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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 48 septies, amendement 86
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-86 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-75 rectifié, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les troisième (1°) et cinquième (3°) alinéas de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
II. - Après le sixième alinéa (4°) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°- Pour 10% de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés, dans des réserves naturelles, ou faisant l'objet d'un arrêté de biotope ainsi que les territoires relevant du conservatoire du littoral. En cas de chevauchement partiel des différents régimes de protection, la surface du périmètre concerné ne sera considérée qu'une seule fois. ».
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-87 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Faure, Amoudry et Vial, Mme Payet et MM. Cazalet, Bailly, Alduy, J. Boyer, Carle, Bernard-Reymond, Juilhard, Fournier et Grillot, est ainsi libellé :
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa (1°) et le cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
2° Après le sixième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la superficie du territoire communal protégée en application des articles L. 332-2, L. 341-2, L. 411-1 ou L. 414-1 du code de l'environnement, ou faisant partie du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. »
II. - La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc.
