compris, sur l'inflation, et la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui, elle, est indexée sur l'inflation et 50 % de l'augmentation du produit intérieur brut.

Madame la ministre, pensez-vous qu'il sera possible de maintenir ce dispositif dans les années à venir ? M. Michel Mercier a été tout à fait éloquent à ce sujet tout à l'heure.

Il me paraît intenable de maintenir une enveloppe normée indexée sur l'inflation, à l'intérieur de laquelle la DGF, qui n'est pas une mince dotation, serait indexée, elle, sur l'inflation et 50 % de la croissance du PIB. En effet, à moins que vous ne nous apportiez des apaisements à ce sujet, je crains qu'un tel dispositif ne porte en germe une indexation de la DGF sur la seule inflation. Si tel était le cas, cela poserait un réel problème à nombre d'élus locaux.

De même, il faut réfléchir à la logique des dotations de compensation. Tous les gouvernements se sont montrés extrêmement imaginatifs pour créer des dotations de compensation. Au départ, c'est magnifique : le ministre, ou la ministre, nous dit, la main sur le coeur, que la compensation sera effectuée à l'euro près.

Puis, le temps passant, la compensation n'est plus au rendez-vous.

À cet égard, il faudrait d'ailleurs prendre le temps, un jour, d'écrire l'histoire de la DCTP, la dotation de compensation de la taxe professionnelle - et je suis sûr que d'éminents esprits au sein de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, pourraient le faire.

Censée compenser les réductions de taxe professionnelle décidées par de nombreux gouvernements, cette dotation est devenue une variable d'ajustement. Une fois les additions faites, on regarde ce qui reste et on le met dans la DCTP, qui de ce fait baisse de 22 % !

Certes, des collectivités se voient annoncer la progression de telle ou telle dotation, éventuellement celle de la dotation de solidarité urbaine, ou DSU - encore que ce ne soit pas certain -, mais quand elles font leurs calculs, elles constatent que, avec une DCTP en diminution de 22 %, ce qui leur est donné d'une main est largement repris, et plus que repris, de l'autre.

Pour terminer, il me paraît vraiment nécessaire d'avancer vers des réformes profondes, non seulement de la fiscalité, mais aussi des dotations de l'État aux collectivités locales.

C'est un édifice d'une complexité telle que chacun s'y perd, sauf quelques éminents esprits de la DGCL, que je salue, et, si l'on s'en tient à la seule dotation globale de fonctionnement, je l'ai dit et redit, le système n'est pas péréquateur, et ce pour de multiples raisons.

D'abord, la dotation forfaitaire, à laquelle de très nombreux élus tiennent, n'est pas péréquatrice, puisqu'elle repose sur le principe selon lequel il faut donner a priori autant que l'année précédente, dans les limites de l'épure et des évolutions générales.

Ensuite, la dotation de « péréquation » comprend trois éléments, parmi lesquels la dotation d'intercommunalité pose beaucoup de problèmes. En effet, celle-ci augmente, mais il ne suffit pas d'être dans une logique d'intercommunalité pour être riche ou pauvre. Les deux cas existent. La place prise par la dotation d'intercommunalité, qui n'est pas péréquatrice, ...

Si !

... ou qui l'est - mais de manière marginale -, aboutit, par une sorte d'effet mécanique, à ce que la dotation de solidarité rurale, la DSR, et la dotation de développement rural, la DDR, ou la dotation de solidarité urbaine, la DSU, ne représentent que des reliquats, c'est-à-dire ce qui reste une fois les obligations de la dotation forfaitaire et de la dotation d'intercommunalité satisfaites. Certes, je simplifie mais c'est grosso modo le résultat auquel on aboutit

Par ailleurs, s'agissant de la dotation de solidarité rurale ou de la dotation de développement rural, je l'ai dit à plusieurs reprises, si elles sont bénéfiques à toutes nos petites communes, environ 32 000, elles aboutissent à un tel éparpillement des crédits que leur dimension péréquatrice est en réalité très faible.

Reste la dotation de solidarité urbaine, la DSU.

Eh oui !

M. Repentin, expert en la matière, ne manquera de nous expliquer les avatars que subirait la DSU si tel ou tel amendement était adopté et même si le texte était voté en l'état.

Vous le constatez, madame la ministre, nous ne pouvons en rester là. Il faut engager une réforme du dispositif afin de ne plus privilégier, de manière aussi caricaturale, ce que j'appellerais l'acquis, l'état des choses, et de donner toute sa place à la solidarité.

M. François Marc avait présenté une proposition de loi, qui n'a pas été adoptée.

C'est dommage !

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Parce qu'elle n'aidait pas la Creuse, les vrais pauvres !

Monsieur Mercier, vous vous êtes déjà exprimé. Si vous estimez que la proposition de M. François Marc ne va pas assez loin dans le sens de la péréquation, personne ne vous interdit d'en présenter une autre, qui serait véritablement péréquatrice, et que nul n'empêcherait la majorité du Sénat de l'adopter.

En vérité, chacun déplore les événements extrêmement douloureux survenus, récemment encore, dans nos banlieues, et tous s'accordent pour dire qu'il faut faire un effort en faveur des quartiers en difficulté, des villes moins prospères.

Or, sachant que les charges des communes ne sont pas proportionnelles à leurs ressources, il faut, au minimum, mieux répartir la même somme, ...

C'est vrai !

... et s'il est possible d'avoir un peu plus d'argent, monsieur Mercier, profitons-en pour le répartir mieux également.

Mes chers collègues, cette meilleure répartition passe par une réforme de la fiscalité, de l'autonomie fiscale, ...

Oui !

... de la péréquation et, donc, de la dotation, puisque l'État est le premier contribuable des collectivités locales.

Madame la ministre, ma question est simple : allez-vous lancer ces réformes, ou une partie d'entre elles, avec tout le souffle, la détermination, l'enthousiasme qui sont aujourd'hui nécessaires ?

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je vous demande la plus extrême attention, parce que je vais me livrer à un exercice périlleux, en m'efforçant à la fois de rassurer mon collègue Jean-Pierre Sueur sur l'évolution de la DSU et de convaincre Mme la ministre de faire un effort supplémentaire en faveur de cette dotation.

Je veux saisir l'occasion de l'examen de cette mission pour revenir sur le problème posé cette année par la moindre augmentation de la dotation de solidarité urbaine.

Je dis bien « moindre augmentation », et non pas « diminution » comme je l'ai entendu de la part de certains collègues, qui oublient probablement que sur un sujet aussi délicat, une attitude responsable est bien le moins que l'on puisse attendre des élus de la République.

Heureusement, ce budget pour 2008 ne verra pas la DSU baisser, mais il verra, en l'état actuel des choses, son augmentation limitée à environ 90 millions d'euros, ce qui fait un peu moins de 10 %.

Et pourtant, lors de l'examen du plan de cohésion sociale, à la fin de 2004, Jean-Louis Borloo et Marc-Philippe Daubresse, alors ministres en charge de ces dossiers, ont proposé, défendu, je dirais même vendu au Parlement - au bon sens du terme - le doublement de la DSU en cinq ans, c'est-à-dire son passage de 600 millions d'euros à 1, 2 milliard d'euros, soit une augmentation de 120 millions d'euros pas an.

Une mesure votée à l'unanimité !

C'est exact, monsieur Repentin !

Lors de nos débats, le cas des villes les plus emblématiques de la politique de la ville a souvent été évoqué, ainsi que les sommes importantes dont elles allaient bénéficier grâce à cette réforme.

Permettez-moi, en appui de ce que je viens d'affirmer, de vous relire deux extraits tirés des comptes rendus de nos séances.

Le 27 octobre 2004, Jean-Louis Borloo indiquait devant le Sénat : « Nous faisons un effort majeur avec le doublement de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et un fléchage précis pour que ces villes qui supportent de lourdes charges socio-urbaines, ces villes où vivent beaucoup de familles très nombreuses, parfois en perte de repères, reçoivent plus de moyens que les autres, plus vite, pendant cinq ans. Ainsi, Montfermeil ou Grigny, par exemple, toucheront 10 millions et 15 millions d'euros supplémentaires par an en moyens de fonctionnement. »

Le 4 novembre 2004, Marc-Philippe Daubresse déclarait au Sénat : « ...nous avons trouvé le moyen d'obtenir un effet multiplicateur tout en assurant la pérennité du dispositif, puisque nous garantissons, pour les cinq années à venir, une visibilité financière à nos communes : celles-ci pourront, enfin, connaître le montant de DSU et de DSR sur lequel elles pourront compter.

« [...] à quoi pensent les responsables locaux confrontés au financement des équipements publics ? Certes, ils peuvent désormais compter sur le soutien de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Malgré tout, ils s'interrogent sur leurs capacités financières et sur la pérennité des dotations qu'ils reçoivent. Ils craignent en fait que les gouvernements successifs, de droite ou de gauche, ne remettent un jour en cause le montant de leur dotation de solidarité urbaine.

« [...] nous avons besoin de stabilité pour savoir comment mener à bien nos actions.

« Or tout l'intérêt de notre réforme [...] est d'offrir une vision claire. [...] notre système permet de garantir les montants sur une période de cinq ans. »

Madame le ministre, mes chers collègues, je pourrais arrêter là ma démonstration tant ce que disaient Jean-Louis Borloo et Marc-Philippe Daubresse était net, clair, frappé au coin du bon sens, et répondait à l'attente de tous les élus locaux concernés par la politique de la ville.

Équité, pérennité, visibilité, tels étaient bien les principes de cette réforme de la DSU.

Et par la suite, à de très nombreuses reprises, cette forte volonté a été réaffirmée.

Mes chers collègues, je pense vous avoir démontré, citations puisées à bonne source à l'appui, qu'il existait bien un engagement fort de l'État, pas seulement une vague promesse, quant au doublement de la DSU.

Cela étant rappelé, quelle alternative s'offre à nous ?

Tenir l'engagement moral de l'État au regard des collectivités les plus en difficulté, ou bien nous retrancher derrière la disposition visant à limiter la hausse de la DSU dans le cas d'une progression de la DGF inférieure à 500 millions d'euros ?

Rappelons d'ailleurs que cette disposition qui nous pose problème aujourd'hui, fut introduite dans la loi, par voie d'amendement. Elle ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement, et c'est parce que certains craignaient le risque de temps plus difficiles en matière de dotations qu'elle fut votée.

Mais rappelons également que, au moment du débat, et je vous renvoie à nouveau au compte rendu intégral des séances du Sénat, Marc-Philippe Daubresse nous avait rassuré, en rappelant que sur les dix dernières années précédant 2004, la DGF avait en moyenne progressé de 2, 3 % et, donc, que le plancher des 500 millions d'euros n'était pas un problème.

C'était malheureusement sans compter l'impact d'une régularisation négative forte de la DGF.

Les choses étant ce qu'elles sont, il nous reste aujourd'hui le choix entre l'esprit de la loi et la rigueur du texte.

J'avais, jusqu'au débat sur le financement des collectivités locales du 27 novembre dernier, espéré qu'une solution serait trouvée.

Mais notre rapporteur général ayant tenté, autant qu'il était possible - ce dont je le remercie - de résoudre la quadrature du cercle de la progression limitée à 1, 6 % de l'enveloppe normée et de ses conséquences sur les variables d'ajustement, il était évident que nous ne pouvions pas trouver, au sein de cette enveloppe, les moyens nécessaires au respect de l'engagement moral de l'État.

La balle est donc maintenant, madame le ministre, dans le camp du Gouvernement.

Le manque à recevoir pour les communes les plus pénalisées se chiffrera, pour chacune d'elles, entre 200 000 et 300 000 euros, selon mon estimation.

Certains seront peut-être tentés de dire, au regard du montant de leur DSU, que ce n'est pas grand-chose en pourcentage.

Mais en valeur absolue, pour des villes de 30 000, 40 000 ou 50 000 habitants, des montants de 200 000 ou 300 000 euros représentent des sommes relativement importantes, surtout pour les villes qui supportent de lourdes charges sociales.

Eh oui !

Dès lors, quelle confiance ces collectivités pourraient-elles accorder à la parole de l'État, qui les a engagées dans de très lourds projets de rénovation urbaine, si celui-ci ne leur donne pas les moyens promis pour faire face aux charges qui en découlent ?

C'est bien de cela qu'il s'agit, mes chers collègues : le nécessaire pacte de confiance entre l'État et les collectivités locales !

C'est pourquoi, madame le ministre, je fais appel à vous et à la ténacité qui vous caractérise pour décrocher l'arbitrage qui nous permettrait de revenir à la progression annuelle de 120 millions d'euros.

Dans cette attente et cet espoir, il nous faut bien envisager le cas de figure où la clause de limitation de la progression de la DSU s'appliquerait et corriger les effets pervers du texte que nous avons voté à l'unanimité en 2005.

Car ce texte - et c'est tout de même un comble ! - pénaliserait plus lourdement les villes les plus pauvres par le biais de l'application de la clause de garantie d'une augmentation annuelle minimum de 5 % de la DSU pour toutes les villes qui y sont éligibles.

Pas si nous trouvons 30 millions !

Vous conviendrez, madame le ministre, mes chers collègues, que nous devons corriger cela. C'est l'objet d'un amendement que je vous présenterai.

Je vous présenterai un second amendement, cosigné par Pierre André qui en est à l'origine et qui vise, s'il n'était pas possible de rétablir les 120 millions d'euros de progression de la DSU pour 2008, à prolonger d'une année, donc jusqu'en 2010, la garantie de progression de la DSU prévue par le plan de cohésion sociale.

Ce serait en fait un décalage dans le temps si nous ne pouvons pas trouver les moyens en 2008.

Je souhaite, madame le ministre, que vous puissiez émettre un avis favorable sur ces deux amendements.

Madame le ministre, mes chers collègues, je sais bien la difficulté que représente le bouclage du budget, mais, comme le déclarait ici même Jean-Louis Borloo, la DSU et les crédits de la politique de la ville ne peuvent pas servir de variable d'ajustement.

Je suis d'accord !

M. Philippe Dallier. Je souscris pleinement à cette affirmation.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd'hui des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cette mission a ceci de particulier que l'État n'est maître de la répartition que pour 25 % de ses crédits. Pourtant, elle porte un nom bien symbolique, puisqu'il s'agit des relations qu'entretient l'État avec les collectivités territoriales, décentralisées, ajouterai-je

C'est bien de cela que je souhaite discuter avec vous, madame la ministre, en évoquant, si vous le permettez, plusieurs autres missions budgétaires à l'appui de mon propos. Car ce n'est pas une, mais bien plusieurs missions LOLF et plusieurs actions, disséminées dans tout le projet de loi de finances, qui concourent aux bonnes ou aux mauvaises relations entre l'État et les collectivités territoriales.

Or après examen du projet de loi de finances pour 2008, force est de constater que, malheureusement, l'État persévère dans sa logique de défiance qui le caractérise depuis bientôt cinq ans.

Plusieurs décisions récentes, prises sans tenir compte des préoccupations des collectivités locales et sans concertation préalable, plongeront à très courte échéance un grand nombre d'entre elles dans le rouge.

Au cours de la discussion des amendements, je reviendrai sur la baisse annoncée de la progression de la DSU, en contradiction évidente avec le mécanisme de préservation prévu par la loi Borloo, en contradiction avec les annonces gouvernementales et, surtout, en contradiction avec la réalité que vivent ces communes de banlieues dont la récente actualité nous a encore montré le degré de fragilité.

Auparavant, je souhaite revenir sur d'autres éléments budgétaires qui me semblent confirmer, madame la ministre, que le Gouvernement manifeste à l'égard des collectivités locales une défiance bien contraire à l'idée que je me fais du pacte républicain.

Par exemple, l'article 60 du projet de loi de finances, qui vient en discussion vendredi prochain, prévoit d'augmenter les cotisations salariales des collectivités locales pour abonder le Fonds national d'aide au logement. À aucun moment, le Gouvernement, qui s'y était pourtant engagé par la voix de M. Copé il y a un an, n'a lancé les négociations annoncées lors de la discussion sur la loi de finances pour 2007.

J'observe que cette nouvelle taxe est créée après que l'État a transféré l'immense majorité des agents des directions départementales de l'équipement aux départements et les agents TOS aux régions, transfert bien évidemment réalisé sans que cette nouvelle taxe ait fait l'objet d'aucune évaluation préalable. Elle coûterait pourtant, dès l'an prochain, 65 millions d'euros supplémentaires de cotisations aux collectivités locales, à nombre d'agents constants.

Une autre décision m'inquiète : en intégrant la dotation départementale d'équipement des collèges, la DDEC, et la dotation régionale d'équipement scolaire, la DRES, à l'enveloppe normée des dotations aux collectivités, vous soumettez dorénavant ces sommes à votre norme d'évolution des dépenses « zéro volume » et à la contrainte qu'elle engendre. Vous avez même accepté que la situation s'aggrave en laissant passer l'amendement du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, qui, sous prétexte de limiter les effets du contrat de stabilité, vise à indexer l'évolution de ces dotations sur la seule inflation.

Cela entraînera en 2008 une perte de 13 millions d'euros pour les collectivités locales ! On aménage donc aujourd'hui une décision prise à la va-vite au mois de juin, sans aucune concertation, et au préjudice, une fois encore, des collectivités.

Pensez-vous, madame la ministre, que ces deux mesures soient de nature à renforcer la confiance mutuelle nécessaire entre l'État et les collectivités ?

Cette confiance s'effrite au fil des décisions gouvernementales, mais aussi à cause des attitudes des services déconcentrés.

Dans les relations qu'entretient l'État avec les collectivités figurent en effet les relations que les services déconcentrés entretiennent notamment avec les plus petites d'entre elles, celles dont la taille est trop modeste pour qu'elles assurent seules les missions qui leur incombent, notamment en matière d'administration du droit des sols ou de maîtrise foncière.

Depuis la mise en oeuvre de la réforme du permis de construire, le 1er octobre 2007, on ne compte plus les communes qui peinent à obtenir l'aide de la DDE, et ce malgré les efforts du ministre de l'écologie destinés à rappeler les services à leurs obligations légales.

Le Gouvernement est régulièrement interpellé, dans cet hémicycle, sur ces dérives, sur ces transferts de charges déguisés, sur cette défausse permanente.

Mais, à y regarder de plus près, les circulaires n'y pourront rien. C'est dans le budget de l'État, et plus particulièrement dans celui de votre collègue Jean-Louis Borloo, que se trouvent quelques-unes des racines du mal : moins de personnels, moins de moyens d'intervention, moins de disponibilité.

Je comprends la tentation du Gouvernement de rogner sur les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'accompagnement en ingénierie des collectivités ou les dépenses d'études, parce qu'elles semblent bien cachées. Le problème, c'est que ces dépenses traduisent précisément l'engagement de l'État sur les territoires et en fondent souvent la crédibilité.

À titre d'exemple, je citerai l'action « soutien aux collectivités locales dans le cadre des contrats de projet 2007-2013 » du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », inscrite au budget du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. L'État engage 12 290 000 euros dans la recherche de solutions pour faire face à la crise du logement de la région capitale, dans le cadre du contrat de projet. Or il n'inscrit pour cette action aucun crédit de paiement !

