Intervention de Michèle Alliot-Marie

Chaque année, la compensation des transferts de compétences nécessite des ajustements en cours de débat budgétaire.

L'objet de cet amendement est de procéder à quatre ajustements.

Premièrement, il s'agit d'ouvrir 18, 8 millions d'euros sur la dotation générale de décentralisation, la DGD, des régions d'outre-mer, au titre du droit à compensation des transferts de compétences intervenant en 2008 dans le cadre de la loi du 13 août 2004.

Cela concerne essentiellement la compensation du transfert des personnels ouvriers et techniciens de service, les TOS, de l'éducation nationale et des agents du ministère de l'équipement.

Les transferts de compétence aux régions d'outre-mer sont compensés par la DGD et non, comme c'est le cas des régions de métropole, par transfert de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, cette taxe n'étant pas en vigueur outre-mer.

Deuxièmement, il s'agit d'un ajustement d'un montant de 987 631 euros, qui augmente la DGD des collectivités territoriales qui se sont portées volontaires pour gérer des monuments historiques. Ainsi, 162 930 euros reviennent aux communes et groupements de communes, 682 085 euros aux départements, 142 616 euros aux régions.

Troisièmement, il s'agit d'augmenter de près de 3, 9 millions d'euros la DGD des départements. Cela correspond au transfert aux collectivités territoriales d'agents de l'équipement qui étaient auparavant mis à leur disposition pour le premier transfert des routes prévu dans le cadre des lois du 11 octobre 1985 et du 2 décembre 1992.

Quatrièmement, les crédits de la mission sont augmentés de 1 million d'euros au titre du transfert des ports maritimes, lesquels peuvent concerner différents niveaux de collectivités.

Dans tous les cas, il s'agit d'ajustements très techniques.