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Intervention de Nicolas About
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3
Nicolas About, président de la commission des affaires sociales :Contrairement à ce que pense M. Vasselle, c'est en ne créant pas les commissions de médiation que l'on éviterait d'éventuels recours.
Pour avoir un droit au logement véritablement opposable, il faut que ces commissions de médiation soient mises en place. C'est la raison pour laquelle nous prévoyons cette épée de Damoclès. Ainsi, si elles ne sont pas créées, ceux qui ont le droit d'obtenir un logement auront tout de même un moyen de recours.
