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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendement 164
Bernard Seillier, rapporteur :En ce qui concerne l'amendement n° 164, l'accompagnement des intéressés par les associations agréées est de droit. Il me semble donc inutile d'inscrire à nouveau une telle disposition dans la loi. Je m'en remets à l'avis du Gouvernement.
En ce qui concerne les deux amendements identiques, nous avons déjà été amenés à émettre un avis défavorable, hier, sur une disposition prévoyant la représentation des requérants. En effet, on pourrait aboutir à ce que ces derniers soient représentés hors même leur présence, ce qui me semble contraire à la politique conduite dans le domaine de la lutte contre l'exclusion : les personnes en difficulté doivent être accompagnées, certes, mais nous tenons beaucoup à ce qu'elles soient les acteurs de leur propre libération.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
