Intervention de Alain Vasselle

C'est la raison pour laquelle je rejoins la position exprimée par Mme la ministre.

À partir du moment où l'article 2 dispose clairement que doivent être créées des commissions de médiation, il faut absolument l'appliquer. Cette disposition permettra d'éviter d'engorger nos tribunaux de contentieux inutiles. La commission de médiation réglera ainsi pas mal de problèmes en amont. C'est pourquoi je suggère de nous en tenir au texte proposé par le Gouvernement.