Intervention de Jean-Pierre Caffet

Pour une fois, nous sommes d'accord avec les trois commissions !

Le rapporteur pour avis de la commission des lois disait qu'il trouverait curieux que les décisions du tribunal administratif ne puissent pas faire l'objet d'un recours. Pour notre part, nous trouverions cela totalement aberrant !

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.