Toujours dans le même chapitre budgétaire, le « Soutien aux politiques locales foncières, de planification et d'aménagement » regroupe les crédits consacrés aux actions foncières en Île-de-France et à l'aide de l'État pour les schémas de cohérence territoriale, les SCOT. Ce n'est pas compliqué : depuis cinq ans, l'État faisait peu ; à partir de l'année prochaine, il ne fera plus rien ! Zéro euro d'engagements nouveaux !

Quant aux agences d'urbanisme, outils précieux pour les territoires et financés à 90 % par les collectivités locales, le budget que leur consacrera l'État cette année ne connaît qu'une augmentation apparente : en 2007, leur dotation globale avait baissé de près de 10 % par rapport à l'année antérieure et au moins cinq nouvelles agences sont prévues pour 2008.

Alors, madame la ministre, votre collègue Mme Boutin pourra toujours s'époumoner et annoncer à qui veut l'entendre que l'État fera respecter la loi SRU, que tous les acteurs de la chaîne du logement doivent s'investir, que les maires bâtisseurs seront encouragés. Moi, pendant ce temps, je lis dans le « bleu » budgétaire un passage éclairant sur la stratégie réelle de l'État : « L'une de ces règles [de mobilisation des crédits pour favoriser les communes qui contribueront de manière significative à la production de logements] consiste en la mise en concurrence des territoires [...] La répartition des crédits entre territoires ne peut donc pas être arrêtée . »

Cette absence de vision de la planification et de l'accompagnement des territoires n'est pas sans rappeler ce qu'il convient désormais d'appeler « l'organisation de la concurrence », qui s'exprime par la dizaine d'appels à projets lancés depuis 2002 par la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT.

L'un d'entre eux a au moins mobilisé pendant trois mois, au début de cette année, dans l'urgence, les équipes d'une cinquantaine d'agglomérations sur le thème de la mobilité durable. Or cet appel à projets aurait été purement et simplement suspendu ! Quelle raison le ministère de tutelle a-t-il invoquée ? Aucune ! N'est-ce pas là encore, madame la ministre, une marque de défiance, pour ne pas dire de mépris, à l'égard de certaines collectivités locales ?

Pour conclure, je ne sais s'il faut souhaiter, à l'instar de notre rapporteur spécial, Michel Mercier, la fin de cette mission. Néanmoins, je suggère au Gouvernement d'opérer sa révolution en la matière, sans quoi les inégalités continueront de se creuser sur nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme le ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite, comme la plupart d'entre vous, que les rapports entre l'État et les collectivités locales s'inscrivent dans une relation de confiance. Parce que je suis à la fois élue locale et membre du Gouvernement, il me semble que cette relation de confiance peut exister si nous mettons sur pied un réel partenariat, si nous confirmons l'effort de solidarité et si nous garantissons une meilleure visibilité aux collectivités.

Monsieur Puech, un partenariat de confiance doit être synonyme de vérité. Je vous donne volontiers acte du fait que les collectivités territoriales n'aggravent pas la dette globale. Cependant, n'oublions pas qu'elles entraînent pour l'État des dépenses qui représentent un quart de son budget. Ce n'est pas rien ! Or si l'État veut, conformément à ses engagements internationaux, parvenir à réduire ses dépenses, il doit en tenir compte.

Pour créer cette relation de confiance nous avons tous intérêt à éviter les présentations trop simples, binaires ou démagogiques.

Éric Doligé nous a dit souhaiter que nous puissions nous retrouver pour agir en toute transparence aux niveaux national et local. J'y suis tout à fait prête et c'est une démarche que j'ai toujours eue vis-à-vis des assemblées. Il importe en effet que nous puissions étudier concrètement et régulièrement l'exécution des budgets votés chaque année. Il est dans l'intérêt de tous, du Parlement comme du ministre, qu'il y ait un réel suivi.

Dans le cadre de ce partenariat de confiance, que j'appelle de mes voeux, nous pourrons effectivement, avec le président de la commission des finances, étudier la façon de nous accorder au moins sur les chiffres.

C'est dans cet esprit que le Gouvernement a mis en place la Conférence nationale des exécutifs, qui réunit les trois principales associations d'élus locaux et dont l'objectif est notamment l'élaboration des textes qui ont un impact sur les collectivités territoriales.

M. le rapporteur pour avis, Bernard Saugey, a évoqué cette Conférence nationale des exécutifs comme un lieu de concertation entre le Gouvernement et les associations d'élus et de décisions. Tel est notre souhait ! Nous voulons que les textes communautaires soient élaborés le plus en amont possible ; ces textes ont un impact croissant sur le fonctionnement de nos collectivités. Un point d'actualité sera systématiquement inscrit à l'ordre du jour de la Conférence nationale des exécutifs.

Monsieur le rapporteur spécial, je voudrais vous rappeler, ainsi qu'à Mme Gourault, que dans la logique de la Conférence nationale des exécutifs, j'ai également proposé de créer auprès du Comité des finances locales une commission chargée de suivre tous les textes d'origine gouvernementale qui, en fixant notamment un certain nombre de normes, peuvent avoir de lourdes conséquences sur les collectivités, y compris en matière financière. C'est ainsi que nous mettrons fin à un certain nombre de dérives qui ont eu cours ces dernières années, tant il est vrai que les collectivités se sont parfois vu imposer des charges supplémentaires du seul fait de l'apparition de normes nouvelles, et ce au-delà de ce qui était convenu entre elles et le Gouvernement.

Le partenariat de confiance, c'est également le fait pour l'État de tenir ses engagements sur la décentralisation. Nous savons très bien, les uns et les autres, qu'il existe une obligation constitutionnelle selon laquelle le transfert de financement correspondant au transfert de compétence doit se faire au jour du transfert et en fonction de ce que l'État payait auparavant, d'où le problème qui a été évoqué par certains intervenants : c'est parce qu'on transfère des compétences que l'on transfère les financements, mais les compétences elles-mêmes entraînent souvent des besoins de financements supplémentaires dans les années suivantes.

Cela étant, le Gouvernement a proposé un certain nombre de textes montrant sa volonté d'essayer de soutenir les collectivités dans le cadre du texte constitutionnel. C'est ainsi qu'il a déposé, la semaine dernière, un amendement tendant à corriger les fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers, la fameuse TIPP, et sur la taxe sur les conventions d'assurance, afin de pouvoir tenir compte, le plus rapidement possible, du choix des agents qui ont fait connaître tardivement leur volonté d'opter pour une intégration dans la fonction publique territoriale, de façon que cela ne repousse pas les compensations à l'année prochaine.

Pour aller dans le même sens, je proposerai un amendement visant à augmenter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour tenir compte des dernières données disponibles sur les transferts de personnel et sur des transferts fondés sur le volontariat des collectivités ; je pense en particulier aux problèmes posés par les monuments historiques.

Ma conviction est que si nous voulons établir un partenariat de confiance, nous devons dépasser un certain nombre de malentendus qui contaminent depuis trop longtemps les relations entre l'État et les collectivités territoriales.

Monsieur Mercier, vous estimez que l'État gagne 1 milliard d'euros en gérant le compte d'avances. De l'autre côté, l'État vous répond chaque année que c'est tout le contraire ! Je n'entrerai pas dans ce débat d'experts, mais je crois qu'il existe un certain équilibre et que les collectivités sont dans leur ensemble satisfaites de l'avance que leur fait l'État en versant la fiscalité locale par douzièmes, en contrepartie du dépôt des fonds libres au Trésor.

La réforme de la fiscalité locale, dont je fais une priorité personnelle, devra également, parce qu'elle garantit des ressources, permettre d'apporter plus de lisibilité et plus de visibilité aux contribuables, en même temps d'ailleurs que plus de responsabilités aux élus locaux dans la fixation de l'impôt.

Je vous ai bien entendu, monsieur Sueur, quand vous avez dit que, depuis quarante ans, aucun gouvernement n'avait mis en oeuvre cette réforme de la fiscalité locale. Je pense tout simplement que vous attendiez une femme pour régler ce genre de problème.

Je ne demande qu'à voir !

J'ai donc bien l'intention de le faire ! En général, les femmes savent gérer les budgets. Je pourrai peut-être également, monsieur Sueur, arbitrer les intérêts de différentes collectivités qui peuvent parfois se révéler contradictoires.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » - je ne sais pas s'il faut ou non la supprimer, mais après tout, pourquoi pas ? - reflète l'effort de solidarité de l'État envers les collectivités les plus défavorisées.

Le contrat de stabilité évoluera comme la norme que s'impose l'État pour toutes ses dépenses, c'est-à-dire l'inflation.

À cet égard, madame Mathon-Poinat, dans la mesure où les dépenses pour les collectivités représentent un quart du budget de l'État, il est évident que l'effort que ce dernier s'impose à lui-même doit porter sur l'ensemble du budget. Dès lors, ma conviction est qu'il s'agit d'une demande légitime de la part de l'État.

Cela étant, cet effort ne se fera pas au détriment des collectivités en difficulté. Les collectivités les plus défavorisées bénéficieront, en effet, du maintien de la progression de la dotation globale de fonctionnement. Je rappelle que j'ai souhaité, dans cette enveloppe normée, maintenir la progression de la DGF en 2008. En effet, en tant qu'élue locale ayant un budget à gérer, je sais très bien que le fait d'imputer, trois mois avant le nouveau budget, une partie des ressources est proprement ingérable.

Je parlais tout à l'heure de visibilité. Il faut être honnête : quand je dis que la visibilité est indispensable, cela signifie qu'il faut de la visibilité pour préparer avec suffisamment d'avance un budget ; j'y suis très attachée !

Ce que j'ai obtenu, monsieur Sueur, c'est pour 2008, et non pas pour après. En revanche, ce que je puis vous dire, c'est que, dès le début 2008, le Gouvernement va travailler avec les élus locaux sur l'indexation des dotations ; ce sera d'ailleurs l'un des rôles de la Conférence nationale des exécutifs.

Je ne vais pas vous dire aujourd'hui ce qu'il en sera pour le budget 2009, car je ne peux préjuger de l'avenir, mais j'ai tenu à prévoir le temps nécessaire à la discussion, ce qui me paraît un élément de bonne gestion.

Par conséquent, s'agissant de l'aide aux collectivités les plus défavorisés, la progression de la DGF cette année est de nature à permettre une augmentation de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, d'au moins 90 millions d'euros, cette dotation passant alors le cap du milliard d'euros en 2008.

Je sais très bien, monsieur Dallier, que la DSU est un soutien essentiel pour les maires, qui sont en première ligne dans les quartiers difficiles.

Vous estimez que cette progression est encore insuffisante. Or je rappelle que le comité des finances locales, au sein duquel le Sénat est représenté, peut aller au-delà de la progression minimale s'il le souhaite. D'ailleurs, à ma demande, le projet de loi de finances rectificatives prévoit une augmentation de la DGF de 41 millions d'euros, dont le comité des finances locales décidera l'affectation au mois de février prochain.

Permettez-moi aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, de rappeler quelques chiffres qui montrent l'effort important de l'État en faveur des communes en grande difficulté.

Pour prendre un exemple, entre 2004 et 2007, la DSU perçue par Villiers-le-Bel - ville dont on a beaucoup parlé - a exactement doublé. Quant à la ville de Sarcelles, qui bénéficiait de 4 millions d'euros en 2004 - je ne parle même pas d'avant, et surtout pas de l'avant 2002 -, elle perçoit aujourd'hui une DSU qui dépasse 14 millions d'euros, et cet effort ne sera pas interrompu l'an prochain.

Ce n'est pas suffisant !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Certes, j'entends bien que l'on peut toujours faire mieux et que certains souhaitent toujours mieux ; en général, ce sont d'ailleurs ceux-là qui ne votent pas les budgets !

En revanche, monsieur Dallier, votre amendement portant sur la garantie attribuée à certaines communes, que le Sénat va examiner dans quelques instants, mérite effectivement toute mon attention.

La croissance de la DGF - je pense ici non seulement aux grandes communes en difficulté ou aux communes se situant dans certains endroits, mais également aux toutes petites communes, notamment rurales - rendra possible un effort soutenu pour les communes rurales au travers de la dotation de solidarité rurale, la DSR, qui augmente de 9, 43 %.

Cette dotation, comme la dotation de fonctionnement minimale des départements, la DFM, prend notamment en compte la situation des communes et des départements de montagne. Ces collectivités bénéficient ainsi d'une majoration de leur DGF.

En ce qui concerne les dotations d'équipement, qu'il s'agisse de la dotation globale d'équipement, la DGE, de la dotation de développement rural, la DDR, etc., qui sont incluses dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », elles évolueront l'an prochain de 2, 6 %, soit le taux d'investissement des administrations publiques.

Ne négligez pas ce fait, car il s'agit là d'un effort important de l'État en faveur de l'investissement des collectivités.

Enfin, au titre de la solidarité, j'essaye de prendre en compte la réalité du terrain. Et le fonds pour les collectivités victimes de catastrophes naturelles reflète l'effort de solidarité que je soutiens.

Tel que je le propose, ce fonds s'ajoute à ce qui existe déjà en matière de catastrophes naturelles. Il est destiné à la réparation des dégâts causés sur des biens non assurables des collectivités concernées. Il est doté de 20 millions d'euros dès 2008, ce qui permettra de répondre à des sinistres d'ampleur limitée ou très localisés, comme nous en avons connu un certain nombre au début de cet été, et dont j'ai pu me rendre compte personnellement.

Bien entendu, au titre de la solidarité nationale, l'État continue d'assumer toutes ses responsabilités. Si des tempêtes comme celle que la France a connue en 1999 devaient se reproduire, l'État serait évidemment toujours là pour aider les communes sinistrées.

Ma conviction, enfin, est que la visibilité constitue une nécessité pour les collectivités territoriales comme pour nos concitoyens.

Monsieur Mercier, en tant que rapporteur spécial, vous proposez de supprimer celle-ci au motif qu'elle serait redondante avec le débat sur les collectivités locales qui a lieu en première partie de la loi de finances. Il est vrai que, de temps en temps, j'ai un peu l'impression de me répéter !

Quoi qu'il en soit, vous l'avez dit, la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ne retrace qu'une faible partie de l'effort financier de l'État en faveur de ces collectivités.

Dès lors, conserver une mission spécifique pour les collectivités territoriales dans le budget de l'État me paraît utile. En effet, il est plus lisible pour une personne non spécialiste de ces questions d'identifier les crédits de l'État au sein d'une mission dédiée aux collectivités territoriales.

Au-delà de cet aspect purement budgétaire, les Français, nous le savons bien, attendent plus de lisibilité de l'action publique.

Nous avons un problème, disons-le très simplement : aujourd'hui, bien souvent, on ne sait plus qui fait quoi, qui est responsable de quoi !

C'est vrai !

Cela étant dit, monsieur Sueur, je ne suis pas d'accord avec vous : les Français ne veulent pas d'une nouvelle étape dans la décentralisation ; ils sont 78 % à le dire dans une enquête qui a été réalisée au moment du Congrès des maires de France ! Ils considèrent qu'une pause est aujourd'hui nécessaire pour que, justement, l'on puisse mieux savoir qui fait quoi.

Le rapport de M. Lambert, établi dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et qui sera remis vendredi au Premier ministre, a été l'occasion pour tous les acteurs concernés de débattre d'une façon que je considère constructive et de proposer des pistes praticables pour essayer de clarifier les responsabilités et les compétences de chaque collectivité.

Bien entendu, donner aux collectivités plus de responsabilités, cela suppose également que l'État prenne mieux en compte l'impact de sa réglementation, d'où la Commission consultative sur l'évaluation des normes, la CCEN, mise en place au sein du comité des finances locales.

De la même façon, il est important d'avoir une certaine visibilité de qui fait quoi en matière d'aides économiques. À cet égard, monsieur Saugey, les difficultés que pointe la Cour des Comptes dans son récent rapport sur les aides des collectivités locales au développement économique sont réelles dans bien des cas.

Je n'ignore pas que le dispositif d'aides des collectivités territoriales en faveur des entreprises est très complexe. Je suis d'ailleurs à l'écoute d'un certain nombre d'entre vous qui, tout en souhaitant une clarification, notamment entre les régions et les départements, ne veulent pas pour autant, lorsque telle ou telle région n'est pas très active dans le domaine du développement économique, que les départements soient privés de la possibilité de soutenir leurs propres entreprises. Là aussi, soyons lucides et essayons de jouer la confiance : les choses ne sont pas aussi simples qu'une approche technocratique qui trancherait au couteau dans les compétences pourrait le faire croire.

Monsieur Doligé, vous avez avancé un certain nombre de pistes de réflexion qui, à mes yeux, sont très intéressantes et qui, par conséquent, méritent d'être retenues.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai tenté de répondre à un certain nombre de questions. Au cas où j'en aurais oublié certaines, vous ne manquerez certainement pas de me les poser à nouveau par écrit, auquel cas je vous répondrai bien volontiers.

En conclusion, je souhaite que les relations entre l'État et les collectivités soient caractérisées par ces trois objectifs : rétablir une confiance réciproque ; assurer une solidarité avec les collectivités en difficulté ; enfin, offrir une plus grande lisibilité à non concitoyens sur ce que nous voulons faire.

Telles sont les bases d'un nouveau partenariat, celui que je souhaite et qui est aussi l'objectif du Gouvernement.

Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » figurant à l'état B.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-138 rectifié, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter du 1er janvier 2008, il est opéré une réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718 euros en valeur 2007, indexés sur le taux de la dotation globale de fonctionnement pour 2008, au titre du transfert de propriété de la région au département, intervenu le 1er novembre 2006 en application du dernier alinéa de l'article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des voies navigables dont les compétences d'aménagement et d'exploitation avaient été transférées à la région par le décret n° 92-648 du 8 juillet 1992, pris en application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.

II - La perte de recettes pour les régions est compensée à due concurrence par le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.

III. - La perte de recettes pour l'État du fait de l'abondement de dotation globale de fonctionnement des régions est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Comme l'amendement n° II-137 rectifié, cet amendement est relatif à une situation locale, le canal de la Somme. Il vise à prévoir le versement direct au département de la Somme de la dotation générale de décentralisation au titre du transfert des compétences d'aménagement et d'exploitation de ce canal.

Actuellement, sur le fondement d'une convention conclue en application des dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la région Picardie reçoit cette dotation et la reverse au département. Ce dernier était concessionnaire du canal de la Somme depuis 1992 et il en est devenu le propriétaire le 1er novembre 2006.

Il s'agit d'un amendement de simplification, dont l'adoption n'aurait aucune conséquence sur le montant de la dotation.

L'amendement n° II-137 rectifié, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux communes et groupements de communes

Concours financiers aux départements

Concours financiers aux régions

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à tirer la conséquence de l'amendement précédent.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Ces amendements apportent une véritable simplification. En outre, ils sont neutres sur le budget de l'État. Le Gouvernement y est donc favorable et il lève le gage sur l'amendement n° II-138 rectifié.

Il s'agit donc de l'amendement n° II-138 rectifié bis.

Je mets aux voix cet amendement.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 septies.

