Intervention de Michel Mercier

Réunion du 5 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — État b et article additionnel après l'article 48 septies

Photo de Michel MercierMichel Mercier, rapporteur spécial :

Je considère que ces ajustements sont la stricte application du droit de la décentralisation. Au nom de la commission des finances, j'émets donc un avis favorable sur cet amendement.

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