Intervention de Bernard Seillier

Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendement 102

Photo de Bernard SeillierBernard Seillier, rapporteur :

La question de fond que soulève l'amendement n° 102 est réglée par la rédaction équilibrée de ce texte, sur laquelle le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a émis à l'unanimité un avis favorable. Une personne qui ne dispose pas des capacités propres suffisantes pour lui permettre de vivre d'entrée de jeu dans un logement autonome doit pouvoir bénéficier d'une offre adaptée à ses besoins et à sa situation.

La rédaction actuelle de cet article fait preuve d'un véritable réalisme. Rappelant une formule chère à Xavier Emmanuelli, je dirais qu'un certain nombre de personnes doivent, dans ce parcours résidentiel, reconquérir d'abord leur intégrité, reconquérir ensuite l'altérité, pour reconquérir enfin la citoyenneté. C'est l'accompagnement dans ce parcours de reconquête qui nécessite la détermination de phases successives.

L'amendement n° 102 ne tient pas compte de cette réalité humaine essentielle. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 252, la hiérarchisation des priorités de traitement des demandes est inévitable et relève du pragmatisme humain le plus élémentaire. La commission de médiation traitera de façon prioritaire les cas urgents, il est inutile de le souligner. La commission a donc émis un avis défavorable.

Enfin, je souhaiterais que l'amendement n° 251 soit retiré, car il est satisfait par l'amendement de la commission, qui a été adopté à l'article 2 et qui distingue nettement demande d'hébergement et demande de logement.

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