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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Gouvernement note la position commune à l'ensemble des commissions et au groupe socialiste.
J'ai tout de même un peu l'impression que ces délais vont à l'encontre de la mise en place d'une procédure rapide contre l'absence de proposition de logement.
Néanmoins, eu égard à cette quasi-unanimité, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat !
