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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendement 166
Bernard Seillier, rapporteur :L'amendement n° 166 est intéressant, mais la commission de médiation peut spontanément prendre en compte cette dimension dans la mesure où son rôle est d'apprécier le caractère pertinent de la demande.
Quoi qu'il en soit, je maintiens l'avis défavorable de la commission sur cet amendement.
