Intervention de Michèle Alliot-Marie

Pour ce qui concerne l'amendement n° II-123, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je tiens à faire remarquer que la création du fonds d'aide aux collectivités victimes de certaines catastrophes naturelles ne remet nullement en cause la solidarité nationale, qui continue de s'exercer normalement lorsque surviennent de telles catastrophes. Le dispositif actuel d'indemnisation des catastrophes naturelles perdure.

Toutefois, j'ai constaté que, dans le cas de catastrophes très localisées ou d'ampleur limitée, la procédure ne s'appliquait pas. Il est donc proposé d'ajouter une disposition permettant de régler des situations qui ne peuvent être prises en compte par les procédures normales. Telle est la signification du fonds que vise à instituer l'article 48.

Quant à l'amendement n° II-12, M. Mercier souhaite rendre les régions éligibles au fonds de solidarité en faveur des collectivités victimes de catastrophes naturelles. Je n'y vois aucun inconvénient. Si les régions n'ont pas été incluses dès le départ dans le dispositif, c'est parce que leur patrimoine est, en général, assez peu concerné par les catastrophes naturelles.

Par ailleurs, le gage prévu ne me paraît pas avoir de raison d'être. En effet, le fonds est une enveloppe répartie entre les collectivités qui en ont besoin. Ce n'est pas un droit automatique.

Par conséquent, le Gouvernement lève le gage et il émet un avis favorable sur l'amendement n° II-12.