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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 48 septies, amendement 121
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-121 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-52, présenté par MM. Pastor, Raoul, Ries, Courteau, Dussaut, Reiner, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De provisions pour suivi post exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. En conséquence, après l'article 48 septies, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Avances aux collectivités territoriales
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
