Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3
Bernard Seillier, rapporteur :La commission est défavorable à cet amendement, qui revient sur une disposition déjà votée et consistant à ne pas entraîner d'obligation pour le délégataire.
