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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3
Bernard Seillier, rapporteur :Monsieur le président, je laisse à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques le soin de le présenter. Les trois amendements ont en effet été rédigés conjointement par la commission saisie au fond et les deux commissions saisies pour avis.
