Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 23 va dans le bon sens. Son dispositif est d'ailleurs repris en des termes très proches par notre amendement n° 165. Le sous-amendement n° 161, qui est en fait la transposition à ce cas de figure de l'amendement n° 163 que nous avons examiné tout à l'heure, vise à le compléter.

Nous proposons que, en l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur puisse exercer son recours devant le tribunal administratif dans un délai de trois mois. Il est en effet préférable que ce délai soit fixé dans le cadre du texte de loi plutôt que le renvoyer à un texte réglementaire.