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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Je partage, une fois encore, l'analyse du rapporteur. Dans le cadre des procédures engagées devant la justice administrative, a toujours été mise en avant la nécessité de laisser au juge la liberté d'appréciation, notamment en matière d'astreinte. C'est à lui d'en fixer le montant.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
