Intervention de Thierry Repentin

Par cet amendement, nous proposons de rendre systématiques les astreintes dans le cas où le tribunal administratif ordonnerait le relogement ou le logement d'un ménage reconnu prioritaire pour l'accès au logement.

Contrairement à ce qui nous a été indiqué hier en commission - visiblement, celle-ci n'a pas eu le temps d'examiner les choses de près -, une telle proposition ne remet aucunement en cause les principes traditionnels du droit public français puisque le législateur peut tout à fait prendre une telle décision.

Surtout, cet amendement va pleinement dans le sens d'une prise en compte des intérêts des demandeurs. En effet, arrêtons-nous un instant sur la procédure qui nous est proposée : une véritable usine à gaz ! Si je lis bien le texte, le requérant aura peut-être la chance, à l'issue d'un long parcours du combattant, d'obtenir gain de cause auprès de la juridiction administrative. La belle affaire ! Si l'État n'est pas financièrement contraint de donner suite au jugement, bien entendu après que le juge lui aura laissé un délai raisonnable pour qu'il s'exécute, il ne sera guère incité à apporter un traitement rapide à la situation de mal-logement qui lui aura valu d'être condamné.

L'unique recours possible sera alors, pour le requérant, de saisir à nouveau la justice administrative afin de faire constater l'inexécution de la décision. Belle avancée qui nous est proposée là !

M. Borloo nous a dit, lors de la discussion générale, que ce projet de loi avait pour objectif de mettre les acteurs du logement et l'État en particulier « sous pression ». Nous vous y aidons avec cet amendement.