Je mets aux voix l'amendement n° II-137 rectifié.

L'amendement n° II-132, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux communes et groupements de communes

Concours financiers aux départements

Concours financiers aux régions

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre.

Chaque année, la compensation des transferts de compétences nécessite des ajustements en cours de débat budgétaire.

L'objet de cet amendement est de procéder à quatre ajustements.

Premièrement, il s'agit d'ouvrir 18, 8 millions d'euros sur la dotation générale de décentralisation, la DGD, des régions d'outre-mer, au titre du droit à compensation des transferts de compétences intervenant en 2008 dans le cadre de la loi du 13 août 2004.

Cela concerne essentiellement la compensation du transfert des personnels ouvriers et techniciens de service, les TOS, de l'éducation nationale et des agents du ministère de l'équipement.

Les transferts de compétence aux régions d'outre-mer sont compensés par la DGD et non, comme c'est le cas des régions de métropole, par transfert de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, cette taxe n'étant pas en vigueur outre-mer.

Deuxièmement, il s'agit d'un ajustement d'un montant de 987 631 euros, qui augmente la DGD des collectivités territoriales qui se sont portées volontaires pour gérer des monuments historiques. Ainsi, 162 930 euros reviennent aux communes et groupements de communes, 682 085 euros aux départements, 142 616 euros aux régions.

Troisièmement, il s'agit d'augmenter de près de 3, 9 millions d'euros la DGD des départements. Cela correspond au transfert aux collectivités territoriales d'agents de l'équipement qui étaient auparavant mis à leur disposition pour le premier transfert des routes prévu dans le cadre des lois du 11 octobre 1985 et du 2 décembre 1992.

Quatrièmement, les crédits de la mission sont augmentés de 1 million d'euros au titre du transfert des ports maritimes, lesquels peuvent concerner différents niveaux de collectivités.

Dans tous les cas, il s'agit d'ajustements très techniques.

Quel est l'avis de la commission ?

Je considère que ces ajustements sont la stricte application du droit de la décentralisation. Au nom de la commission des finances, j'émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-132.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de cette mission, modifiés.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » figurant à l'état D.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de cette mission.

J'appelle en discussion les articles 48 à 48 septies et les amendements tendant à insérer des articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

La parole est à M. Jacques Blanc, sur l'article.

Je profite de l'examen de cet article pour revenir sur un problème que j'évoque régulièrement. Peut-être certains de mes collègues trouveront-ils d'ailleurs que j'insiste trop !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est un bonheur renouvelé !

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Nous sommes pour l'aplanissement des montagnes !

Je pose cette question depuis le 1er décembre 2004, c'est-à-dire depuis que nous avons à la fois réformé la DGF et, surtout, remplacé la notion de « potentiel fiscal » par celle de « potentiel financier ».

À cette époque, j'avais fait remarquer que nous manquions de projection. D'ailleurs, le rapport d'information que Jean François-Poncet et Claude Belot avaient alors établi au nom de la délégation à l'aménagement du territoire formulait les mêmes interrogations.

Trois ans après, il me paraît opportun d'interpeller la commission des finances et le Gouvernement...

Surtout le Gouvernement !

...pour que soit enfin proposée une analyse objective des effets de cette mesure.

Je ne dis pas qu'a été supprimée la dotation de solidarité rurale, en particulier en faveur des départements de montagne. Le président du groupe d'études sur le développement économique de la montagne et l'élu de la Lozère que je suis serait le plus mal placé pour prétendre que l'on a retiré les soutiens apportés à de tels départements.

Et vous ne manqueriez pas de me rappeler...

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. La vérité !

...l'importance de ces dotations. D'ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, vous l'avez fait !

J'observe toutefois cette évolution et je me demande si l'heure n'est pas venue de s'interroger afin de savoir s'il est bien logique d'intégrer dans le calcul du potentiel fiscal les dotations qui, par exemple, sont attribuées pour permettre à des communes ou à des départements de prendre en compte la gestion de l'espace.

Alors que le développement durable est, aujourd'hui, au coeur de nos démarches, qui peut nier que certains départements et communes situés dans les zones de montagne sont investis d'une mission spécifique, et que cela a un coût particulier ?

Je le répète : l'heure n'est-elle pas venue, ...

Ce n'est ni l'heure ni l'article !

...sans se désavouer, sans nier l'intérêt d'un certain nombre de mesures, de s'interroger pour savoir s'il ne serait pas opportun, non pas de revenir complètement au potentiel fiscal, mais de gommer certaines conséquences que l'on n'avait pu anticiper ?

À ce propos, je tiens à remercier le président et le rapporteur général de la commission des finances, qui, dans le projet de loi de finances, au moment où il s'est agi de compenser l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs, ont accepté...

C'est une faiblesse rare !

...le sous-amendement que j'avais déposé pour que ne soit pas appliquée la notion de potentiel financier, et qu'il soit tenu compte des effets de cette compensation sur le budget des départements.

Il est donc possible d'avoir une approche qui tienne compte de l'exigence de solidarité.

Mes chers collègues, en tenant de tels propos, je ne défends pas uniquement la montagne !

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Mais non !

M. Thierry Repentin. Elle le mérite !

Effectivement !

Je défends également le développement durable et les acteurs des collectivités de ces zones de montagne, à qui incombe une responsabilité particulière.

C'est tout à fait vrai !

Car la montagne...

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. ... est en haut !

M. Jacques Blanc. ...apporte incontestablement un équilibre et une respiration à l'ensemble de notre pays !

Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Non, c'est parfait ! Nous attendons l'année prochaine !

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-123, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Madame la ministre, je tiens tout d'abord à vous remercier des propos que vous avez tenus concernant les personnes victimes de la sécheresse de 2003. Vous avez annoncé avoir obtenu de Bercy que des dispositions en leur faveur figurent dans le prochain projet de loi de finances rectificatives.

Malheureusement, je ne puis poursuivre sur le même ton s'agissant de cet article, pour le moins singulier, dont cet amendement prévoit la suppression.

Vous dites, madame la ministre, que nous allons faire oeuvre de solidarité à l'égard des communes, des départements et des groupements de communes touchés par les catastrophes naturelles. Qui ne souscrirait à cette intention généreuse ?

Tout à l'heure, j'ai eu l'occasion de souligner à quel point la DCTP était en fâcheuse position, puisque ce projet de loi de finances prévoit une diminution de ses crédits de 200 millions d'euros.

Non ! Nous avons corrigé cela !

Cela représente une baisse de 22 % par rapport à l'année dernière !

En outre, madame la ministre, 20 millions d'euros seront affectés aux catastrophes naturelles. Si l'État avait décidé d'abonder telle ou telle dotation pour financer cette somme, nous eussions été satisfaits. Malheureusement, le Gouvernement continue de ratiboiser cette malheureuse DCTP. Mes chers collègues, je me demande bien qui votera une telle disposition ! En effet, ces 20 millions d'euros de solidarité sont prélevés sur une dotation en perdition.

Si ce n'était que cela, on aurait pu croire à une subtilité comptable. Mais j'ai eu la curiosité d'étudier le programme 122 « Concours spécifiques et administration », qui permet d'indemniser les collectivités territoriales en cas de catastrophes naturelles pour les préjudices touchant leurs biens non assurables ; j'ai plus spécifiquement examiné les crédits ouverts au titre de l'action n° 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ». Quelle ne fut pas ma surprise, mes chers collègues ! L'année dernière, les crédits s'élevaient à 127, 5 millions d'euros.

Je rappelle qu'en 2006 avaient été consommés 228, 3 millions d'euros sur ce chapitre. Or, cette année, nous passons de 127, 5 millions d'euros à 2, 9 millions d'euros. Par conséquent, les crédits inscrits à ce chapitre sont réduits, si j'ai bien compris, de 124, 6 millions d'euros.

Cela va s'arranger !

Je l'espère, mes chers collègues, et je ne demande que cela !

Ainsi, pour faire face aux catastrophes en cause, sont prévus 20 millions d'euros subtilement prélevés sur la DCTP - qui, par ailleurs, ne cesse de diminuer -, auxquels s'ajoutent 2, 9 millions d'euros. Si mes calculs sont exacts, cela représente au total 22, 9 millions d'euros, contre 127, 5 millions d'euros l'année dernière ; et 228, 3 millions d'euros avaient été consommés l'année précédente

Tout cela me paraît d'une très grande limpidité. Mes chers collègues, je pense que vous serez d'accord pour adopter cet amendement de suppression du dispositif. Il aurait été beaucoup plus clair de prévoir dans ce programme 122 une dotation de 127, 5 millions d'euros, plutôt que de ne disposer désormais que de 2, 9 millions d'euros, auxquels on ajoute 20 millions d'euros prélevés sur une DCTP en diminution. Si quelqu'un avait l'idée d'adopter cet article en l'état, je serais très franchement étonné.

Nous resterons sur la réserve !

L'amendement n° II-12, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

départements de métropole

insérer les mots :

et des régions de métropole

B. - Pour compenser la perte de recettes éventuelle résultant, pour les communes, du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. La perte de recettes éventuelle, pour les communes, résultant du bénéfice, par les régions, du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles, est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement des communes.

La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Mon cher collègue, nous sommes tous réservés s'agissant de votre intervention.

Quoi qu'il en soit, l'amendement n° II-12 a pour objet d'inclure les régions dans la liste des collectivités bénéficiaires, même si cela reste purement théorique, puisque les régions n'ont pas de biens qui relèvent de l'éventuelle indemnisation. Cette mesure vise à faire en sorte que, dans l'avenir, aucune collectivité ne soit écartée, au cas où les choses changeraient.

Il n'y a pas de sous ! On ne peut donc pas ajouter les régions !

L'amendement n° II-120 rectifié bis, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud et Vera, Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce fonds est doté de 200 millions d'euros prélevés sur le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance définie à l'article 991 du code général des impôts.

« Ce montant évolue chaque année, à compter de 2009, comme la dotation globale de fonctionnement. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Les pertes de recettes résultant pour l'État de la modification du 3° de l'article L. 1613-6 du présent code sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

L'article 48 comporte bien des défauts, même s'il partait de bonnes intentions. En effet, il crée un fonds de prise en charge permanente des dépenses liées à la réparation des conséquences des catastrophes naturelles, ce qui peut présenter un caractère légitime. Mais le dispositif souffre de deux défauts essentiels.

Le premier d'entre eux est son caractère anecdotique, puisqu'il porte sur 20 millions d'euros par an, somme pour le moins réduite au regard des besoins qui pourraient naître des catastrophes naturelles dans bien des secteurs du pays. Je rappelle que sont normalement visées les catastrophes naturelles qui ne sont pas prises en charge par les assurances. Que pèsent ces 20 millions d'euros, par exemple, dans l'hypothèse où un département d'outre-mer serait frappé par un cyclone d'importance majeure ou par un événement géologique ?

Ces risques sont déjà couverts !

Mme Marie-France Beaufils. Si j'ai fait une erreur d'analyse, vous me l'indiquerez tout à l'heure, madame la ministre. Pour ma part, je suis attentive à vos propos, ce qui n'est pas toujours le cas sur les travées environnantes !

M. Paul Girod. Ce n'est pas gentil pour vos collègues !

Les départements métropolitains dont une partie importante du territoire est située en zone de montagne et où existent, entre autres, des risques liés aux glissements de terrain ou aux avalanches peuvent requérir des interventions spécifiques sur leur réseau routier, dont on connaît bien le poids financier, et qui ne sont pas obligatoirement prises en charge par des assurances. Je ne pense pas me tromper !

Je ne m'attarderai pas sur d'autres exemples que l'on pourrait citer, mais on sait bien que des situations difficiles peuvent exister. Lors de la sécheresse de 2003, des dégâts importants ont été subis par un certain nombre de communes.

D'ores et déjà, la faiblesse du fonds le fragilise.

On se souviendra, par ailleurs, que le fonds de prévention des risques naturels majeurs, créé par la loi Barnier de 1995, dispose, pour l'heure, de 50 millions d'euros de ressources fiscales affectées. Mais on sait aussi qu'il peut bénéficier de recettes provenant de dotations budgétaires.

On se rappellera également que les derniers collectifs budgétaires ont été l'occasion de constituer une dotation de 218, 5 millions d'euros pour indemniser les personnes victimes de la sécheresse de 2003.

Il nous semble donc pleinement justifié que le fonds de solidarité envisagé dispose de moyens suffisamment importants pour faire face aux situations ; sinon, comme le proposent nos collègues du groupe socialiste, il faudrait supprimer l'article 48.

Le second défaut de cet article consiste à prévoir une sollicitation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, disposition qui ne peut recevoir notre agrément, car nous avons vraiment l'impression que la dotation de compensation de la taxe professionnelle sert à tout.

La DCTP est déjà si déconnectée de la réalité des bases imposables exonérées, dont elle est censée constituer la compensation, qu'aller plus loin reviendrait à la faire mourir.

L'allégement général des bases de taxe professionnelle ampute, je vous le rappelle, de plus de 20 milliards d'euros les bases fiscales des collectivités locales. Si ces bases avaient été soumises à imposition au taux moyen observé actuellement, les collectivités territoriales auraient donc perçu plus de 6 milliards d'euros de produit fiscal. Or elles doivent aujourd'hui se contenter d'une compensation transformée en variable d'ajustement de l'enveloppe normée des concours de l'État se montant, pour 2008, à 801, 8 millions d'euros.

Et voici que vous nous invitez à solliciter cette malheureuse dotation de compensation, portant sur une recette de fonctionnement, pour financer des travaux d'investissement. La remise en état de biens publics endommagés procède plus, en effet, d'un budget d'investissement que de fonctionnement.

Il nous semble donc préférable de solliciter la recette fiscale constituée par la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, aujourd'hui d'ailleurs en partie partagée entre l'État et les collectivités locales, pour alimenter le fonds de solidarité, s'il est créé.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° II-123 et II-120 rectifié bis ?

La commission est défavorable à l'amendement n° II-123, pour des raisons que M. Sueur a bien comprises, ainsi qu'à l'amendement n° II-120 rectifié bis.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Pour ce qui concerne l'amendement n° II-123, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je tiens à faire remarquer que la création du fonds d'aide aux collectivités victimes de certaines catastrophes naturelles ne remet nullement en cause la solidarité nationale, qui continue de s'exercer normalement lorsque surviennent de telles catastrophes. Le dispositif actuel d'indemnisation des catastrophes naturelles perdure.

Toutefois, j'ai constaté que, dans le cas de catastrophes très localisées ou d'ampleur limitée, la procédure ne s'appliquait pas. Il est donc proposé d'ajouter une disposition permettant de régler des situations qui ne peuvent être prises en compte par les procédures normales. Telle est la signification du fonds que vise à instituer l'article 48.

Quant à l'amendement n° II-12, M. Mercier souhaite rendre les régions éligibles au fonds de solidarité en faveur des collectivités victimes de catastrophes naturelles. Je n'y vois aucun inconvénient. Si les régions n'ont pas été incluses dès le départ dans le dispositif, c'est parce que leur patrimoine est, en général, assez peu concerné par les catastrophes naturelles.

Par ailleurs, le gage prévu ne me paraît pas avoir de raison d'être. En effet, le fonds est une enveloppe répartie entre les collectivités qui en ont besoin. Ce n'est pas un droit automatique.

Par conséquent, le Gouvernement lève le gage et il émet un avis favorable sur l'amendement n° II-12.

Il s'agit donc de l'amendement n° II-12 rectifié.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

En ce qui concerne l'amendement n° II-120 rectifié bis, le système proposé, outre le fait qu'il multiplie par dix le montant du fonds de solidarité en faveur des collectivités victimes de catastrophes naturelles non couvertes par le régime normal - je répète que ce fonds s'ajoute à ce qui existe déjà -, est disproportionnée, car les besoins pour ce type de catastrophes localisées ont été bien inférieurs au cours des années passées. Les 20 millions d'euros prévus par le Gouvernement devraient a priori être suffisants ; des ajustements seront effectués au cours des prochaines années si nécessaire.

Madame Beaufils, vous avez cité les cyclones, mais, dans ce cas d'espèce, le système d'indemnisation des catastrophes naturelles qui existe déjà, et qui perdurera, s'appliquera. La situation est la même en ce qui concerne la sécheresse.

Je vous propose simplement d'ajouter un dispositif supplémentaire pour faire face à des petites catastrophes très localisées sur une, deux ou trois communes et qui ne sont pas prises en compte par la procédure normale.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable. Mais, madame Beaufils, peut-être accepterez-vous de retirer cet amendement, ce qui me paraîtrait logique, au regard des explications que je viens de vous fournir ?

Madame Beaufils, l'amendement n° II-120 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Madame la ministre, j'ai bien compris vos explications. Lors des travaux en commission, je m'étais interrogée sur l'estimation des 20 millions d'euros. Vous nous dites que cette somme serait suffisante. Pour le moment, rien ne permet de l'affirmer.

Pour moi, il était important de déterminer le mode de financement. Or, sur ce point, vous ne m'avez pas répondu, madame la ministre. Bien évidemment, pour ce qui nous concerne, nous ne proposons pas de recourir à la DCTP pour ce financement. Les taxes prévues sur les assurances auraient pu permettre d'assurer un autre financement.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° II-123.

Madame la ministre, j'ai bien entendu vos explications, mais vous ne m'avez pas répondu à la question des crédits ouverts au titre de l'action « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifique et administration ». Est-ce que je me trompe lorsque j'affirme qu'ils sont passés de 127, 5 millions d'euros l'année dernière à 2, 9 millions d'euros cette année ? C'est une question simple ! Si je me trompe, expliquez-moi mon erreur.

Je vais aller vous voir personnellement, mon cher collègue !

Monsieur Mercier, je ne souhaite pas de discussion personnelle, même si j'ai grand plaisir à discuter avec vous. En l'occurrence, je voudrais que l'on dise au Sénat ce que sont devenus les 124, 6 millions d'euros qui ont disparu. S'ils se trouvent dans le budget, je souhaite qu'on me le confirme. S'ils ont disparu, cela signifie que 124, 6 millions d'euros ont été supprimés alors que l'on nous dit que la situation est formidable puisque l'on consacre 20 millions d'euros aux catastrophes naturelles.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur Sueur, j'ai essayé de vous répondre voilà quelques instants. Vous obtiendrez une réponse définitive lorsque le Sénat achèvera ses votes sur le budget !

Je mets aux voix l'amendement n° II-123.

Je mets aux voix l'amendement n° II-12 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° II-120 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 48, modifié.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Mes chers collègues, il est vingt-trois heures et nous devons encore examiner quatorze amendements sur cette mission avant d'aborder la mission « Sécurité civile ».

Or la conférence des présidents a décidé que la discussion d'une mission ne pouvait commencer après minuit. Je vous appelle donc à faire preuve de la plus grande concision possible dans la présentation de vos amendements et dans vos explications de vote. Sinon, nous serons obligés de reporter la mission « Sécurité civile » à demain matin.

L'amendement n° II-134 rectifié, présenté par M. Detcheverry, est ainsi libellé :

Dans le II de cet article, remplacer les mots :

six mois

par les mots :

trois mois

La parole est à M. Denis Detcheverry.

