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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendement 102
Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
S'agissant de l'amendement n° 102, mon analyse est la même que celle de M. le rapporteur au fond. Effectivement, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a rendu un avis favorable et il est indispensable que la commission de médiation puisse apprécier l'urgence des demandes qui lui sont soumises. Par ailleurs, elle doit prendre en considération toutes les demandes, y compris celles qui portent sur un accueil en structure adaptée. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Sur l'amendement n° 252, je rejoins l'avis du rapporteur au fond et j'émets donc un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 21 rectifié bis, l'avis du Gouvernement est favorable.
