Intervention de Alain Vasselle

C'est un sujet dont on parle de longue date, mais je n'ai pas le sentiment que les dispositions du projet de loi que nous sommes en train d'examiner nous permettent de régler d'un coup de baguette magique l'ensemble des problèmes qui se posent à nous.

Si les gouvernements qui se sont succédé depuis 1981 avaient pris conscience un peu plus tôt de l'insuffisance de l'offre de logement social sur le territoire national, on aurait pu espérer voir les différents Premiers ministres rendre des arbitrages budgétaires plus favorables au financement de la construction de logements sociaux.

Par ailleurs, s'est-on réellement posé la question de la capacité des organismes d'HLM à construire dans de très brefs délais - qu'il s'agisse de 2008 ou de 2012, l'échéance est proche - pour satisfaire l'ensemble des besoins ?

Le fait de légiférer dans ce domaine est déjà, en quelque sorte, un constat d'échec : celui qui consiste à ne pas avoir réalisé ce qu'il aurait fallu au cours des décennies passées. La responsabilité n'en incombe pas plus à un gouvernement qu'à un autre puisque l'alternance a joué depuis plus de vingt ans dans notre pays. Chacun a donc sa part de responsabilité.

Dominique Braye a justement rappelé l'effort considérable qui a été accompli au cours des dernières années - je le dis à Mme la ministre pour qu'elle n'interprète pas mes propos comme dénonçant une quelconque absence d'action de la part du Gouvernement - et les textes successifs que nous avons adoptés sur le logement ont montré la détermination de ce gouvernement et de sa majorité puisque nous nous sommes fixé un objectif de 500 000 logements sur une période de cinq ans ! Les rapporteurs ont même proposé des amendements visant à aller plus loin.

La question qui se posera le moment venu, mes chers collègues, est la suivante : le Gouvernement s'engage-t-il à prévoir les moyens budgétaires qui permettront de mener à bien ces projets ? Il serait bon d'en débattre, car le nerf de la guerre, c'est bien le financement du logement social. Si nous avions construit suffisamment de logements, nous n'aurions pas besoin de légiférer pour que nos concitoyens puissent faire valoir leurs droits en la matière devant les tribunaux !

La proposition de notre collègue Dominique Braye de mettre en oeuvre ce droit dès 2007 a suscité mon inquiétude. Elle se serait inévitablement traduite par des coûts financiers pour l'État et pour les collectivités délégataires, qui auraient dû payer des astreintes alimentant un fonds destiné à des actions en matière de logement, faute de pouvoir offrir un hébergement ou un logement aux personnes qui auraient déposé un recours.

Par conséquent, je rejoins nos collègues sur l'exigence de réalisme. Est-il vraiment réaliste de légiférer dans ce domaine alors que nous savons pertinemment que nous n'avons pas la capacité de répondre, dans les délais que nous nous imposons, à ces obligations ?