Pour respecter le souhait de M. le président de la commission des finances, je serai bref.

Au vu de la gravité de la situation financière des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon et en accord avec les élus locaux, il est souhaitable de réduire le délai de réalisation du rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes ainsi que les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'État.

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends bien le souhait de notre collègue de connaître le plus tôt possible la situation financière de Saint-Pierre et Miquelon. Il est utile qu'il puisse avoir une information la plus complète possible rapidement, mais le Gouvernement sera-t-il en mesure de fournir ce rapport dans un délai aussi court ?

S'il le peut, il n'y a aucun problème à raccourcir le délai ; s'il ne le peut pas, nous attendrons le temps qu'il faut.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il me paraît normal que le Parlement puisse recevoir les informations qu'il souhaite dans des délais très brefs. Je donnerai donc des instructions aux services du secrétariat d'État à l'outre-mer pour qu'ils respectent les délais que vous demandez, monsieur le sénateur.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

Quel est à présent l'avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-134 rectifié.

Je mets aux voix l'article 48 septies, modifié.

L'amendement n° II-142, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement des communes est augmenté de 30 millions d'euros. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Nous allons commencer à parler, sans doute pour quelques minutes, de l'évolution de la dotation de solidarité urbaine.

En effet, à l'image des inégalités entre les Français, qui se creusent, de façon tout aussi certaine, des inégalités fortes subsistent entre collectivités, tout particulièrement au sein des communes urbaines, entre territoires aisés et territoires qui concentrent les difficultés : populations défavorisées, importants besoins sociaux et d'équipements publics, mais, parallèlement, peu d'activités, peu de ressources fiscales et, de façon générale, faibles capacités financières.

On observe ainsi un douloureux effet boule de neige : des habitants pauvres, des communes pauvres, les difficultés des habitants accrues et les besoins de financement des communes renforcés.

Pour en limiter la portée, le législateur a inventé - et il a bien fait - la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, qui a, jusqu'à aujourd'hui, bénéficié de l'unanimité du pacte républicain autour de sa sauvegarde et du respect des engagements pris quant à son enveloppe annuelle : une augmentation à concurrence de 120 millions d'euros ou bien à hauteur de 24 % de l'augmentation de la DGF des communes et de leurs groupements si celle-ci est inférieure à 500 millions d'euros.

Or voici que le Gouvernement s'apprête à rompre ce pacte républicain, qu'il remet en cause la solidarité nationale et s'assoit sur les règles de calcul de l'évolution de la DSU que nous avions bâties ensemble.

En effet, dans son discours devant le comité des finances locales, le 25 septembre 2007, Mme la ministre de l'intérieur a prévu, pour 2008, une augmentation de la DGF destinée aux communes et à leurs groupements de 463 millions d'euros. C'est donc la règle des 24 % qui devrait s'appliquer.

Cependant, 24 % de 463 millions d'euros, cela fait 111 millions d'euros, et non 90 millions d'euros, comme nous le propose le Gouvernement.

Pourquoi ce différentiel de 21 millions d'euros ? Sans doute, madame la ministre, nous donnerez-vous des éclaircissements.

Les engagements pris par l'État dans la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 - ce n'est pas si vieux ! - par la voix du ministre Borloo ne seront donc pas tenus, au détriment des capacités d'intervention des communes éligibles à cette dotation.

Une telle décision est loin d'être anodine. Elle atteint les communes les moins riches, habitées par des populations parmi les plus défavorisées du pays et premières concernées par les déficits de solidarité. Ainsi, en 2006, dans les communes classées en politique de la ville, le revenu fiscal des habitants est deux fois inférieur à celui des communes les plus aisées, les charges socio-urbaines sont une fois et demie plus importantes et les ressources disponibles sont un tiers plus faibles.

Je souhaite ici rappeler deux principes constitutionnels : l'autonomie des collectivités locales et la péréquation de leurs ressources. Je suis inquiet de voir le premier s'épanouir et progressivement étouffer le second.

Le premier s'est avéré facile à appliquer ; il a bénéficié de formalisations législatives et demeure une avancée formidable de la décentralisation. Mais il a quelquefois abouti à l'apparition de poches de richesse dans lesquelles les collectivités ne veulent pour rien au monde contribuer à la solidarité nationale : pas ou très peu de logements sociaux, volonté de rester hors intercommunalités, peu de contribution à la péréquation.

Le second principe, la péréquation des ressources, est, quant à lui, resté à l'état de déclaration de principe, dont on voit aujourd'hui la limite : seuls 71 % des transferts de ressources entre collectivités ont un effet péréquateur. C'est beaucoup trop peu, et cela peut avoir des conséquences dramatiques.

Je vous le dis avec regret mais avec conviction, madame la ministre : aujourd'hui, rien ne permet de dire que la situation des banlieues s'est améliorée. Rien ! Le recul du pouvoir d'achat y est plus durement senti, le nombre de RMIstes n'a pas diminué, le chômage demeure, la désespérance est plus que jamais présente.

Il ne suffit pas de multiplier les rapports sur les difficultés de la politique de la ville, comme nous l'avons fait ici, difficultés liées pour une grande part au saupoudrage des crédits ; il convient de donner aux collectivités les moyens de répondre aux besoins de leur territoire en termes d'équipements publics et d'accompagnement social.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, l'amendement que je vous propose d'adopter vise tout simplement à respecter les engagements pris en matière de DSU par un gouvernement dont plusieurs d'entre vous, dans cette assemblée, étaient alors membres, en accroissant de 30 millions d'euros la DGF, de façon à augmenter comme prévu la DSU de 120 millions d'euros au bénéfice des communes éligibles, dont certaines sont chaque jour au bord de l'explosion sociale.

Le spectre de l'embrasement des banlieues, en 2005, devrait nous conduire à ne pas laisser les maires de ces territoires seuls face aux drames quotidiens auxquels ils sont confrontés.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avons tous bien compris les motivations de M. Repentin, qui sont extrêmement louables et intéressantes, mais il ne lui aura pas échappé que l'adoption de son amendement aurait peut-être pour conséquence d'augmenter de 30 millions d'euros les crédits de la DSU, mais elle aboutirait aussi à diminuer de 30 millions d'euros les dotations de compensation, comme la DCTP. Or M. Sueur nous a fort bien expliqué tout à l'heure qu'il ne fallait plus diminuer la DCTP.

La commission ne peut donc pas accepter cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il appartient au comité des finances locales, s'il le souhaite, d'augmenter la DSU au-delà de ce qui est prévu par la loi. Il pourra le faire à l'occasion de l'augmentation prévue l'an prochain pour la DGF.

J'ajoute que si j'ai décidé d'abonder la DGF pour 2008 de 41 millions d'euros supplémentaires, c'est bien pour faciliter ces choix.

Le Gouvernement ne voit donc pas l'intérêt de cet amendement et il émet un avis défavorable.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Le Gouvernement ne voit pas l'intérêt d'augmenter la DSU de 30 millions d'euros...

Je viens de dire qu'il était possible de le faire !

... mais nous, nous en voyons l'intérêt.

Je regrette, madame la ministre, que vous n'ayez pas été accompagnée ce soir par votre collègue chargée de la politique de la ville, ...

La politique de la ville, c'est vendredi !

M. Thierry Repentin. ... car j'aurais souhaité entendre sa propre analyse. Goûte-t-elle comme vous l'augmentation de la DSU ? Peut-être se serait-elle exprimée différemment : « kiffe-t-elle grave » ce que vous nous proposez, madame la ministre ?

Je ne suis pas sûr, madame la ministre, que la décision prise ce soir, à quelques semaines de la mise en place du « plan Marshall des banlieues », fin janvier, alors que nous aurons adopté le projet de loi de finances et que les marges financières seront donc inexistantes - ce qui signifie que le plan Marshall se fera à finances publiques constantes, donc par redéploiement, ce qui laisse supposer que les crédits de la politique de la ville sont aujourd'hui mal utilisés, mal ciblés - soit appréciée positivement par les maires de banlieues. Comment aurait dit Mme Fadela Amara ? Qu'ils n'apprécieraient pas « à donf » ?

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Nous voterons pour cet amendement, car l'engagement qui avait été pris de porter à 120 millions d'euros la DSU doit être tenu : c'est une nécessité sur le terrain !

La plupart des difficultés auxquelles sont confrontés quartiers et communes sont liées à des situations qui commandent une intervention de la DSU. Cette dernière avait permis de traiter les problèmes en partie et son augmentation avait été anticipée, y compris dans les réflexions budgétaires qui ont eu lieu sur ce sujet.

Aujourd'hui, vous nous dites, madame la ministre, qu'il n'est pas possible de l'augmenter, au prétexte que des décisions d'encadrement du budget de l'État ont été prises et qu'elles doivent être respectées.

Les collectivités territoriales ne pèsent pas sur le budget de l'État de façon aussi négative que vous le dites, puisqu'elles contribuent à la production des richesses. Si, aujourd'hui, l'État éprouve quelques difficultés à équilibrer son budget, c'est à cause d'un certain nombre de mesures qu'il a anticipées en juillet dernier.

Par ailleurs, avant de prétendre que l'État n'a pas les moyens d'augmenter la DSU, il conviendrait de mener une réflexion sur la péréquation un peu plus approfondie que celle qui a été conduite jusqu'à maintenant.

Le groupe communiste républicain et citoyen a, pour sa part, proposé d'alimenter la péréquation par une révision des bases de la taxe professionnelle et une taxation des actifs financiers de 0, 3 %, qui permettraient d'alimenter un fonds de péréquation.

Madame la ministre, vous avez une autre possibilité dans le budget de l'État d'apporter une contribution supplémentaire à la DSU : il suffit d'affecter une part de la contribution de la taxe professionnelle minimale qui figure dans le budget de l'État au budget des collectivités territoriales. Je rappelle qu'elle représente 2, 5 milliards d'euros dans le budget de l'État.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Je suis un peu « gêné aux entournures ». Ces 30 millions d'euros, je voudrais que nous les trouvions, mais je ne peux pas laisser dire n'importe quoi. Il est inexact de prétendre que rien n'a été fait !

Le programme de rénovation urbaine, monsieur Repentin, vous le connaissez bien : combien de quartiers, dans des villes dirigées par des maires de toutes sensibilités politiques, ont-ils bénéficié des crédits de l'ANRU ? Je n'ai pas entendu ici un seul maire, quelle que soit sa couleur politique, dire que ce n'était rien !

J'ai tout de même été quelque peu surpris de la manière dont a réagi Claude Dilain, le maire de Clichy-sous-Bois, à cette moindre augmentation de la DSU annoncée. C'est quelqu'un que je connais bien et pour qui j'ai le plus grand respect, parce que, comme je le lui dis souvent, pour tout l'or du monde je n'échangerais pas sa place contre la mienne : gérer une telle ville, c'est vraiment très difficile !

Il affirme que rien n'a été fait depuis 2005 ! Il suffit de regarder l'évolution de la DSU de Clichy-sous-Bois pour se rendre compte du contraire : elle passera de 1, 943 million d'euros en 2004 à 8 millions d'euros en 2008, soit quatre fois plus !

Pourtant, monsieur Repentin, je suis d'accord avec vous, il faudrait pouvoir trouver les moyens d'atteindre ces fameux 120 millions d'euros. Pour le moment, nous ne pouvons pas y arriver sans prendre le risque de mettre à bas le château de cartes que nous avons construit bien péniblement lors de la séance du 27 novembre dernier.

J'espère que le Gouvernement trouvera une solution. En tous les cas, je vous propose de soutenir l'amendement que je défendrai juste après, qui vise à apporter une réponse à cette moindre augmentation pour l'année 2008.

Je mets aux voix l'amendement n° II-142.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-140 est présenté par MM. P. André et Dallier

L'amendement n° II-143 est présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2010, la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée en priorité, à hauteur de 24 % de l'accroissement constaté, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15. »

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° II-140.

J'ai cosigné cet amendement avec mon collègue Pierre André, qui en est à l'origine. Nous cherchons les moyens de faire progresser la DSU, en la faisant passer, conformément à l'engagement pris lors de l'adoption du plan de cohésion sociale, de 600 millions d'euros à 1, 2 milliard d'euros. Cela supposait une augmentation de 120 millions d'euros par an. Le compte n'y est pas cette année et, nous pouvons le craindre, ce sera sans doute pareil l'année prochaine.

Par conséquent, nous vous proposons de repousser d'un an le délai prévu et de prolonger à 2010 l'application de la disposition adoptée dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Monsieur le président, pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté, je vais d'ailleurs modifier cet amendement, car la rédaction actuelle pourrait laisser supposer que la DSU pourrait dépasser les 1, 2 milliard d'euros. Mieux vaut donc en revenir à un cadre plus strict et préciser : « En 2010, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 est portée à 1, 2 milliard d'euros ». Ainsi aurons-nous les moyens d'atteindre en 2010, au lieu de 2009, l'engagement de l'État pris ici même par Jean-Louis Borloo fin 2004.

Je suis donc saisi d'un amendement n° II-140 rectifié, présenté par MM. P. André et Dallier, et ainsi libellé :

Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2010, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 est portée à 1, 2 milliard d'euros par un prélèvement prioritaire de la dotation globale de fonctionnement. »

La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° II-143.

Il est défendu !

L'amendement n° II-143 n'est pas encore défendu puisque M. Dallier vient de modifier le sien ! Nous proposons, ce qui est un peu différent, de reporter d'une année la fin de la réforme.

Puisqu'il manquera 30 millions d'euros au pacte républicain l'année prochaine, il importe d'envoyer un message aux communes ayant d'importants besoins financiers pour leur dire que tout n'est pas perdu et qu'avec un tel report elles ne seront pas totalement pénalisées.

Quel est l'avis de la commission ?

Ces deux amendements, quasi identiques, ont pour objet de repousser à 2010 l'application de la disposition suivante, qui a un caractère temporaire : lorsque le montant de l'accroissement de la DGF des communes et de certains de leurs groupements est inférieur à 500 millions d'euros, l'affectation prévue en faveur de la DSU est limitée à 24 % de l'accroissement constaté.

À première vue, cette proposition est plutôt sympathique et n'a, bien entendu, aucun effet pour 2008, puisqu'elle vise simplement à prolonger la mesure jusqu'en 2010

Toutefois, mes chers collègues, est-il bien nécessaire, ce soir, à cette heure, d'engager les relations financières entre l'État et les collectivités locales jusqu'en 2010, alors que, chacun le sait, si l'on reste dans le même cadre de discipline budgétaire, il faudra probablement revoir un certain nombre d'éléments ?

Certes, messieurs Dallier et Repentin, je comprends bien votre intention, qui est légitime : vous souhaitez tout simplement obtenir une année plus tard ce qui ne sera pas accordé l'année prochaine, afin qu'au bout du compte le total soit atteint. Nous pouvons tous « communier » dans cette idée.

Pour autant, il me semble pour le moins dangereux de légiférer deux ans à l'avance, sans connaître le système qui sera alors en vigueur.

Je vous invite donc à retirer vos amendements. Cela m'évitera de devoir émettre un avis défavorable.

Ils n'ont aucun caractère normatif !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'objectif visé dans l'un et l'autre amendement, qui sont quasi identiques, peut effectivement être considéré comme tout à fait légitime. Vous me permettrez néanmoins de penser que, avant de songer à prolonger, voire à amplifier un dispositif, il est bon, de temps en temps, d'en faire d'abord un bilan.

Par exemple, il serait souhaitable d'étudier les effets sur le terrain de l'augmentation de la DSU constatée depuis 2005, qui aboutira, en 2009, à son quasi-doublement. Le Comité des finances locales devrait être associé à une telle évaluation. Il importera notamment de prendre en compte l'impact de l'augmentation de la population.

Il me paraît donc plus pertinent d'examiner cette question lorsque le dispositif de la loi de programmation pour la cohésion sociale viendra à son terme, c'est-à-dire en 2009. D'ici là, je demande aux auteurs des deux amendements de bien vouloir les retirer.

Monsieur Dallier, l'amendement n° II-140 rectifié est-il maintenu ?

Il ne sera pas dit que je n'aurai pas tout essayé pour convaincre ! Après tout, le rôle d'un parlementaire de la majorité, c'est aussi cela : faire preuve de solidarité à l'égard du Gouvernement et de ses collègues de la majorité, mais aussi tirer la sonnette d'alarme et mettre en garde quand cela s'avère nécessaire.

Or il se trouve que la majorité, pour une somme finalement pas très importante, prend un risque politique qui me semble disproportionné.

Alors, je l'aurai dit et répété.

Votre amendement n'a aucun caractère normatif !

Puisque je ne parviens pas à vous convaincre, je retire cet amendement. Mais je le fais vraiment la mort dans l'âme, car je ne comprends pas pourquoi on prend un tel risque.

Il s'agit tout de même d'une mesure à peu de frais, dans le but de rassurer nos collègues maires. Puisqu'il manquera 30 millions d'euros l'année prochaine, si cela continue l'année d'après, en 2009, 60 millions d'euros pourraient venir à manquer. Nous souhaitons simplement leur garantir qu'en 2010 la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale atteindra bien le montant annoncé, soit 1, 2 milliard d'euros.

En tant que telle, cette mesure, pas très coûteuse, ne me paraît pas dangereuse. En revanche, je le répète, je crains que le rejet de mon amendement n'entraîne de graves conséquences politiques. Cela étant, monsieur le président, à l'impossible, nul n'étant tenu : je le retire !

L'amendement n° II-140 rectifié est retiré.

Monsieur Repentin, l'amendement n° II-143 est-il maintenu ?

J'approuve les propos de M. Dallier : nous courons effectivement un risque en ne nous engageant pas à trouver 30 millions d'euros d'ici à l'échéance de 2010, car c'est bien de cela qu'il s'agit.

Les maires des quelque 700 communes concernées tablaient sur une augmentation de 120 millions d'euros de la DSU en 2008. Celle-ci est ramenée à 90 millions d'euros. Nous souhaitons leur donner l'assurance qu'ils récupéreront, en 2010, les 30 millions d'euros manquants aujourd'hui.

M. Dallier a retiré cet amendement. Il en présentera un autre tout à l'heure, avec l'espoir qu'il sera adopté. À notre sens, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras : pour les maires des banlieues, nous maintenons donc notre amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-143.

L'amendement n° II-125, présenté par Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants. »

« Les dispositions du 3° entrent en application le 1er janvier 2008. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Ma collègue Gisèle Printz propose d'étendre le bénéfice de la DSU à seize communes qui comptent moins de 5 000 habitants.

Cela va aggraver la situation !

Quel est l'avis de la commission ?

Cette proposition paraît intéressante, puisque certaines communes comptant moins de 5 000 habitants peuvent effectivement être situées en zones urbaines. Celles-ci ne sont pas éligibles à la DSU parce qu'elles le sont à la DSR, la dotation de solidarité rurale, ce qui peut poser un certain nombre de problèmes.

Un amendement d'ailleurs presque identique avait été proposé par M. Masson lors de l'examen des crédits de cette même mission l'année dernière. Il avait été à l'époque retiré. Il ne nous appartient pas aujourd'hui de revenir sur les raisons de ce retrait.

