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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Gouvernement a la ferme intention de mettre tout en oeuvre pour que les commissions de médiation qui n'existent pas encore soient créées dans les meilleurs délais après la promulgation de la loi.
