Intervention de Bernard Seillier

À ce jour, tous les départements n'ont pas créé de commission de médiation. D'après mes informations, seuls soixante-seize d'entre eux en sont dotés.

En l'absence d'une telle commission, cet amendement est essentiel : il vise à permettre à un demandeur d'exercer malgré tout son droit de recours contentieux devant le tribunal administratif après avoir saisi le préfet. Cette disposition aura en outre pour vertu d'inciter très fortement à la mise en place des commissions de médiation là où elles n'existent pas encore.