Cela étant, je tiens à rappeler les conséquences de l'adoption d'un tel amendement : puisque tout repose sur un système d'enveloppe normée, si le nombre de bénéficiaires de la DSU est élargi, soit on fait baisser la DSU de toutes les autres communes, soit on exclut certaines communes de plus de 5 000 habitants du dispositif. Tout cela n'est pas sans risque, il faut savoir ce que l'on veut !

Eh oui !

Je l'admets, la situation actuelle présente un certain nombre d'inconvénients. Il faut simplement vérifier que ceux que ne manquerait pas de créer une telle mesure ne sont pas supérieurs. En attendant de connaître l'avis du Gouvernement, je suggérais plutôt à notre collègue de retirer cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je souscris totalement aux arguments développés par M. le rapporteur spécial. Pour régler la situation des communes concernées, il est plus efficace de recourir à des instruments dédiés, dans le cadre de la politique de la ville.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Monsieur Sueur, l'amendement est-il maintenu ?

Eu égard, d'une part, au mauvais état dans lequel se trouve la DSU et qui, comme l'a fait opportunément remarquer M. Hyest, ne pourrait naturellement que s'aggraver si cet amendement était adopté, ...

Eh oui ! Cet amendement est plein de contradictions !

M. Jean-Pierre Sueur. ...et, d'autre part, aux explications fournies par M. le rapporteur spécial et Mme la ministre, nous retirons cet amendement.

L'amendement n° II-125 est retiré.

L'amendement n° II-135, présenté par MM. Dallier et P. André, est ainsi libellé :

Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'année 2008, ce dernier taux est égal à la prévision d'évolution des prix à la consommation (hors tabac). »

II. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « 2005 à 2009 » sont remplacés par les mots : « 2005 à 2007, et pour l'année 2009 ».

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement vise à corriger ce qu'il faut bien appeler une erreur, introduite malencontreusement dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

À la demande de l'Association des maires de grandes villes, si ma mémoire est bonne, il avait été demandé que la DSU puisse progresser d'au moins 5 % pour tout le monde et qu'un effet de levier très fort soit mis en place pour que ce soient les villes les plus pauvres qui bénéficient le plus de ce quasi-doublement de la DSU.

Or, à l'époque, un détail nous a semble-t-il échappé : lorsque la progression annuelle de la DSU est inférieure aux 120 millions d'euros annoncés, l'augmentation de 5 % garantie à tous bénéficie d'abord aux communes les moins en difficulté, puisque, je le rappelle, les deux tiers des villes de plus de 10 000 habitants sont éligibles à la DSU. Par conséquent, en cas d'année difficile, ce sont en fait les communes les plus en difficulté qui sont les plus pénalisées.

Nous vous proposons donc de modifier le critère retenu pour 2008 et de substituer à la garantie de 5 % le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation, soit 1, 6 % au minimum.

Les estimations dans ce domaine étant très difficiles à réaliser, j'ai néanmoins essayé d'apprécier « à la louche » ce que cela pouvait donner : pour les villes les moins en difficulté, qui perçoivent donc le moins d'argent au titre de la DSU, cette diminution n'est absolument pas catastrophique ; en revanche, pour les villes qui bénéficient le plus de la DSU, cela peut représenter 100 000 à 150 000 euros de plus, montant à rapporter à une perte qui pouvait se situer entre 200 000 euros et 300 000 euros.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, madame le ministre, mes chers collègues, de bien vouloir approuver cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement a une qualité.

Il gère la pénurie !

Non, c'est bien autre chose !

Il tend, au moment où les crédits de la DSU augmentent de près de 90 millions d'euros, à faire bénéficier en priorité de ces crédits les communes les plus pauvres. Il a pour objet, en effet, de prévoir que la garantie prévue de 5 % de progression minimale de la DSU ne bénéficie pas aux communes les moins démunies au détriment des communes les plus pauvres.

Cet amendement d'équité mérite d'être soutenu. L'avis de la commission est donc favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je partage le souci de M. Dallier de faire progresser davantage la péréquation en faveur des communes les plus pauvres. Les communes plus favorisées continuant à bénéficier, dans le dispositif proposé, d'une garantie sur le niveau de leur DSU, cet amendement présente un avantage global.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Cet amendement vise en fait à pallier le manque d'argent.

Monsieur Dallier, vous obligez les communes qui ont anticipé, dans leur plan pluriannuel d'investissement, une dotation d'État en progression de 5 %, à revoir leurs projections financières, puisque vous proposez que la garantie de progression minimale soit égale à 1, 6 %, au lieu de 5 %.

Cela paraît facile ! Le problème est que les communes visées sont celles dont la situation financière est la plus précaire.

Dans certains départements, dont les élus siègent dans cet hémicycle, ce sera aisé.

M. Puech n'aura à expliquer qu'à deux maires, ceux de Millau et de Rodez, que l'argent qui leur avait été promis ne sera pas au rendez-vous.

M. Girod, quant à lui, ne devra prévenir que les maires de Château-Thierry, de Tergnier et de Villers-Cotterêts. Il leur expliquera qu'ils doivent revoir quelque peu les prévisions réalisées lors du débat d'orientation budgétaire de leur commune et que l'engagement pris par le précédent gouvernement ne sera pas tenu.

Il sera sans doute facile à Mme la ministre d'expliquer aux maires de Bayonne, d'Orthez et de Pau, qu'elle connaît bien - et même à un certain candidat à la mairie de cette dernière ville, qui a voté la progression à 5 % -, que la solidarité nationale, jusque-là garantie par la loi votée par plusieurs d'entre eux, n'est plus d'actualité.

M. Gérard Larcher, dans les Yvelines, devra expliquer aux maires de quelques communes, sans doute peu nombreuses - Fontenay-le-Fleury, Limay, Mantes-la-Ville, Guyancourt, Plaisir, Verneuil-sur-Seine... - que des dizaines de milliers d'euros de dotations se sont évanouies cette année.

Comment les choses se passeront-elles dans de grands départements urbains, comme celui de M. le rapporteur spécial, à Villeurbanne, Tarare, Meyzieu, Gleize, Oullins ? Les marges des communes y sont-elles si importantes que cela, monsieur le président ?

Certes non !

secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, risque d'avoir quelques difficultés pour expliquer aux maires de quelque 380 communes que les dotations prévues ne seront pas au rendez-vous et que la mesure que vous proposez, monsieur Dallier, est opportune.

Dans mon département, seules deux communes sont concernées, Albertville et Aix-les-Bains. J'aurais plaisir à voter le présent amendement, dans la mesure où ces deux maires ne m'apporteront jamais leur soutien...

Mais la République s'est engagée à l'égard de ces maires ! Lorsque la loi, s'adressant aux élus de notre République, fixe les règles du jeu, on ne peut modifier celles-ci en cours de route ! Je voterai donc contre cet amendement,

Voilà une explication qui fait mal !

Non, car nous serons très bien accueillis dans les communes qui bénéficieront de la solidarité !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

J'approuve, pour l'essentiel, les propos de M. Repentin.

Il convient de ne pas toujours opposer les communes les plus riches aux communes les plus pauvres. La réalité est plus complexe lorsqu'il s'agit d'appliquer la DSU.

Par ailleurs, lorsque l'on parle de la part de DSU reçue, on oublie toujours de prendre en compte l'impact du budget de l'État sur les autres dotations.

Certaines communes éligibles à la DSU connaissent une réduction importante de leur DCTP. Que se passera-t-il si vous supprimez la garantie de 5 % ?

Cet amendement pose un problème. S'il y a des aménagements à apporter, mieux vaut s'intéresser aux critères de mise en oeuvre de la DSU. Dans certains départements, en effet, on constate que des communes en bénéficient sans même avoir l'obligation de construire 20 % de logements sociaux.

Je mets aux voix l'amendement n° II-135.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 septies.

L'amendement n° II-117 rectifié, présenté par MM. Leroy, César, Houel, Detcheverry, Fournier, Laménie, Milon, Dufaut et Cambon et Mmes Mélot et Procaccia, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. - L'augmentation de la dotation d'aménagement résultant, pour 2007, de la deuxième phrase du onzième alinéa de l'article L. 2334-7 est prélevée, pour 2008 au profit des communes répondant cumulativement aux critères suivants :

« - La dotation forfaitaire, le montant cumulé de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation et le complément de garantie sont chacun inférieur par habitant à 70 % de la moyenne des communes de leur strate démographique ;

« - Le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant sont, chacun, inférieurs à la moyenne de leur strate démographique ;

« - L'effort fiscal est supérieur à la moyenne de la strate démographique.

« II. - Le prélèvement mentionné au I est réparti proportionnellement à la population des communes concernées.

« III. - À compter de 2009, ce montant évolue comme la dotation d'aménagement. »

La parole est à M. Marc Laménie.

Cet amendement vise les communes pauvres en dotations. Les critères retenus permettent de cibler des communes à faible DGF, faible dotation d'aménagement - DSR, DSU ou DNP -, faible potentiel financier, faible revenu par habitant et fort effort fiscal. Le dispositif proposé permettrait, en quelque sorte, de rendre la péréquation plus significative.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de modifier les conditions de répartition de la DGF au profit de certaines communes.

Depuis dix jours, le Sénat a essayé, répondant à une demande unanime, de préserver le système actuel et de garantir la progression de la DGF. Pour y parvenir, il a fallu procéder à des ponctions diverses, dans des conditions parfois quelque peu périlleuses. La commission des finances du Sénat a effectué ce travail, sous l'autorité de son président et de son rapporteur général.

On ne peut pas modifier, une fois encore, les conditions de répartition de la DGF. Je rappelle qu'il s'agit d'une enveloppe fermée. Si l'on procédait à des aménagements, il faudrait le faire pour toutes les communes, et pas seulement pour quelques-unes, car ce que l'on donnerait à certaines communes devrait être pris à d'autres ! Il convient donc de mesurer les effets d'une telle mesure.

Je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, dont les conséquences pourraient être mal acceptées en cette année particulièrement difficile.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Laménie, l'amendement n° II-117 rectifié est-il maintenu ?

Non, monsieur le président. Je le retire.

L'amendement n° II-117 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-76 rectifié, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les communes de montagne, il est minoré d'une partie de leur dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°) de l'article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales, correspondant à la majoration par hectare dont elles bénéficient par rapport aux autres communes ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-86 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Faure, Amoudry et Vial, Mme Payet et MM. Cazalet, Bailly, Alduy, J. Boyer, Carle, Bernard-Reymond, Juilhard, Fournier, Grillot et Ginésy, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et, pour les communes de montagne, hors la majoration de la dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°) du même article ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc.

Il s'agit d'un amendement d'appel, que j'ai déjà défendu l'année dernière.

On a reconnu la spécificité des communes de montagne en augmentant la dotation attribuée en fonction de la superficie. Mais on les pénalise en incluant la hausse des dotations dans leur potentiel financier.

Il nous faut analyser, notamment avec l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, ce qui s'est passé ces trois dernières années. Je fais confiance à la commission des finances pour cela.

Une confiance aveugle !

Nous aurons ainsi, l'année prochaine, une vision objective de la situation. Mais on ne peut, en tout état de cause, donner d'un côté et reprendre de l'autre.

Cela étant, je retire cet amendement.

L'amendement n° II-86 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-75 rectifié, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les troisième (1°) et cinquième (3°) alinéas de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

II. - Après le sixième alinéa (4°) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5°- Pour 10% de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés, dans des réserves naturelles, ou faisant l'objet d'un arrêté de biotope ainsi que les territoires relevant du conservatoire du littoral. En cas de chevauchement partiel des différents régimes de protection, la surface du périmètre concerné ne sera considérée qu'une seule fois. ».

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-87 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Faure, Amoudry et Vial, Mme Payet et MM. Cazalet, Bailly, Alduy, J. Boyer, Carle, Bernard-Reymond, Juilhard, Fournier et Grillot, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa (1°) et le cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

2° Après le sixième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la superficie du territoire communal protégée en application des articles L. 332-2, L. 341-2, L. 411-1 ou L. 414-1 du code de l'environnement, ou faisant partie du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. »

II. - La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc.

Il s'agit également d'un amendement d'appel.

L'expérience menée dans les communes situées au coeur du parc national des Cévennes est positive. Mais il faut aussi s'intéresser aux communes qui se trouvent dans les zones classées « sites Natura 2000 », qui ont de lourdes charges pour maintenir un environnement exceptionnel, et étudier ensemble les mesures à prendre l'année prochaine.

Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° II-87 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-121 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud et Vera, Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Afin de favoriser des projets intéressant plusieurs communes, regroupées sous forme de syndicat intercommunal à vocation unique dont le périmètre d'intervention peut concerner plusieurs communautés d'agglomération ou de communes, le dispositif de fonds de concours peut être étendu aux syndicats intercommunaux. La répartition de ces financements s'effectue au prorata du nombre d'habitants concernés par chaque structure.

« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Cet amendement concerne l'intercommunalité de projet.

Nous proposons, en modifiant à la marge l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, d'introduire une relative souplesse pour les élus locaux intéressés par un projet excédant les compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale dont leur commune est membre, ou débordant ses limites territoriales.

Je vous remercie de votre concision, madame Beaufils !

Quel est l'avis de la commission ?

Je vais essayer d'être aussi bref.

Avec cet amendement, il s'agit de permettre aux syndicats de communes sans fiscalité propre de bénéficier de fonds de concours des communes membres.

Ces syndicats sont financés par les apports de chacune des communes membres. Rien n'empêche de prévoir, dans les statuts du syndicat, la possibilité pour ces communes d'apporter plus qu'il est nécessaire à l'équilibre du budget.

L'amendement étant inutile, je demande à Mme Beaufils de bien vouloir le retirer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Beaufils, l'amendement n° II-121 rectifié est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° II-121 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-52, présenté par MM. Pastor, Raoul, Ries, Courteau, Dussaut, Reiner, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De provisions pour suivi post exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux. »

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. En conséquence, après l'article 48 septies, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Avances aux collectivités territoriales

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

Que la gestion des centres d'enfouissement et des lieux de traitement des déchets soit assurée par des opérateurs privés ou par des collectivités, des provisions doivent être constituées de manière à disposer pendant les trente ans qui suivront la fin de l'exploitation d'une masse financière suffisante pour faire face à d'éventuelles difficultés.

Si la gestion est assurée par un opérateur privé, celui-ci peut placer pendant toute la durée de l'exploitation, c'est-à-dire quinze, vingt ou trente ans, l'argent ainsi mis de côté.

En revanche, si la gestion est assurée par une collectivité, celle-ci n'a pas la possibilité de placer les fonds et, résultat des courses, au terme des quinze, vingt ou trente ans, on constate une dépréciation de leur valeur financière.

Cet amendement vise précisément à autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics à faire des placements.

Plusieurs possibilités se présentent.

Ainsi le CEA, le Commissariat à l'énergie atomique, qui a le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, ou EPIC, et qui a dû créer un fonds pour le démantèlement des centrales nucléaires, a été autorisé à le placer.

Par ailleurs, les collectivités ont la possibilité de placer, dans des conditions bien précises, certaines masses financières à l'intérieur de Bercy.

Enfin, troisième solution, mes collègues siégeant sur les travées de cette assemblée qui ont rencontré hier encore les représentants de la Caisse des dépôts et consignations confirmeront que ces derniers sont tout à fait prêts à assurer sur les provisions placées par les collectivités un retour minimum pour éviter leur dépréciation financière.

J'indique que cet amendement est gagé pour la forme, car il n'aurait en aucun cas pour effet d'opérer un prélèvement financier sur le budget de l'État.

Quel est l'avis de la commission ?

La question que soulève M. Pastor est une vraie question, qui rejoint d'ailleurs le rapport sur les relations en matière de trésorerie entre l'État et les collectivités locales.

Pour se sortir de l'affaire, Mme la ministre nous a dit que les communes étaient très satisfaites des services du Trésor. Ce n'est pas faux, ...

Ah !

...mais c'est de moins en moins exact, car, de plus en plus, les contribuables règlent leurs impôts locaux mensuellement et les rentrées dans les caisses de l'État se font plus régulièrement qu'autrefois.

Il est cependant vrai qu'il est pratique pour certaines communes d'avoir un endroit où déposer l'argent et le retrouver. Le Trésor gère très bien tout cela, mais, de plus en plus, il y a des dispositions partielles, de sorte que, si vous choisissez un mode de gestion, vous serez obligé de déposer vos économies au Trésor, alors que, si vous optez pour un autre mode, vous pourrez placer vos disponibilités à un meilleur taux.

C'est donc une vraie question, et nous ne pourrons pas y répondre par un simple amendement. Je propose donc que la commission des finances, si son président le veut bien, l'inscrive à l'ordre du jour de ses travaux, de manière, par exemple, à présenter dans le prochain projet de budget une étude d'ensemble sur les rapports de trésorerie entre l'État et les collectivités locales, étude à laquelle, bien entendu, le Gouvernement serait associé. À tout le moins, il faudrait assurer la neutralité de la règle de telle façon qu'elle n'influe pas sur le choix des modes de gestion.

La question mérite donc d'être étudiée ; je propose que nous le fassions en cours d'année et j'invite en conséquence M. Pastor à retirer son amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

En l'état actuel des choses, je suis défavorable à cet amendement.

Le Gouvernement ne souhaite pas, en effet, accroître le nombre de dérogations à l'obligation de dépôt des fonds des collectivités territoriales auprès du Trésor public, puisque, en contrepartie, l'État garantit à chaque collectivité le montant du produit qu'elle vote, quel qu'en soit d'ailleurs le recouvrement. Il anticipe également, de manière significative, le versement des produits de la fiscalité locale en consentant des avances mensuelles, pour lesquelles il ne se fait pas rémunérer, à diverses communes.

J'ajoute que les fonds provisionnés dans ce cadre, et c'est un autre argument, restent disponibles. Ils peuvent d'ailleurs, le cas échéant, être utilisés pour le financement de dépenses d'investissement. Ces fonds ne sont donc pas bloqués sur un compte du Trésor.

En conséquence, j'estime que la situation actuelle est relativement satisfaisante et, même si je n'exclus pas qu'il y ait, comme le souhaite M. Mercier, une réflexion sur ce point, je ne suis pas favorable, je le répète, à l'amendement.

Monsieur Pastor, l'amendement n °II-52 est-il maintenu ?

Je veux d'abord préciser que ce sont environ 13 % de l'ensemble des sites qui sont concernés. Globalement, c'est donc assez peu.

Vous venez de dire, madame la ministre, que les fonds n'étaient pas bloqués et qu'ils étaient utilisables dans le cadre d'investissements. C'est vrai, mais, sur le plan de la bonne gestion des collectivités, il ne faut pas oublier que ces fonds sont destinés à être mis de côté à titre de provisions et doivent rester disponibles en cas de difficulté. S'ils sont utilisés pour d'autres investissements ou pour baisser le prix, les futurs utilisateurs seront amenés à « payer la note » à la fois pour le traitement de leurs déchets et pour le passé, ce qui serait tout de même un mauvais coup à leur encontre !

