Intervention de Thierry Repentin

Force est de constater que tous les départements ne sont pas dotés d'une commission de médiation, bien que cela soit prévu par la loi. Or le présent projet de loi ne dit rien de l'application du droit au logement opposable en l'absence d'une telle commission. Il y a donc un risque d'inapplicabilité de la loi dans les départements où cette commission n'aura pas été mise en place.

Afin de prévenir cette évidente difficulté, nous avions proposé hier un amendement visant à ce que toutes les commissions de médiation soient mises en place le 1er décembre 2008 au plus tard. Mais, comme tous les autres amendements déposés par notre groupe, il a été rejeté.

Par cohérence avec nos positions d'hier et afin de garantir les droits des plus démunis dans notre pays, nous proposons que, en l'absence de commission de médiation, la procédure à suivre soit définie par la loi. Ainsi, le demandeur prioritaire aura la possibilité de saisir directement le tribunal administratif s'il n'a reçu du préfet aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai de trois mois.