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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Article 48, amendement 120
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-120 rectifié bis, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud et Vera, Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce fonds est doté de 200 millions d'euros prélevés sur le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance définie à l'article 991 du code général des impôts.
« Ce montant évolue chaque année, à compter de 2009, comme la dotation globale de fonctionnement. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes résultant pour l'État de la modification du 3° de l'article L. 1613-6 du présent code sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
