Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendement 161
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Il ne semble pas forcément utile d'inscrire dans la loi la précision souhaitée par les commissions. Quoi qu'il en soit, sur les amendements identiques n° 23, 50 et 71, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Le dispositif du sous-amendement n° 161 apporte une précision de nature réglementaire. Le Gouvernement demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 165 a la même approche que l'amendement n° 23. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