En ce qui concerne maintenant mon amendement, j'apprécie, je le dis honnêtement, la proposition de M. le rapporteur spécial, qui m'invite à le retirer en vue d'étudier la question en commission des finances, et j'aurais peut-être acceptée cette proposition si Mme la ministre s'y était associée. Mais Mme le ministre s'est déclarée défavorable sur le principe ; cette approche me gène et me conduit à opter pour le maintien de l'amendement.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je tiens à dire à notre collègue Jean-Marc Pastor que la commission des finances est prête, en effet, à étudier la question qu'il soulève et qu'il serait dommage que ce soir le Sénat exprime par son vote un avis défavorable.

Eh oui !

Je me permets donc de réitérer, monsieur Pastor; la demande formulée par Michel Mercier en vue du retrait de votre amendement, en m'engageant à ce que la commission des finances vous accueille dans les jours qui viennent afin que nous étudions ensemble cette question.

J'ajoute, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, que si nous pouvions clore maintenant ce débat, j'en remercierais chacun de vous, car il nous serait alors possible de commencer avant minuit l'examen des crédits de la mission « Sécurité civile ».

Monsieur Pastor, acceptez-vous de vous rendre à la demande de la commission des finances ?

Puisque M. Arthuis, que je remercie de son engagement, y insiste et que j'ai tout lieu d'avoir confiance en mes collègues de la commission des finances, je retire mon amendement, d'autant que je souhaite participer à la réflexion pour tenter de trouver une solution à un problème auquel les collectivités locales resteront confrontées dans les années à venir.

L'amendement n° II-52 est retiré.

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurité civile ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la sécurité civile est la politique menée par l'État en vue de protéger nos concitoyens contre toutes les formes de risques, qu'ils soient naturels, tels que les feux de forêts et les inondations, ou d'origine criminelle. Le constat de l'accroissement actuel de ces risques donne à cette mission une importance primordiale.

En propos introductif, je tiens à saluer le travail des personnels, sapeurs-pompiers, militaires, secouristes, démineurs, travail qui est remarquable sur tous les types d'interventions.

Je voudrais également signaler la qualité du document de politique transversale, qui montre que la politique de sécurité civile menée par l'État recouvre un domaine bien plus large que ce budget en impliquant d'autres missions de l'État et, surtout, les collectivités territoriales. Ainsi, la question de la mise en place d'une mission interministérielle reste toujours posée, même si, pour ma part, j'estime qu'un rapprochement de la sécurité civile avec la prévention des risques serait plus adapté.

Les crédits de cette mission sont tout de même une source de préoccupations que nous allons maintenant évoquer.

Ma première remarque portera sur l'articulation entre les responsabilités de l'État et celles des collectivités territoriales dans l'organisation de cette politique.

Le budget primitif des SDIS, les services départementaux d'incendie et de secours, dépasse en effet 5 milliards d'euros pour l'année 2007, à comparer aux 418 millions d'euros de la mission « Sécurité civile » et aux 900 millions d'euros de la politique transversale de sécurité civile.

Son augmentation est de presque 20 % par rapport au compte administratif pour 2006 et, en cumulé, de près de 40 % par rapport au même compte pour 2004. Or les départements sont les seuls en charge les dépenses nouvelles des SDIS. Cette augmentation pèse donc lourdement sur leurs budgets et doit être mise en parallèle avec la diminution des crédits de 2, 2 % de cette mission.

Cela est d'autant plus préoccupant que de nombreuses décisions - décisions concernant les retraites, les régimes indemnitaires, etc. - qui pèsent sur le budget des SDIS sont prises au niveau non pas local mais national.

De plus, 64 % de l'activité des sapeurs-pompiers concerne les secours à la personne, hors les cas d'incendie. L'activité des SDIS recoupe donc fortement celle des services médicaux d'urgence, qui, en tant que service public national, sont à la charge de l'État. Ce dernier ne doit pas se désengager des services médicaux d'urgence au niveau local, comme on le constate parfois, par un transfert aux départements au travers des SDIS.

Enfin, l'État est censé participer, via le fonds d'aide à l'investissement, le FAI, aux dépenses des SDIS. Or l'avenir du FAI constitue un autre sujet de préoccupation puisque ses crédits diminuent encore de 10 millions d'euros entre 2007 et 2008. Les crédits du FAI seront ainsi descendus de 65, 85 millions d'euros en 2006 à 38 millions d'euros en 2007 et à 28 millions d'euros cette année.

La réforme du FAI ne doit pas conduire au désengagement de l'État du financement des investissements des SDIS et, plus largement, de la politique de sécurité civile.

Ma seconde remarque concerne l'évolution des crédits.

Pour le programme « Intervention des services opérationnels », la hausse exceptionnelle des autorisations d'engagement résulte exclusivement du renouvellement d'un contrat de maintenance des avions de la sécurité civile. La mise en place d'un contrat de maintenance sur dix ans, au lieu de quatre ans, devrait stimuler la concurrence et permettre des économies.

Après avoir précédemment attiré l'attention de la commission sur les sur-budgétisations récurrentes des dépenses de personnel, je signale l'effort de rationalisation de ces dépenses, qui correspondent davantage cette année aux besoins réels du programme.

En revanche, s'agissant du programme « Coordination des moyens de secours », outre la baisse de crédits du FAI, je souhaiterais souligner deux sous-budgétisations patentes.

La prévision de crédits pour les colonnes de renfort est de 1, 7 million d'euros, soit plus de cinq fois moins que la moyenne en exécution pour les cinq dernières années.

Plus flagrante encore est la sous-budgétisation des secours d'extrême urgence, puisque seuls 100 000 euros sont prévus alors que la moyenne des cinq dernières années s'établit à 26 millions d'euros par an. Que ces dépenses soient par nature imprévisibles ne devrait pas conduire à sous-estimer de manière excessive leur niveau.

Je terminerai mon propos en m'associant aux interrogations exprimées par la commission quant à la performance de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers d'Aix-en-Provence, qui semble bien éloignée des ambitions affichées lors de son installation.

En conclusion de ces observations, si ma position personnelle sera réservée dans l'attente des réponses de Mme la ministre à mes interrogations, je vous indique, mes chers collègues, que la commission des finances a décidé de vous proposer d'adopter les crédits de la mission « Sécurité civile ».

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord rendre hommage à tous les personnels de la sécurité civile, aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, à tous les secouristes, à tous ces acteurs incontournables qui s'engagent au quotidien, au péril de leur vie, à sauver celle des autres

Je pense tout particulièrement à ceux qui ont été blessés ou qui sont décédés, comme les deux jeunes sapeurs-pompiers qui ont trouvé la mort dans l'effondrement d'un immeuble parisien il y a quelques semaines, le week-end du 17 novembre.

Je pense également aux victimes des derniers tremblements de terre en Martinique et en Guadeloupe.

Madame le ministre, je ne reviendrai pas sur les éléments strictement budgétaires qui ont été très précisément présentés par le rapporteur spécial, notre collègue Claude Haut. Je vous ferai part d'une satisfaction, d'un souhait et de quelques réflexions plus globales sur trois sujets qui m'intéressent particulièrement, et qui pourraient appeler une réponse de votre part.

S'agissant tout d'abord du motif de satisfaction, je souhaite saluer la parution des deux décrets d'application forts attendus, complétant les articles 6 et 7 de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004.

II me reste à vous interroger sur la parution du décret qui devrait lister les projets d'intérêt commun susceptibles d'être financés par les fonds d'aide à l'investissement. Actuellement, seule une circulaire ministérielle apporte quelques éléments de réponse à cette question et la parution d'un décret permettrait de clarifier la volonté gouvernementale.

À présent, je veux exprimer le souhait de voir mise en oeuvre de façon urgente une nouvelle maquette budgétaire, qui reposerait sur une mission budgétaire interministérielle de la sécurité civile, ...

Très bien !

... dont tout le monde s'accorde à reconnaître la nécessité. Même M. Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, en 2006, en convenait.

Nous pourrions ainsi avoir une vision cohérente de l'ensemble des crédits de l'État consacrés à la sécurité civile.

Je voudrais également évoquer trois sujets qui méritent réflexion.

Nous avons tous relevé un réel problème dans l'organisation du secours à personne. Il résulte essentiellement d'une mésentente ou d'une collaboration insuffisante dans certains territoires entre le SAMU, les SDIS, et les ambulanciers. Ce problème est aggravé par la carence de la permanence des soins par les médecins de ville. En effet, nous constatons, d'une part, une croissance de la demande de soins d'une population vieillissante et, d'autre part, un effondrement de la démographie médicale dans bon nombre de territoires.

Enfin, il est constaté un empiètement des acteurs privés sur les missions d'urgence et un manque de coordination entre les ministères de la santé et de l'intérieur.

Ainsi, il serait indispensable d'élaborer selon une logique de complémentarité les schémas régionaux d'organisation sanitaire, les SROS, et les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques, les SDACR, afin de tendre vers une optimisation des compétences et des responsabilités.

Le Gouvernement est conscient que ce sujet est considéré comme essentiel par les Français et qu'une réflexion interministérielle associant les élus devrait être menée. Pouvez-vous, madame le ministre, nous préciser sous quelle forme et à quelle échéance cette expérience sera conduite ? La question de la permanence des soins des médecins de ville sera-t-elle intégrée à cette réflexion ?

Je souhaite également aborder le thème de la culture de la sécurité civile.

La loi de modernisation de la sécurité civile s'est fixé comme objectif majeur la diffusion de la culture de la sécurité civile grâce à une meilleure sensibilisation de la population aux risques, ainsi que par un apprentissage de la conduite à tenir en cas de crise.

Si nous pouvons nous féliciter du développement des réserves communales, élaborées par le Sénat en 2004, nous nous interrogeons néanmoins sur l'obligation de formation scolaire qui devait être mise en oeuvre rapidement. En effet, trois ans après le vote de la loi, le dispositif prévu par le ministère de l'éducation nationale semble complexe.

Je suis particulièrement sensible au développement de toutes les actions qui encouragent la citoyenneté. A ce titre, je vous propose, madame le ministre, de vous approprier le concept qui a été mis en oeuvre dans le Haut-Rhin. Ce concept est basé sur un dispositif simple et efficace, applicable à tous les départements dans de brefs délais. Il s'agit de l'opération « Collégiens, citoyens de demain », qui a été mise en oeuvre en 2006 sur l'initiative des sapeurs-pompiers du Haut-Rhin ; elle est organisée sous forme d'interventions dans les collèges, d'exercices interactifs suivis d'un rendu final.

Le succès de ce dispositif est total et l'opération, initialement prévue pour deux ans, doit être pérennisée.

Enfin, il me paraît important de relever les perspectives de renforcement de la coopération européenne.

Bien entendu, la sécurité civile, ou plutôt la protection civile, n'est pas une matière communautaire. Chaque État doit pouvoir garder suffisamment de souplesse décisionnelle pour lutter contre les catastrophes.

Mais certaines expériences de mutualisation de moyens se sont révélées particulièrement efficaces face à des catastrophes de grande ampleur. En 2005, la France a proposé la création de la FIRE, la Force d'intervention rapide européenne. L'été 2006, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et la France ont décidé de travailler ensemble en cas d'inondations, de feux et de tremblements de terre. Depuis les feux de grande envergure en Grèce, ce pays envisage de rejoindre cette coopération, qui compte actuellement un détachement de soixante hommes par pays.

À l'occasion de sa prochaine présidence de l'Union européenne, la France veut développer cette force d'intervention européenne de protection civile constituée de moyens nationaux bien recensés au préalable, mais aussi de certains équipements qui feraient partie d'une réserve européenne, notamment les bombardiers d'eau, à l'exemple de FIRE 4.

Pouvez-vous nous donner, madame le ministre, plus de précisions quant aux moyens qui seront mis en oeuvre à cette fin ? La France sera-t-elle prête pour avancer des propositions concrètes en temps utiles ?

Madame le ministre, mes chers collègues, ces observations effectuées, je vous indique que la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité civile ».

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser 10 minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite du débat, la parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, compte tenu du peu de temps qui m'est imparti, je me bornerai à formuler cinq observations.

Premièrement, le budget national de la sécurité civile reste bien modique. Les effectifs, en légère diminution pour 2008, passent à 2 563 équivalents temps plein travaillés, contre 2 598 en 2007, et les crédits de paiement accusent une baisse de 2, 2 %.

Il convient de mettre cette diminution de la contribution de l'État en relation avec le montant très élevé des dépenses des SDIS, même si ces dernières n'entrent pas dans le champ de la présente mission.

Ainsi, le budget primitif des SDIS dépasse 5 milliards d'euros pour l'année 2007. Cela représente une hausse de 20 % par rapport au compte administratif pour 2006 et une hausse cumulée de près de 40 % par rapport au compte administratif pour 2004. Je tiens à préciser que cette hausse ne résulte pas, comme certains tentent de le faire croire, de la politique de recrutement des SDIS. Les effectifs des sapeurs-pompiers n'ont en effet augmenté que de 0, 8 % en 2005 et de 2, 6 % en 2006.

La présente mission occulte ainsi complètement le rôle financier joué par les collectivités territoriales en la matière, alors que celles-ci prennent en charge une part beaucoup plus importante que l'État des missions de secours, donc des dépenses qui en découlent.

Ainsi la contribution des départements au financement des SDIS augmente-t-elle chaque année : 48, 7 % en 2005, 51, 1 % en 2006 et 52, 1 % en 2007. La contribution des communes et des EPCI s'élève, pour sa part, à 44, 1 % en 2007. À cet égard, il est inquiétant de constater que la suppression des contributions communales, qui devait intervenir dans un premier temps au 1er janvier 2006, puis au 1er janvier 2008, est désormais reportée au 1er janvier 2010.

La principale raison du décalage qui se creuse entre la contribution de l'État et celle des collectivités est à rechercher du côté de la logique du désengagement de l'État, qui se décharge de ses compétences sur les collectivités territoriales sans en assumer la compensation à un niveau suffisant. C'est la conséquence de la loi de 1996, que nous n'avions pas votée en son temps estimant - c'est encore le cas aujourd'hui - que l'État a le devoir d'assurer ses missions régaliennes de sécurité civile sur tout le territoire et de manière équitable.

C'est une question d'égalité des citoyens devant le service public : la population doit pouvoir bénéficier, quelle que soit la richesse du territoire sur lequel elle se trouve, d'une même qualité de secours. Pour ce faire, il revient à l'État de prendre en charge ce grand service public de la sécurité civile et de l'organiser.

Il est temps de mettre un terme à cette situation dans laquelle l'État décide et les collectivités paient.

Deuxièmement, la situation du Fonds d'aide à l'investissement, créé par la loi de finances de 2003 pour soutenir les SDIS dans leurs efforts d'investissements en équipement et en matériels, démontre une nouvelle fois le désengagement patent de l'État.

En effet, alors que l'État devait participer, au travers du FAI, aux dépenses des SDIS, les autorisations de paiement prévues pour ce fonds n'ont cessé de diminuer budget après budget : 67 millions d'euros pour 2006, 37, 5 millions d'euros pour 2007 et 28 millions d'euros pour 2008 !

Troisièmement, en 2007, 64 % des SDIS concernent les secours à la personne hors cas d'incendie. L'ampleur prise par les secours à la personne est à mettre en relation avec l'insuffisance de la présence médicale dans certains secteurs de France, singulièrement en milieu rural, à laquelle il conviendrait de remédier.

Parallèlement à la présence des sapeurs-pompiers, qui doivent supporter uniquement les opérations de secours, il importe de veiller au maintien des services médicaux d'urgence, qui relèvent de la solidarité nationale, donc de la responsabilité de l'État : il ne saurait se désengager et faire supporter aux SDIS la prise en charge de missions qui relèvent de l'assurance maladie.

Cette situation pose la question plus générale de l'effondrement de la démographie médicale dans bon nombre de territoires et de la croissance de la demande de soins d'une population vieillissante à laquelle il faut répondre sans remettre en cause le principe de la gratuité des secours. Ce principe garantit l'égalité de tous devant les secours et leur efficacité au profit de l'ensemble de la collectivité.

Quatrièmement, je voudrais vous faire part de mon inquiétude quant à la teneur du rapport spécial réalisé par M. Ginesta pour l'examen de la présente mission à l'Assemblée nationale.

Ses propos, qui résonnent comme en écho au discours prononcé par Nicolas Sarkozy...

Le Président de la République !

...le 29 septembre dernier au congrès national des sapeurs-pompiers, ne présagent rien de bon : maîtrise des coûts, pause dans les dépenses, d'une part, en engageant un mouvement de regroupement des casernes, à l'image du regroupement des tribunaux, alors que la proximité des secours ne peut que renforcer l'efficacité des pompiers et, d'autre part, en cessant les recrutements, alors que le présent budget prévoit déjà la diminution des effectifs. Le Gouvernement donne beaucoup de leçons en la matière, alors que la politique de sécurité civile de notre pays est maintenant largement prise en charge par les collectivités.

Enfin, je terminerai mon propos par les modifications de crédits apportées par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption en seconde délibération d'amendements émanant du Gouvernement.

Il a ainsi été décidé de minorer de 200 000 euros les crédits de la présente mission pour gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit de la dotation « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics ». Cette minoration de crédits sera imputée sur les dépenses de personnel du programme « Coordination des moyens de secours ». Rien que cela !

Il a également été décidé de minorer de 3, 2 millions d'euros les crédits de la présente mission pour gager les ouvertures de crédits opérées en seconde délibération. Cette minoration sera imputée sur le programme « Intervention des services opérationnels et sur le programme « Coordination des moyens de secours ».

Nous estimions que les crédits de la présente mission étaient déjà initialement bien modiques, mais force est de constater qu'après leur examen à l'Assemblée nationale et leur amputation de 3, 4 millions d'euros il n'en reste pas grand-chose.

Dans ces conditions, les sénateurs du groupe CRC voteront contre les crédits de la mission « Sécurité civile », car ils ne permettront de répondre ni aux enjeux en matière de sécurité civile, ni aux attentes de nos concitoyens qui souhaitent avoir accès à un service public de qualité, ni aux préoccupations du personnel concerné, qui mériterait pourtant plus de reconnaissance étant donné la difficulté de ses missions.

La parole est à M. Georges Othily.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, les phénomènes naturels, notamment du fait du réchauffement climatique, constituent des menaces qui ne cesseront de croître pour les populations civiles au cours des années à venir. Se pose alors la question essentielle des moyens pour prévenir et combattre ces risques nouveaux et nombreux.

C'est pourquoi, la baisse, même minime, des crédits de paiement de la mission « Sécurité civile » doit être rapportée à l'augmentation très largement supérieure des dépenses des services départementaux d'incendie et de secours.

Si ces dépenses n'entrent pas strictement dans le champ de la mission « Sécurité civile », je m'inquiète de leur montant très élevé, qui fait des SDIS les premiers acteurs de la lutte contre les incendies.

La part la plus importante, soit 58 %, des crédits de cette mission concerne la modernisation des matériels d'intervention sur les risques naturels, technologiques et terroristes ; je m'en réjouis vivement.

