Intervention de Jean-Pierre Caffet

Par cet amendement, nous souhaitons que le délai de saisine du tribunal administratif ne soit pas fixé par voie réglementaire, mais précisé dans la loi.

Afin de protéger efficacement le demandeur de logement reconnu prioritaire par la commission de médiation, nous souhaiterions fixer à trois mois le délai laissé au préfet pour lui attribuer un logement, délai au-delà duquel le demandeur pourra saisir le tribunal administratif.

Je tiens à rappeler que l'estimation des publics prioritaires s'élève à 35 000 ménages pour la seule ville de Paris. On peut légitimement craindre que la chaîne administrative chargée de l'application du droit au logement ne soit rapidement saturée et que les délais de traitement s'allongent à chaque étape du processus. Nous avions proposé hier soir que la loi limite également à trois mois le délai au terme duquel la commission de médiation devra avoir statué. Cet amendement a malheureusement été repoussé.

Il nous semble toutefois indispensable d'y revenir aujourd'hui et de fixer à trois mois le délai maximal au terme duquel le préfet doit avoir attribué un logement au demandeur désigné par la commission et reconnu par celle-ci comme prioritaire, à peine d'ouvrir à ce dernier la possibilité de saisir le tribunal administratif.

Il serait pour le moins invraisemblable qu'une demande prioritaire, déclarée urgente par la commission de médiation, reste plusieurs mois sans être traitée par le préfet !