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Intervention de Jean Desessard
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3
Jean Desessard :Cet amendement vise à supprimer la distinction que pourrait opérer la commission de médiation entre les demandeurs prioritaires et les demandeurs prioritaires « urgents ». Les cinq catégories prioritaires relèvent toutes d'une urgence criante. Une loi applicable à compter du 1er décembre 2008 ne peut pas les hiérarchiser selon leur urgence relative.
