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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Je partage l'analyse de M. le rapporteur. J'ajoute que le rôle du juge est de déterminer si une demande ayant fait l'objet d'un recours doit être satisfaite et, le cas échéant, d'ordonner qu'il lui soit donné une suite favorable.
Il appartient à l'État d'apporter la réponse satisfaisante à cette demande, notamment en tenant compte du principe de mixité, par ailleurs déjà inscrit dans la loi.
Enfin, il entre dans les compétences de l'État de mettre en oeuvre, si nécessaire, cet accompagnement social.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
