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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 5 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — État b et article additionnel après l'article 48 septies, amendement 137
Michel Mercier, rapporteur spécial :Comme l'amendement n° II-137 rectifié, cet amendement est relatif à une situation locale, le canal de la Somme. Il vise à prévoir le versement direct au département de la Somme de la dotation générale de décentralisation au titre du transfert des compétences d'aménagement et d'exploitation de ce canal.
Actuellement, sur le fondement d'une convention conclue en application des dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la région Picardie reçoit cette dotation et la reverse au département. Ce dernier était concessionnaire du canal de la Somme depuis 1992 et il en est devenu le propriétaire le 1er novembre 2006.
Il s'agit d'un amendement de simplification, dont l'adoption n'aurait aucune conséquence sur le montant de la dotation.
