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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendements 22 3
Bernard Seillier, rapporteur :Compte tenu de la rédaction adoptée à l'article 2, il est effectivement nécessaire, par coordination, de rectifier l'amendement n° 22 à l'article 3. Je remercie le rapporteur pour avis de la commission des lois d'avoir attiré notre attention sur ce point.
Il convient donc d'ajouter la mention : « et au premier alinéa du III » de l'article L. 441-2-3. Ainsi, me semble-t-il, la difficulté est levée.
