Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 48 septies, amendement 140
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-140 est présenté par MM. P. André et Dallier
L'amendement n° II-143 est présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2010, la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée en priorité, à hauteur de 24 % de l'accroissement constaté, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15. »
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° II-140.
