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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendements 129 130 166
Bernard Seillier, rapporteur :La commission est défavorable aux amendements n° 129, 130 et 166, car ils sont contraires aux amendements identiques déposés par les trois commissions.
