Intervention de Jean-Marc Pastor

Que la gestion des centres d'enfouissement et des lieux de traitement des déchets soit assurée par des opérateurs privés ou par des collectivités, des provisions doivent être constituées de manière à disposer pendant les trente ans qui suivront la fin de l'exploitation d'une masse financière suffisante pour faire face à d'éventuelles difficultés.

Si la gestion est assurée par un opérateur privé, celui-ci peut placer pendant toute la durée de l'exploitation, c'est-à-dire quinze, vingt ou trente ans, l'argent ainsi mis de côté.

En revanche, si la gestion est assurée par une collectivité, celle-ci n'a pas la possibilité de placer les fonds et, résultat des courses, au terme des quinze, vingt ou trente ans, on constate une dépréciation de leur valeur financière.

Cet amendement vise précisément à autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics à faire des placements.

Plusieurs possibilités se présentent.

Ainsi le CEA, le Commissariat à l'énergie atomique, qui a le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, ou EPIC, et qui a dû créer un fonds pour le démantèlement des centrales nucléaires, a été autorisé à le placer.

Par ailleurs, les collectivités ont la possibilité de placer, dans des conditions bien précises, certaines masses financières à l'intérieur de Bercy.

Enfin, troisième solution, mes collègues siégeant sur les travées de cette assemblée qui ont rencontré hier encore les représentants de la Caisse des dépôts et consignations confirmeront que ces derniers sont tout à fait prêts à assurer sur les provisions placées par les collectivités un retour minimum pour éviter leur dépréciation financière.

J'indique que cet amendement est gagé pour la forme, car il n'aurait en aucun cas pour effet d'opérer un prélèvement financier sur le budget de l'État.