Dans ce projet de budget, l'État dégage par ailleurs des ressources pour renforcer les moyens des SDIS dans leur lutte contre les catastrophes naturelles et le secours aux personnes, tout en améliorant la sécurité des sapeurs-pompiers, grâce à l'acquisition de nouvelles tenues de protection et de robots d'intervention sur sites suspects.

Toutefois, les efforts financiers les plus importants pour la sécurité civile sont réalisés par les collectivités territoriales finançant les SDIS, qui assurent l'essentiel des missions de secours. Les comptes administratifs de ces services affichent un coût total de 4, 2 milliards d'euros en 2006 et, pour 2007, les dépenses dépassent les 5 milliards d'euros dans les budgets primitifs.

La participation financière des départements représente 53 % du total de ces contributions, contre 47 % pour celle des communes et des EPCI. Ces efforts sont considérables et ils pèsent très lourdement sur les budgets de certaines collectivités territoriales.

C'est le cas, notamment, pour les communes du département de la Guyane, qui peinent à verser leur contribution au budget du SDIS. Malgré les efforts et la bonne volonté des conseils municipaux concernés, cette situation entraîne aujourd'hui d'importants problèmes de trésorerie pour le SDIS, et elle ne fera qu'empirer dans les mois et les années à venir.

En effet, la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004 prévoit que, à compter du 1er janvier 2010, les contributions obligatoires des communes seront remplacées par un dégrèvement à due concurrence de la dotation forfaitaire versée par l'État à ces collectivités, ce qui entraînera un prélèvement annuel sur les ressources fiscales de plus de quatre mille d'entre elles.

Non seulement la suppression de la participation financière des communes, remplacée par un prélèvement sur leur dotation forfaitaire, fera disparaître le lien de proximité existant entre les maires et leurs sapeurs-pompiers, mais surtout elle entraînera de grandes difficultés financières pour de nombreuses communes et, par conséquent, pour les SDIS que celles-ci financent en partie.

Madame le ministre, ces communes n'entendent nullement se soustraire à leurs obligations, mais on constate déjà que la plupart d'entre elles, en Guyane, ne parviennent pas à s'y soumettre. Actuellement, la contribution à verser au SDIS ne fait malheureusement pas partie des premières dépenses engagées par les communes du département.

Dès lors, un défi fondamental attend les SDIS : la clarification de leur financement, qui permettra un assainissement, puis un meilleur équilibre de leurs budgets.

Le fonds d'aide à l'investissement spécifique constitue un autre sujet d'inquiétude pour le financement de notre sécurité civile. Créé par la loi de finances pour 2003, il était destiné à accompagner le financement d'opérations prioritaires ou d'intérêt commun des SDIS. Or, aujourd'hui, l'avenir de ce fonds constitue un sujet de préoccupation, du fait de la diminution de près de 10 millions d'euros de ses crédits entre 2007 et 2008.

Cette baisse, constante depuis plusieurs années, ne doit surtout pas conduire l'État à se désengager du financement des investissements des SDIS, car cela signifierait que celui-ci délaisse fortement la politique de sécurité au sens large du terme. N'oublions pas que le budget des SDIS, qui dépasse cette année les 5 milliards d'euros, fait de ces établissements publics autonomes les premiers acteurs de la lutte contre les incendies.

Alors que de dramatiques feux ont embrasé le Péloponnèse et le Portugal, et plus récemment l'État de Californie, provoquant l'évacuation en masse de centaines de milliers de leurs habitants, nous ne devons pas oublier l'urgente nécessité de renforcer notre sécurité civile, qui devra, sans aucun doute, affronter dans l'avenir les conséquences encore inconnues des bouleversements climatiques.

Si la protection civile relève en premier lieu de la compétence des États, conformément au principe de subsidiarité, l'Union européenne a néanmoins été conduite à prendre des initiatives en la matière.

En tout cas, c'est cette dimension européenne de la protection civile que nous voulons développer, car elle nous paraît essentielle. C'est pourquoi je me réjouis aujourd'hui que la réalisation d'un inventaire complet des ressources dont dispose chaque pays en hommes et en matériels, comprenant notamment l'identification des moyens exportables, ait été décidée pour le printemps 2008.

Madame le ministre, à l'heure où la France va prendre la présidence de l'Union européenne pour un semestre, pouvez-vous nous confirmer que notre pays a la volonté de renforcer cette indispensable dimension européenne de la sécurité civile ?

La mission « Sécurité civile » du projet de loi de finances pour 2008 constitue un enjeu essentiel, car la prévention des dangers, le secours, la protection et le sauvetage des victimes font partie des fondements de notre société.

Grâce à des efforts budgétaires importants et continus, la sécurité civile de notre pays s'est considérablement modernisée, mais la route reste longue. L'État doit devenir le meilleur garant possible de la protection de la population. C'est dans cet espoir, du moins, que la majorité du groupe du RDSE votera les crédits de cette mission.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, à l'égard des sapeurs-pompiers, comme dans d'autres domaines, il faut bien distinguer les discours et les actes.

Les discours, ce sont les bonnes paroles prononcées, par exemple, lors des congrès de sapeurs-pompiers ; ce sont les annonces de mesures visant à améliorer leur situation qui sont trop souvent financées par d'autres - je pense, notamment, aux « accords Jacob » ; ce sont les discours émouvants aux obsèques de tel ou tel d'entre eux, tombé dans l'exercice d'une mission dangereuse, et auxquels, bien sûr, nous nous associons.

La réalité, ce sont les actes, en particulier financiers, qui devraient concrétiser les propos magnifiant la mission des pompiers. Et là, les choses sont très différentes car, madame le ministre, le budget de la sécurité civile que vous nous présentez n'est pas bon. Les crédits d'État baissent de 2, 5 %, passant de 429 millions d'euros à 418 millions d'euros, ce qui est considérable.

Chaque sapeur-pompier doit prendre conscience de cette distorsion entre les bonnes paroles et l'absence de réalisation concrète, ou, plutôt, il doit mesurer que les premières se traduisent surtout par une charge toujours croissante sur les collectivités : d'un côté, il y a l'État, qui distribue les bonnes paroles et impose des mesures d'amélioration de la situation des SDIS ; de l'autre, il y a les assemblées locales qui les financent, notamment les départements pour ce qui concerne les mesures nouvelles.

J'ai suffisamment dénoncé par le passé les dysfonctionnements suscités par ce pilotage bicéphale pour ne pas m'y attarder aujourd'hui. J'insisterai donc sur un aspect de cette question, qui créé actuellement des débats importants et qui suscite une forte irritation chez les pompiers et surtout au sein des collectivités locales, à savoir le secours à personnes.

Ce fut le thème central du congrès des sapeurs pompiers qui s'est tenu récemment à Clermont-Ferrand. Les dysfonctionnements opérationnels entre les SDIS, le SAMU, le SMUR et les ambulances privées ont été au coeur des discussions. Il s'agit, en effet, d'un problème fonctionnel majeur, car ce qui est en cause, c'est la sécurité sanitaire de nos concitoyens, en particulier en zone rurale - autrement dit, sur une très grande partie du territoire.

Va-t-on enfin reconnaître que les secours de sécurité civile font partie à part entière de la chaîne sanitaire ? Je n'entrerai pas dans les détails techniques de cette question opérationnelle, dont chaque président de SDIS connaît la complexité.

Toutefois, madame le ministre, il faut résoudre au plus vite ce problème, qui est technique, mais néanmoins vital, car la situation s'est dégradée et la sécurité des personnes n'est plus assurée dans les meilleures conditions sur certaines parties du territoire. Pour les SDIS, il s'agit d'un problème de reconnaissance, qui présente un aspect fonctionnel majeur, mais c'est aussi une question de dignité.

Les services d'incendie et de secours sont partie intégrante de la chaîne sanitaire. Leur défaillance serait catastrophique pour nos concitoyens sur une grande partie du territoire français. Ils sont compétents, bien équipés et harmonieusement répartis sur l'ensemble des départements, ce qui constitue un gage de l'efficacité des premiers secours. Il est grand temps de concrétiser cette reconnaissance par des conventions claires entre les SDIS et les hôpitaux.

Il ne vous aura pas échappé, madame le ministre, que parallèlement à ce problème fonctionnel se pose une question financière : les SDIS ne refusent pas d'intervenir au-delà de leur mission, pour pallier les carences d'ambulanciers privés qui ont été constatées en matière de secours aux personnes, y compris à domicile, mais ils veulent que ces actions, qui ne figurent pas parmi leurs attributions et qu'ils sont les seuls à pouvoir effectuer dans de bonnes conditions, soient rémunérées de façon raisonnable.

Actuellement, en cas de carence des ambulanciers privés, les SDIS sont rémunérés à hauteur de 105 euros l'intervention, alors que le coût réel de celle-ci avoisine les 500 euros. II faut régler au plus vite ce problème financier en doublant le remboursement, qui passerait ainsi de 105 euros à 210 euros.

Pis, les autres interventions à domicile par appel direct ne sont pas du tout rémunérées. Pas un sou n'est versé ! II est tout à fait scandaleux que l'action sanitaire, qui constitue une partie intégrante de la politique nationale de santé, soit ainsi financée par le contribuable local !

Madame le ministre, il y a urgence. J'ai observé que le Gouvernement avait mis en place, la semaine dernière, un comité quadripartite sur le secours à personnes, et que, pour la première fois, se trouvait posée la question de « la rémunération des interventions réalisées par les SDIS à la demande des SAMU et en dehors de leur mission ».

C'est une bonne nouvelle ! Mais nous attendons tous des solutions rapides, faute de quoi les SDIS enverront les factures aux hôpitaux, et ce seront les tribunaux qui trancheront.

La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, à cette heure tardive, je lèverai tout de suite un insupportable suspens : le groupe UMP et moi-même voterons les crédits de la sécurité civile !

Toutefois, nous reprendrons à notre compte certaines des observations des rapporteurs, en particulier celles qui portent sur la gestion à long terme de la carrière des sapeurs-pompiers : les grilles de rémunération, de retraite et d'encadrement laissent souvent perplexes les présidents de conseils généraux, qui, pour respecter ces dispositions, se voient contraints de procéder à certaines nominations.

Madame le ministre, si vous le voulez bien, j'élargirai la réflexion : je suis de ceux qui déplorent que nous ayons scindé la sécurité en deux parties.

Ainsi, au lieu de discuter de la sécurité en général ce matin et de la sécurité civile ce soir, nous aurions pu enchaîner d'un débat à l'autre. Cela aurait peut-être permis des complémentarités utiles, d'autant que, dans le monde qui nous attend, les périls seront globaux et mobiliseront non pas seulement les services de secours, mais tous les services de sécurité, sans même parler des services hospitaliers. Du coup, les réponses qui seront apportées à ces menaces, et leurs préparations, devront elles aussi être globales. Il faut donc dépasser, me semble-t-il, le cadre quelque peu étroit des missions « Sécurité » et « Sécurité civile ».

Cela dit, madame le ministre, je souhaite vous poser quelques questions. Un livre blanc sur la défense et la sécurité se trouve actuellement en préparation, et je veux être certain qu'il prendra suffisamment en compte les aspects liés à la sécurité et à la défense civiles. En effet, à la suite d'un certain nombre de conversations, j'ai acquis le sentiment que ce livre blanc était, pour l'instant, bien plus axé sur la défense, dans son acception classique et militaire, que sur la prise en compte globale des menaces qui pèsent sur notre pays.

De même, Mme le rapporteur pour avis a évoqué tout à l'heure la sensibilisation de la population à la défense civile, en rappelant que la loi de modernisation de la sécurité civile prévoyait d'impliquer l'éduction nationale. Toutefois, je puis témoigner que cette préoccupation n'a pas encore été prise en compte sur le terrain. Madame le ministre, je vous poserai deux questions.

Tout d'abord, où en est cette collaboration interministérielle qui devait, en principe, servir de toile de fond à notre réflexion sur la défense globale de notre pays ? À ma connaissance, un seul exercice en grandeur réelle a été conduit à ce jour, à savoir le plan gouvernemental de prévention et de lutte contre la pandémie grippale. Et encore, je dois bien constater, en tant qu'élu local, que les mesures de prévention décidées par l'éducation nationale ne sont pas parvenues jusqu'aux gestionnaires des écoles, c'est-à-dire les collectivités territoriales, qui ont été largement tenues à l'écart de la préparation de ce plan. Je souhaiterais donc que l'on aille plus loin dans l'implication de la population à travers ses élus locaux.

De même, je voudrais que l'on revoie le système d'alerte de la population. Actuellement, il existe dans quelques grandes villes - mais pas dans toutes - un réseau de sirènes. Mais qui connaît leur langage ? Strictement personne ! Si elles se mettaient à sonner pendant la nuit, les gens croiraient qu'il est midi, le premier mercredi du mois, et si elles étaient modulées, ils s'imagineraient qu'une fête du genre rave party est organisée dans le secteur !

Il reste beaucoup à faire pour que la sécurité, au sens large, soit assimilée par la population, qui pourrait alors jouer un rôle, le moment venu.

Par ailleurs, les exercices organisés ne sont pas assez inter-professionnels, me semble-t-il, alors qu'ils devraient impliquer à la fois les policiers, les gendarmes, les personnels hospitaliers et les sapeurs-pompiers, et l'on néglige parfois les leçons que l'on peut en tirer en termes d'organisation. Ce qui est intéressant dans un exercice, en effet, ce n'est pas ce qui marche, c'est ce qui a échoué et les enseignements qu'on en tire.

Madame le ministre, je souhaite vous interroger également sur la recherche. Je suis de ceux qui pensent que bien des domaines de la défense civile sont complémentaires et que nous devrions donc développer davantage les recherches duales.

Tout à l'heure, madame le rapporteur pour avis a parlé de l'Europe ; je voudrais m'associer à ses propos. Notre ami Michel Barnier avait déposé un rapport fort intéressant et je souhaiterais savoir quelles sont les étapes envisagées par la présidence française pour le faire prospérer.

Telles sont, madame le ministre, les quelles brèves réflexions que je tenais à formuler à cette heure tardive, en souhaitant que la mission qui est la vôtre, essentielle pour notre pays, puisse se développer avec la collaboration de tous.

La parole est à M. Yvon Collin.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de budget que nous examinons ce soir a la particularité de ne pas représenter la totalité des concours publics affectés à la sécurité civile. En effet, comme l'ont souligné mes collègues rapporteurs, plus de 50% des crédits de l'État ne sont pas compris dans le périmètre de la présente mission.

Dans ces conditions, Mme le ministre me pardonnera certainement d'être en quelque sorte « hors sujet » - somme toute relatif - en évoquant essentiellement les SDIS, dans le bref temps qui m'est imparti.

La politique de sécurité civile constitue un enjeu essentiel, puisqu'il s'agit de protéger nos concitoyens d'un certain nombre de dangers. De la lutte contre les incendies, mission traditionnelle des sapeurs-pompiers, à la lutte contre les risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques, ou risques NRBC, mission plus récente et devenue tout aussi prioritaire depuis la menace terroriste, la sécurité civile nécessite des moyens importants.

Le projet de loi de finances pour 2008 est-il en mesure, madame le ministre, de répondre aux besoins de notre pays en matière de prévention des risques, de secours et de protection des personnes ? Avec 418 millions d'euros inscrits pour 2008, contre 427 millions d'euros ouverts en loi de finances pour 2007, la baisse est de 2, 2 % ; je la regrette, dans un contexte où les charges vont continuer de croître, en raison notamment des problèmes liés à la dérégulation climatique.

Il est vrai, comme je le disais en introduction, que ce budget ne reflète pas toute la politique de sécurité, qui coûte globalement à l'État 900 millions d'euros. Depuis plusieurs années, les parlementaires souhaitent que soit donnée une dimension interministérielle à la sécurité civile, pour rendre plus cohérente l'intervention de l'État. Nous aurions ainsi une meilleure visibilité sur le plan budgétaire, et, sur le terrain, cela éviterait certains dysfonctionnements que l'on a pu remarquer dans le cadre des secours à la personne.

En effet, comme le souligne régulièrement le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, le secours à la personne se trouve dans une situation alarmante. Le vieillissement de la population conjugué à la désertification médicale dans certaines zones accroît la demande de secours, alors que l'offre souffre d'un manque de coordination entre les différents acteurs. Nous avons tous eu l'écho d'une « concurrence », cela a été rappelé, entre le SAMU, les sapeurs-pompiers et les ambulanciers privés.

Une redéfinition interministérielle de la mission permettrait sans doute de garantir la synergie des différentes compétences en matière de sécurité.

En attendant, les SDIS, les principaux acteurs, mobilisent d'importants moyens financiers, puisque leurs dépenses s'élèvent à 5 milliards d'euros pour l'année 2007. Cette manne financière est en hausse constante et représente 40% de plus qu'en 2004. Ce n'est pas sans conséquence, vous vous en doutez, sur les finances départementales, et donc sur nos concitoyens, dont la contribution à la sécurité est de 82 euros par personne et par an.

Cette évolution traduit un désengagement de l'État, car ce qu'il ne fait pas est relayé par les conseils généraux. En effet, de plus en plus, le développement et la modernisation des SDIS sont laissés à la seule charge des collectivités locales.

L'évolution du fonds d'aide à l'investissement, institué par la loi de finances pour 2003, en témoigne. Ce fonds a bénéficié de 65 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2006. En 2008, il sera doté de 28 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Si l'on y ajoute 10 millions d'euros de reports de crédits et 10 millions d'euros pour le programme ANTARES, on arrive à 48 millions d'euros, soit une baisse de 25% depuis deux ans.

Comprenant la nécessité de réagir aux remarques formulées par la Cour des comptes, nous sommes nombreux ce soir à déplorer le désengagement de l'État au niveau des dépenses d'investissement. Plutôt qu'une baisse des crédits au prétexte de leur sous-consommation, une simplification des procédures serait, semble-t-il, préférable.

En attendant une amélioration du fonctionnement du FAI, les collectivités locales se retrouvent au pied du mur, ce qui est regrettable, d'autant qu'elles doivent pouvoir conserver des marges de manoeuvre afin de poursuivre l'amélioration du statut des sapeurs-pompiers. En effet, les efforts engagés ces dernières années doivent continuer en direction, d'une part, d'une meilleure reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité de la profession et, d'autre part, de la gestion de la fin de carrière.

Nous le savons, mes chers collègues, par leur dévouement, leur courage, leur sang-froid et leur professionnalisme, les sapeurs-pompiers sont des hommes tout à fait exemplaires. C'est pourquoi, à son tour, l'État doit montrer l'exemple avec un budget donnant réellement aux « soldats de feu » les moyens d'exercer leurs missions.

C'est le message, madame le ministre, vous vous en souvenez, qu'ils avaient fait passer lors des manifestations de 2006. Je me permets d'être leur modeste porte-parole en 2007. §

La parole est à Mme le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre présence à une heure aussi tardive, révélatrice de l'attention que vous portez à la situation des sapeurs-pompiers, et plus généralement à la protection civile de nos concitoyens.

