Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
En ce qui concerne les amendements identiques n° 24, 51 et 72, le Gouvernement se range à l'analyse des commissions et considère que la seule délégation du contingent préfectoral ne permettrait pas aux délégataires d'assumer cette responsabilité du droit au logement.
