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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 48 septies, amendement 117
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 septies.
L'amendement n° II-117 rectifié, présenté par MM. Leroy, César, Houel, Detcheverry, Fournier, Laménie, Milon, Dufaut et Cambon et Mmes Mélot et Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. - L'augmentation de la dotation d'aménagement résultant, pour 2007, de la deuxième phrase du onzième alinéa de l'article L. 2334-7 est prélevée, pour 2008 au profit des communes répondant cumulativement aux critères suivants :
« - La dotation forfaitaire, le montant cumulé de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation et le complément de garantie sont chacun inférieur par habitant à 70 % de la moyenne des communes de leur strate démographique ;
« - Le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant sont, chacun, inférieurs à la moyenne de leur strate démographique ;
« - L'effort fiscal est supérieur à la moyenne de la strate démographique.
« II. - Le prélèvement mentionné au I est réparti proportionnellement à la population des communes concernées.
« III. - À compter de 2009, ce montant évolue comme la dotation d'aménagement. »
La parole est à M. Marc Laménie.