S'agissant de cette mission, le projet de budget qui vous est soumis répond à deux objectifs principaux. Le premier est de renforcer les moyens nécessaires à l'exercice des missions de l'État. Le second, qui a été évoqué par un certain nombre d'entre vous, est d'assurer une meilleure et nécessaire coordination des différents acteurs de la sécurité.

En premier lieu, à travers ce budget, l'État renforce ses moyens. Cela correspond à son obligation de protection à l'égard de nos concitoyens, en particulier dans les situations où ils sont le plus fragilisés et où ils ont le plus besoin de soutien. C'est également la marque de la reconnaissance qui est justement due aux femmes et aux hommes qui servent dans les différents corps de pompiers, et qui exercent un métier difficile et dangereux.

Pour avoir assisté aux événements malheureux qui ont eu lieu dans le XIXe arrondissement voilà maintenant quinze jours, au cours desquels des pompiers ont tenté de dégager des décombres d'un garage automobile deux de leurs collègues, à la suite d'un violent incendie qui a provoqué l'effondrement d'une partie du bâtiment, je sais ce que l'exercice de ce métier représente en termes de compétence professionnelle, mais également de dévouement et de courage. Nous serons unanimes, j'en suis certaine, à leur rendre hommage !

En matière de sécurité civile, l'État n'est pas le seul acteur. Pour autant, son rôle, qu'il soit direct ou indirect, est majeur.

Monsieur Girod, vous avez eu raison de souligner le lien qui existe entre la sécurité, ou certains de ses aspects, la sécurité civile et la défense. Aujourd'hui, nous le savons, les problèmes de la sécurité ne connaissent plus guère de frontière, et les notions de sécurité extérieure et de sécurité intérieure, de même que celles de sécurité et de sécurité civile, se rejoignent dans un certain nombre de cas. Outre les catastrophes naturelles ou les attentats, je pense aux risques NRBC. Entre tous ces domaines, il existe une grande convergence.

Un certain nombre de ces préoccupations sont inscrites dans le livre blanc qui est en cours de préparation. Pour autant, celui-ci ne couvre pas tout et il est nécessaire, s'agissant de la sécurité civile, de se projeter dans l'avenir. C'est la raison pour laquelle - j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de l'examen d'une autre mission - j'ai prévu de créer une direction de la prospective et des affaires stratégiques au sein du ministère, qui couvrira l'ensemble de ses besoins de visibilité à plusieurs années. C'est aussi à cette direction que j'ai l'intention de confier la rédaction d'un livre blanc spécifique sur la sécurité civile, qui intégrera la nécessité d'anticiper sur les nouveaux besoins ainsi que sur les nouvelles technologies qui peuvent être utilisées.

Sans me projeter aussi loin, puisque nous examinons le projet de budget de l'année à venir, je tiens à dire que celui-ci comporte plusieurs avancées importantes.

La première avancée est le déploiement du projet ANTARES, dispositif d'interopérabilité des réseaux de communication qui concourent aux missions de sécurité civile. C'est un élément important, et nous avions un certain retard dans ce domaine. Ce déploiement se fera en trois ans, avec un financement qui sera lissé, lui, sur une période plus longue, puisqu'elle sera de neuf ans.

La deuxième avancée sensible est la modernisation des matériels d'intervention sur les risques naturels, technologiques et terroristes. Je pense en particulier à la mise en place, à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, la BSPP, d'une troisième chaine de décontamination armée en permanence de personnels.

La troisième avancée concerne les investissements immobiliers centrés sur des sites opérationnels. C'est le cas en particulier des services de déminage, avec la réhabilitation du site de stockage de Lyon et la construction des centres de déminage de Metz et de Châlons-en-Champagne. C'est également le cas des unités d'intervention de la sécurité civile, avec, comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur spécial, trois opérations immobilières importantes au profit de l'unité de Brignoles.

Cependant, l'État, dans son effort, n'oublie pas le fonds d'aide à l'investissement des SDIS. J'ai entendu beaucoup de choses ce soir, mais, comme certains l'ont dit, il ne faut pas se contenter des mots ; il faut regarder les réalités en face !

Il est vrai que le montant des crédits inscrits au fonds d'aide à l'investissement des SDIS a fluctué, entre 2003 et 2006, de 45 millions d'euros à 64, 85 millions d'euros, et que, en 2007, il a été doté de 37, 5 millions d'euros. Cependant, nous nous sommes aperçus de grosses difficultés de consommation ; ainsi, même les sommes qui ont été inscrites en 2007 n'ont pas été entièrement dépensées. Dès lors, à quoi sert-il d'inscrire des crédits s'ils ne sont pas consommés ? Est-ce cela la transparence budgétaire ? Est-ce cela l'honnêteté ?

Pour 2008, un montant de 28 millions d'euros a été retenu, auquel s'ajouteront les 10 millions d'euros du programme ANTARES - vous ne me direz pas que cela ne fait pas partie de l'équipement ! - et environ 10 millions d'euros de report des crédits non consommés en 2007. C'est donc une capacité de financement total de près de 50 millions d'euros qui sera disponible en 2008 pour financer les projets d'équipement des SDIS.

Voilà la réalité, monsieur Collin, madame Assassi ! J'ajouterai que, à ce jour, seulement 76 % des crédits délégués ont été consommés, et que l'écart pluriannuel cumulé de consommation entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement est encore de 35 millions d'euros. Dès lors, serait-il sérieux de présenter des crédits tout en sachant qu'ils ne seront pas consommés ?

Madame le rapporteur pour avis, comme vous le soulignez, le FAI est en cours de réforme. Il en a besoin. Les grandes lignes de cette réforme ont déjà donné lieu à une présentation devant les élus, lors de la réunion de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, qui s'est tenue le 26 novembre dernier.

Le projet de décret, qui comprend notamment la nécessité d'intégrer une fonction d'orientation pluriannuelle et un recentrage des projets éligibles sur les priorités nationales, est en cours d'élaboration. Il sera publié à l'issu de la concertation interministérielle et après avis formel de la conférence nationale, durant le premier semestre de 2008.

M. Girod a évoqué la modernisation de l'alerte. C'est aussi l'une de nos préoccupations. Un rapport a été établi par l'Inspection générale de l'administration à l'été 2005. À la suite de ce rapport, des expérimentations ont été décidées et mises en oeuvre entre septembre 2006 et novembre 2007, notamment dans le Haut-Rhin. J'attends un dossier complet sur la rénovation de l'alerte, qui doit m'être remis à la mi-décembre. Monsieur le sénateur, votre intervention vient donc à point nommé !

Le second élément, en dehors des efforts que nous consentons pour adapter le mieux possible les moyens aux besoins, tient à la nécessité de renforcer la coordination des acteurs de la sécurité civile.

Comme cela a été souligné à juste titre, l'État doit mettre au service des élus locaux les outils de pilotage qui permettent de réduire les disparités entre les départements. Je m'y emploie avec la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, en mettant en particulier à la disposition de tous une information comparative, notamment financière.

Monsieur Othily, la spécificité de l'outre-mer, et de la Guyane en particulier, a été prise en compte de trois manières.

Premièrement, le Président de la République nous a donné jusqu'à la fin de l'année 2008 pour aboutir à une position pleinement concertée avec les élus sur l'application de la mesure visant la contribution au SDIS, pour remédier au problème des contingents communaux et des prélèvements opérés sur la DGF. Car nous voulons aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, comme chacun d'entre vous, conserver un lien entre les communes et les pompiers.

La concertation est donc engagée et elle s'appuie sur une étude des inspections, qui intégrera des propositions spécifiques concernant la situation guyanaise.

Deuxièmement, s'agissant de l'aide apportée par l'État, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours a acté les grandes lignes de la réforme du FAI qui sera mise en oeuvre par décret, en 2008. Les élus ont réaffirmé leur souhait d'une action spécifique de solidarité nationale au profit de l'outre-mer ; le décret finalisé intégrera donc totalement cette préoccupation.

Troisièmement, afin de favoriser le redressement des finances des collectivités territoriales de Guyane les plus fragiles, je m'apprête à les autoriser, par dérogation, à financer la section de fonctionnement par des recettes d'investissement. Cette autorisation, qui m'a été demandée, constitue une avancée considérable.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais ce n'est pas très « lolfien » !

Pour légitime que soit la prise en compte du coût des interventions et leur juste répartition, chacun comprend bien que, en matière de secours, les enjeux ne s'apprécient pas uniquement en euros dépensés. Il revient aussi à l'État de mieux coordonner les intervenants. C'est, d'ailleurs, dans ce sens que le chef de l'État s'est prononcé, le 29 septembre dernier, au congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers professionnels. Il nous a demandé d'assurer les moyens de cette coordination, notamment par le rapprochement entre les « rouges » et les « blancs ».

Mme le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et moi-même avons installé, le 26 novembre dernier, un comité quadripartite réunissant les SAMU et les sapeurs-pompiers. Ce comité est chargé de faire des préconisations pour améliorer la coordination entre les missions de secours à la personne et la prise en charge des urgences médicales, à tous niveaux.

En effet, et cela a été souligné, l'augmentation et l'évolution des demandes adressées aux services de secours et aux structures de médecine d'urgence, l'hétérogénéité des situations d'un département à l'autre, le manque de clarté dans les partages de compétences rendent nécessaire un véritable travail sur l'organisation de notre dispositif dans ce domaine

La tâche principale de ce comité sera de définir un référentiel commun sur le partage des responsabilités, en précisant notamment celles qui relèvent du prompt secours et celles qui sont du ressort de l'urgence médicale.

Le comité formulera des propositions pour améliorer l'efficience des prises en charge en urgence dans trois domaines en particulier.

Il s'agit, d'abord, de l'organisation territoriale.

Au niveau central, les deux directions devront mieux se coordonner et, à l'échelle de chaque région, il faudra rapprocher les structures compétentes afin de renforcer leur cohérence.

Par ailleurs, des recommandations relatives aux interconnexions prenant en compte le déploiement d'ANTARES seront faites.

Il s'agit, ensuite, de la graduation de la prise en charge.

Le comité devra établir un référentiel des interventions du SAMU et du SDIS en vue de préciser les cas dans lesquels le premier niveau détient une capacité de décision propre, dans un esprit de qualité des soins et de rapidité des prises en charge. Ce référentiel sera rédigé pour février 2008. Nous allons donc avancer très vite.

Il s'agit, enfin, de la rémunération des interventions des SDIS effectuées à la demande des SAMU et qui ne font pas partie de leurs missions propres.

Ces interventions font l'objet d'études et de propositions. Un premier rapport d'étape a été demandé pour le mois de février. Pour avoir trouvé un excellent état d'esprit lors de notre première réunion, je suis persuadée que le comité saura nous présenter des propositions intéressantes.

Comme vous pouvez le constater, monsieur Peyronnet, je n'en reste ni aux intentions ni aux bonnes paroles, j'agis, et j'agis vite. Je suis convaincue que, avec l'effort de tous, nous obtiendrons des solutions rapides ; d'ailleurs, nous le devons.

Mieux coordonner les intervenants, c'est aussi pleinement intégrer les volontaires, qui représentent 84% des effectifs des SDIS et qui sont au coeur de notre dispositif.

L'enjeu des années à venir est précisément de pérenniser l'engagement des volontaires et, en renforçant le partenariat avec les employeurs, de favoriser leur disponibilité.

Au-delà de la « prestation de fidélisation et de reconnaissance », le plan d'action en faveur du volontariat, signé à la fin de 2006, offre de nombreux encouragements à tous ceux qui veulent s'engager ou soutenir leurs efforts.

J'ai moi-même signé le premier engagement national ministériel pour permettre à tous les agents du ministère de l'intérieur qui sont sapeurs-pompiers volontaires de pouvoir exercer leurs missions de manière compatible avec leur vie professionnelle. Cela peut paraître étonnant, mais un tel engagement n'existait pas !

Mieux coordonner - cela a été souligné par plusieurs intervenants, notamment par Mme Troendle - c'est aussi conforter le rôle européen et international de la France en matière de prévention et de couverture des risques.

Oui, l'Union européenne est devenue un acteur majeur, à l'échelle mondiale, dans le domaine de la sécurité et de la protection civile. Elle doit être à même d'intervenir à l'intérieur de l'Europe - elle l'a fait cet été en Italie et en Grèce - ou à l'extérieur. J'approuve sans réserve vos propos sur ce point, monsieur Othily.

Le renforcement des capacités de l'Union européenne dans le domaine de la protection civile constituera l'un des objectifs majeurs de la présidence française. Le travail que j'ai engagé avec mes collègues a permis l'émergence d'un consensus. D'ici au premier trimestre de 2008, les différents pays de l'Union devront recenser les capacités humaines et matérielles dont ils disposent, et dresser la liste des personnels et des matériels qu'ils sont susceptibles de projeter dans une opération extérieure, qu'elle soit européenne ou extraeuropéenne.

L'été 2007 a constitué un véritable test pour le mécanisme communautaire de protection civile et a mis en évidence nos lacunes.

Pendant la présidence française de l'Union européenne, à partir du recensement qui aura été réalisé par les différents pays, j'ai l'intention de répertorier les lacunes capacitaires en matière de protection civile à l'échelon européen, de déterminer les modalités selon lesquelles nous pourrons, collectivement, combler ces lacunes et de mettre en place un système nous permettant de planifier des opérations rapides.

Nous obtiendrons ainsi une amélioration considérable des capacités d'action de l'Europe, qui, en outre, seront mieux connues à l'extérieur de son espace géographique.

Enfin, mieux coordonner les intervenants, c'est répondre aussi à l'exigence de visibilité et de lisibilité que nous demandent nos compatriotes et dont vous vous êtes fait l'écho, madame le rapporteur.

La logique de coproduction de la sécurité civile par les collectivités locales et l'État, qui fonde la loi de 2004, est respectueuse du principe historique de décentralisation de la sécurité civile. Sans doute pouvons-nous aller encore plus loin dans l'association de tous. Cela rejoint le plan global que souhaite M. Paul Girod et sur lequel je m'investirai personnellement.

Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, les crédits qui sont soumis à votre appréciation au titre de la mission « Sécurité civile » attestent de la volonté concrète de l'État de répondre présent face à tous les risques naturels, NRBC ou autres, qui peuvent menacer nos concitoyens.

Vous l'avez compris, le rôle de l'État dans ce domaine est de veiller à une configuration optimale de tous les intervenants dans la chaîne de la sécurité civile. C'est son devoir, c'est la responsabilité de chacun d'entre nous et c'est ce qu'attendent les Françaises et les Français.

Nous allons passer au vote des crédits de la mission : « Sécurité civile » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

J'appelle en discussion l'amendement n° II-111 portant article additionnel après l'article 48 octies, rattaché pour son examen à la mission « Sécurité civile ».

L'amendement n° II-111, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

Après l'article 48 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le conseil d'administration de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est renouvelé dans les six mois suivant le renouvellement triennal des conseils généraux. Un décret en Conseil d'État fixe la composition du conseil d'administration.

II. - Le mandat des membres du conseil d'administration de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers en cours au moment de la publication de la présente loi est prorogé jusqu'au 16 septembre 2008.

La parole est à M. Eric Doligé.

Monsieur le président, madame la ministre, une petite difficulté va me conduire à retirer cet amendement. En effet, s'il était adopté, cela risquerait de poser quelques problèmes ultérieurement, m'a-t-on dit !

Je le ferai avec regret, car, une fois encore, on modifie une loi électorale sans tirer les conséquences qui en découlent. En l'occurrence, on élira, dans chaque SDIS, des représentants dont le mandat ne durera que quelques semaines, voire quelques mois, et il faudra recommencer.

Mais avant de retirer cet amendement, permettez-moi de faire quelques observations.

Tout d'abord, madame la ministre, lorsque je m'adresse à vous, je dis « madame la ministre ». Monsieur le président de séance, lorsque je m'adresse à vous, je dis « monsieur le président » et non « Guy Fischer ». Lorsque je m'adresse à un colonel de pompier, je dis « mon colonel ». Cela me paraît tout à fait normal !

Or, dans cet hémicycle, d'aucuns ont parlé du Président de la République en le nommant « Nicolas Sarkozy ». Moi, je considère que le Président de la République s'appelle « M. le Président de la République » ou « M. le Président de la République, Nicolas Sarkozy » !

Je me permets de faire cette observation, car il y va, me semble-t-il, de la bonne tenue en société et du respect de nos institutions.

Madame la ministre Michèle Alliot-Marie, ce sont les conseils généraux et les collectivités locales qui financent les SDIS, qui en sont les patrons. Vous avez évoqué la création d'un comité sur l'urgence médicale. Je ne voudrais pas que les pompiers décident, indirectement, de ce qui est bon ; les présidents de SDIS sont les véritables autorités de financement et, à ce titre, ils doivent participer à la décision.

Enfin, il convient de revoir le financement des SDIS. On ne peut pas continuer, comme on le fait aujourd'hui, à essayer de trouver de petits arrangements pour équilibrer les comptes.

Il existe des sources de financement : la santé, les assurances, les sociétés d'autoroutes. Il faut travailler sur ce sujet. Je suis persuadé que cela évitera des débats longs, difficiles et délicats et que nous parviendrons ainsi à financer sans difficulté nos services départementaux d'incendie et de secours.

J'en viens à mon amendement. J'ai bien compris, au détour de discussions de couloir - non pas avec M. le président de la commission des finances, Jean Arthuis, que je remercie -que cet amendement risquait de ne pas passer le barrage du Conseil constitutionnel et que ce n'était pas la peine d'aller se faire battre.

C'est pourquoi, bien que je regrette que l'on n'aille jamais au fond des choses, je le retire.

L'amendement n° II-111 est retiré.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Sécurité civile ».

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume Uni à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3715 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de Carnets TIR (Convention TIR 1975) - (présentée par la Commission).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3716 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3717 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3718 et distribué.

J'ai reçu de M. Gérard Cornu un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (n° 109, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 111 et distribué.

J'ai reçu de MM. Joël Bourdin et Yvon Collin un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur la coordination des politiques économiques en Europe.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 113 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 6 décembre 2007, à dix heures, quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007 2008).

Rapport (n° 91, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Examen des missions :

- Développement et régulation économiques (+ articles 42 et 43)

M. Éric Doligé, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 9) ;

MM. Pierre Hérisson et Gérard Cornu, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 93, tome II).

- Pilotage de l'économie française

M. Marc Massion, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 19) ;

Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 93, tome IX).

- Écologie, développement et aménagement durables (+ article 44)

Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

MM. Alain Lambert, Jean-Pierre Masseret, Gérard Miquel et Mme Fabienne Keller, rapporteurs spéciaux (rapport n° 91, annexe n° 11) ;

M. Yvon Collin, rapporteur spécial (Contrôle et exploitation aériens - rapport n° 91, annexe n° 11) ;

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 92, tome IV) ;

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 93, tome III) ;

MM. Charles Revet, Roland Courteau et Jean-François Le Grand, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques (Contrôle et exploitation aériens - avis n° 93, tome III) ;

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - avis n° 93, tome III).

- Politique des territoires

M. Roger Besse, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 20) ;

MM. Jean-Paul Alduy et Dominique Mortemousque, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 93, tome V).

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.