Intervention de Michel Mercier

Mon cher collègue, nous sommes tous réservés s'agissant de votre intervention.

Quoi qu'il en soit, l'amendement n° II-12 a pour objet d'inclure les régions dans la liste des collectivités bénéficiaires, même si cela reste purement théorique, puisque les régions n'ont pas de biens qui relèvent de l'éventuelle indemnisation. Cette mesure vise à faire en sorte que, dans l'avenir, aucune collectivité ne soit écartée, au cas où les choses changeraient.