Intervention de Catherine Vautrin

Il faut que les outils soient suffisants.

Le Gouvernement est donc favorable à ces trois amendements identiques.

Nous discuterons, lors de l'examen de l'article 5, de différents amendements relatifs aux EPCI. Cela m'amène, monsieur Alduy, à vous demander de bien vouloir retirer l'amendement n° 129, car l'article 3 ne concerne pas les communes ou les EPCI qui ont déjà passé une convention avec l'État pour la délégation du contingent. En revanche, nous aurons l'occasion d'examiner ce cas de figure lorsque nous aborderons l'article 5.

En ce qui concerne les amendements n° 130 et 166, je ferai d'abord observer qu'ils sont contraires, comme vient de le dire le rapporteur, aux trois amendements identiques déposés par les commissions.

De plus, ils visent à élargir les cas de saisine, ce qui nuit à la lisibilité du texte, d'autant que les publics concernés disposent d'un nouvel outil d'accès au logement : la GRL.

Monsieur Alduy, l'amendement n° 130 vise à compléter l'article par les mots : « ou s'ils font état d'une offre d'emploi sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale leur permettant de sortir d'une situation de chômage de longue durée ». En toute logique, on aurait même besoin au minimum d'un contrat de travail ; d'où la nécessité de la GRL !

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n° 130 et 166.