Intervention de Marie-France Beaufils

Les départements métropolitains dont une partie importante du territoire est située en zone de montagne et où existent, entre autres, des risques liés aux glissements de terrain ou aux avalanches peuvent requérir des interventions spécifiques sur leur réseau routier, dont on connaît bien le poids financier, et qui ne sont pas obligatoirement prises en charge par des assurances. Je ne pense pas me tromper !

Je ne m'attarderai pas sur d'autres exemples que l'on pourrait citer, mais on sait bien que des situations difficiles peuvent exister. Lors de la sécheresse de 2003, des dégâts importants ont été subis par un certain nombre de communes.

D'ores et déjà, la faiblesse du fonds le fragilise.

On se souviendra, par ailleurs, que le fonds de prévention des risques naturels majeurs, créé par la loi Barnier de 1995, dispose, pour l'heure, de 50 millions d'euros de ressources fiscales affectées. Mais on sait aussi qu'il peut bénéficier de recettes provenant de dotations budgétaires.

On se rappellera également que les derniers collectifs budgétaires ont été l'occasion de constituer une dotation de 218, 5 millions d'euros pour indemniser les personnes victimes de la sécheresse de 2003.

Il nous semble donc pleinement justifié que le fonds de solidarité envisagé dispose de moyens suffisamment importants pour faire face aux situations ; sinon, comme le proposent nos collègues du groupe socialiste, il faudrait supprimer l'article 48.

Le second défaut de cet article consiste à prévoir une sollicitation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, disposition qui ne peut recevoir notre agrément, car nous avons vraiment l'impression que la dotation de compensation de la taxe professionnelle sert à tout.

La DCTP est déjà si déconnectée de la réalité des bases imposables exonérées, dont elle est censée constituer la compensation, qu'aller plus loin reviendrait à la faire mourir.

L'allégement général des bases de taxe professionnelle ampute, je vous le rappelle, de plus de 20 milliards d'euros les bases fiscales des collectivités locales. Si ces bases avaient été soumises à imposition au taux moyen observé actuellement, les collectivités territoriales auraient donc perçu plus de 6 milliards d'euros de produit fiscal. Or elles doivent aujourd'hui se contenter d'une compensation transformée en variable d'ajustement de l'enveloppe normée des concours de l'État se montant, pour 2008, à 801, 8 millions d'euros.

Et voici que vous nous invitez à solliciter cette malheureuse dotation de compensation, portant sur une recette de fonctionnement, pour financer des travaux d'investissement. La remise en état de biens publics endommagés procède plus, en effet, d'un budget d'investissement que de fonctionnement.

Il nous semble donc préférable de solliciter la recette fiscale constituée par la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, aujourd'hui d'ailleurs en partie partagée entre l'État et les collectivités locales, pour alimenter le fonds de solidarité, s'il est créé.