Intervention de Michèle Alliot-Marie

En l'état actuel des choses, je suis défavorable à cet amendement.

Le Gouvernement ne souhaite pas, en effet, accroître le nombre de dérogations à l'obligation de dépôt des fonds des collectivités territoriales auprès du Trésor public, puisque, en contrepartie, l'État garantit à chaque collectivité le montant du produit qu'elle vote, quel qu'en soit d'ailleurs le recouvrement. Il anticipe également, de manière significative, le versement des produits de la fiscalité locale en consentant des avances mensuelles, pour lesquelles il ne se fait pas rémunérer, à diverses communes.

J'ajoute que les fonds provisionnés dans ce cadre, et c'est un autre argument, restent disponibles. Ils peuvent d'ailleurs, le cas échéant, être utilisés pour le financement de dépenses d'investissement. Ces fonds ne sont donc pas bloqués sur un compte du Trésor.

En conséquence, j'estime que la situation actuelle est relativement satisfaisante et, même si je n'exclus pas qu'il y ait, comme le souhaite M. Mercier, une réflexion sur ce point, je ne suis pas favorable, je le répète, à l'amendement.