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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 48 septies, amendement 125
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-125, présenté par Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants. »
« Les dispositions du 3° entrent en application le 1er janvier 2008. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
