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Intervention de Jean-Paul Alduy
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendements 129 130
Jean-Paul Alduy :Les amendements n° 129 et 130 sont très différents.
L'amendement n° 129 va exactement dans le sens des amendements présentés par les trois commissions.
Il s'agit d'être très clair : les communes et EPCI qui ont déjà passé une convention de délégation du contingent préfectoral devront la renégocier au moment où cette loi s'appliquera.
Quant à l'amendement n° 130, il traite d'un tout autre sujet. Aux termes du projet de loi dans sa rédaction actuelle, il est nécessaire d'avoir résidé un an sur la commune ou l'EPCI pour pouvoir intenter un recours devant la juridiction administrative.
Il me semble qu'il faut faire une exception pour les chômeurs venant d'ailleurs et ayant trouvé un emploi sur le territoire de la commune ou de l'EPCI.
