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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3
Alain Vasselle :Je serai très bref, monsieur le président.
Il me paraît inutile de surcharger notre droit. Je ne remets pas en cause l'objectif visé par les commissions, mais le fait d'adopter une telle disposition reviendrait à douter de la volonté du Gouvernement de mettre en place les commissions de médiation.
