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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 48 septies, amendement 140
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° II-140 rectifié, présenté par MM. P. André et Dallier, et ainsi libellé :
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2010, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 est portée à 1, 2 milliard d'euros par un prélèvement prioritaire de la dotation globale de fonctionnement. »
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° II-143.
