Intervention de Christian Estrosi

Madame Assasi, je comprends la démarche qui sous-tend votre amendement n° 381, mais le délai de réflexion de trois mois que vous proposez me semble un peu long. Nous envisageons, pour notre part, de retenir le délai d'un mois ; il sera fixé par le décret d'application prévu au II de l'article 29.

Cette disposition n'étant pas en contradiction avec votre démarche, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Collombat, nous sommes très attachés aux dispositions de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003. Je sais que Jean-Patrick Courtois, qui était le rapporteur de ce texte au Sénat, partage mon sentiment ; j'en étais pour ma part le rapporteur à l'Assemblée nationale.

Notre objectif était d'engager une démarche à l'encontre non pas des prostituées elles-mêmes, mais plutôt des proxénètes, ainsi que des responsables des filières de prostitution et de traite des êtres humains. En accord avec le ministre de l'intérieur, nous avions donc proposé que toutes celles et tous ceux qui contribueraient à apporter à l'administration ou à la justice des éléments nous permettant de démanteler ces filières et ces réseaux puissent bénéficier de dispositions visant à les protéger, comme la délivrance d'une autorisation de séjour, de courte durée dans un premier temps, puis de plus longue durée, ainsi que de mesures sociales, voire d'une autorisation de travail sur le sol français.

Les dispositions prises de manière déterminée dans la loi du 18 mars 2003 me semblent donc avoir eu un effet déterminant.

Dans cet article 29, le ministre de l'intérieur propose de renforcer cette dimension en allant encore plus loin. D'ailleurs, monsieur Collombat, je ne vous cache pas que j'ai d'abord été tenté d'être favorable à votre amendement. La seule raison qui me conduit à ne pas l'être tient au fait que je considère malgré tout nécessaire que l'administration comme l'autorité compétente gardent leur marge d'appréciation, ce qui ne serait pas le cas si les mots « peut être » étaient remplacés par le mot « est ».

À titre d'exemple, cela pourrait conduire à accorder la carte de séjour y compris à des personnes qui, pour profiter de la situation, feraient des dénonciations calomnieuses.

Par prudence donc, et sachant que le présent projet de loi va encore plus loin que les dispositions de la loi de 2003 et qu'il constitue une grande avancée pour protéger toutes celles et tous ceux qui sont, hélas ! victimes des filières d'immigration clandestine ou des proxénètes, j'émets donc un avis défavorable.