Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari :

Cet amendement concerne le suivi et l'accompagnement.

Dans le cas où le tribunal administratif jugerait que l'accès à un logement indépendant n'est pas, dans un premier temps, la réponse adaptée et qu'un accueil dans une structure d'hébergement ou de logement temporaire paraît opportun, il semble indispensable que la juridiction indique les moyens d'accompagnement, tant économique que social, que la puissance publique doit mettre à la disposition du ménage concerné.

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