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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendement 161
Bernard Seillier, rapporteur :Le sous-amendement n° 161 visant à instaurer une mesure qui est de nature réglementaire, la commission a émis un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 165, il est partiellement identique à celui de la commission, à ceci près qu'il vise à fixer un délai de trois mois. Cette mesure étant de nature réglementaire, la commission a émis un avis défavorable.
