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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3
Bernard Seillier, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
En premier lieu, je souligne que l'objectif de mixité sociale est déjà inscrit et défini très précisément dans la loi.
En second lieu, je précise qu'il ne revient pas au préfet de définir les moyens d'accompagnement et qu'aux termes de la nouvelle répartition des compétences ce rôle incombe aux départements ainsi qu'aux communes ou aux CCAS.
